Vertaling van "force majeure dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe de la force majeure
principle of force majeure

force majeure
force majeure

risques dérivant du cas de force majeure
risks arising from force majeure | risks arising from an Act of God | risks arising from circumstances beyond control

cas fortuit | force majeure | cas de force majeure | acte de Dieu
act of God | fortuitous event

cas de force majeure ou sabotage
acts of God or of the public enemy

clause de force majeure
hardship clause

force majeure | catastrophe naturelle
act of God | act of nature | act of providence

force majeure
force majeure | act of God

cas de force majeure
emergency situation | irresistible force

clause de force majeure
disaster-out clause [ force majeure clause ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de garantir la cohérence entre les pratiques des États membres ainsi qu'une application harmonisée de la clause de force majeure par les États membres, il convient que le présent règlement prévoie, le cas échéant, des dérogations en cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles, ainsi qu'une liste non exhaustive des cas possibles de force majeure et des circonstances exceptionnelles que les autorités nationales compétentes devront reconnaître.
In order to ensure consistency between the practices of Member States and harmonised application of the force majeure clause by Member States, this Regulation should provide, where appropriate, for exemptions in cases of force majeure and exceptional circumstances, as well as for a non-exhaustive list of possible cases of force majeure and exceptional circumstances to be recognised by the national competent authorities.

Ces autorités devraient prendre des décisions relatives à la force majeure ou aux circonstances exceptionnelles au cas pas cas, sur la base de preuves convaincantes et en appliquant la notion de force majeure à la lumière du droit agricole de l'Union, y compris la jurisprudence de la Cour de justice.
Those authorities should take decisions on force majeure or exceptional circumstances on a case by case basis, on the basis of relevant evidence and applying the concept of force majeure in the light of Union agricultural law including the case law of the Court of Justice.

Tout agriculteur dont la production a été gravement affectée au cours de la période de référence visée au point 2 par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles survenus avant ou pendant ladite période de référence est habilité à demander que le montant de référence visé au point 2 soit calculé sur la base de l'année ou des années civiles de la période de référence qui n'ont pas été affectées par le cas de force majeure ou les circonstances exceptionnelles.
A farmer whose production was adversely affected during the representative period referred to in point 2 by a case of force majeure or exceptional circumstances occurring before or during that reference period shall be entitled to request that the reference amount referred to in point 2 be calculated on the basis of the calendar year or years in the representative period not affected by the case of force majeure or exceptional circumstances.

Les transporteurs aériens régionaux pensent qu’un certain nombre de circonstances qui sont indépendantes de la volonté du transporteur aérien devraient être considérées comme cas de force majeure lors de la vérification du respect de la règle du «créneau utilisé ou perdu»: les conditions météorologiques affectant davantage les exploitants de petits appareils devraient être reconnues comme cas de force majeure, tout comme les annulations de vols dues à des actions collectives et à des grèves et les retards accumulés sur une journée à la suite de problèmes de gestion du trafic aérien, avec les annulations qui s’ensuivent.
The regional air carriers believe that the a number of circumstances beyond an air carrier’s control should be considered force majeure when calculating adherence to the use-it-or-lose-it rule: weather conditions that affect operators of smaller aircraft more than others should be recognised as force majeure; flight cancellations due to industrial action and strikes; and, cumulative delays over a day caused by Air Traffic Management problems that result in cancellations.

L'interdiction de décoller imposée le 11 septembre a été un cas de force majeure dont on pourrait soutenir qu'il pourrait donner lieu à un versement justifié de dédommagement, question qui est, je pense, à l'étude.
Grounding the planes on September 11 was a case of force majeure, and arguably grounds for compensation, which I gather is now under consideration.

7. Malgré l’article 6, le ministre ne suspend ni n’annule la présente concession pour tout défaut de la part du concessionnaire qui est attribuable à un cas de force majeure, aux désordres civils, à des conflits de travail, à une panne du système de transmission ou à une rupture ou un endommagement majeurs des ouvrages, dont la survenance et les effets échappent à l’action raisonnable du concessionnaire.
7. Despite section 6, the Minister shall not suspend or cancel this Licence for any default by the Licensee caused by acts of God, civil disruption, labour disputes, transmission system failure or major breakage of or damage to the works, the occurrence and effect of which are beyond the reasonable control of the Licensee.

1. Par dérogation à l'article 37, tout agriculteur dont la production a été gravement affectée au cours de la période de référence par un cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles survenus avant ou pendant ladite période de référence est habilité à demander que le montant de référence soit calculé sur la base de l'année ou des années civiles de la période de référence qui n'ont pas été affectées par le cas de force majeure ou les circonstances exceptionnelles.
1. By way of derogation from Article 37, a farmer whose production was adversely affected during the reference period by a case of force majeure or exceptional circumstances occurring before or during that reference period shall be entitled to request that the reference amount be calculated on the basis of the calendar year or years in the reference period not affected by the case of force majeure or exceptional circumstances.

Les conséquences de la force majeure étant clairement et limitativement prévues par le règlement n 3665/87, il y a lieu de comprendre cette question comme visant à savoir si, dans l'hypothèse où les circonstances décrites par la juridiction de renvoi seraient constitutives d'un cas de force majeure, le règlement n 3665/87 est invalide au regard des principes généraux du droit communautaire dans la mesure où il ne permet pas aux exportateurs de conserver tout ou partie des restitutions à l'exportation perçues à l'avance.
Since the consequences of force majeure are clearly and exhaustively provided for by Regulation No 3665/87, that question must be construed as seeking to ascertain whether, if the circumstances described by the national court constitute force majeure, Regulation No 3665/87 is invalid under the general principles of Community law inasmuch as it does not permit exporters to retain all or part of any export refunds paid in advance.

En ce qui concerne les dispositions du règlement n 3665/87 relatives à la force majeure, il est de jurisprudence constante que, la notion de force majeure n'ayant pas un contenu identique dans les divers domaines d'application du droit communautaire, sa signification doit être déterminée en fonction du cadre légal dans lequel elle est destinée à produire ses effets.
As to the provisions of Regulation No 3665/87 concerning force majeure, it is settled case-law that, since the concept of force majeure does not have the same scope in various spheres of application of Community law, its meaning must be determined by reference to the legal context in which it is to operate.

Certaines dispositions de l'accord, telles l'obligation de non-concurrence de la part des sociétés mères, l'obligation pour celles-ci de s'approvisionner auprès de l'entreprise commune pour couvrir la majeure partie de leurs besoins en verre au plomb en Europe et la préférence à leur accorder en cas de force majeure, ont été considérées comme des restrictions inévitablement liées à la création de l'entreprise commune pendant toute la durée de l'exemption par la Commission.
Some provisions in the agreement, namely a non-competition obligation on the parents, an obligation on the parents to source most of their European requirements for leadglass from the joint venture, and the preference to be given by the joint venture to the parents in case of force majeure have been considered to be ancillary restrictions to the creation of the joint venture for the duration of the exemption granted to the joint venture.