Vertaling van "force majeure devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas fortuit | force majeure | cas de force majeure | acte de Dieu
act of God | fortuitous event

risques dérivant du cas de force majeure
risks arising from force majeure | risks arising from an Act of God | risks arising from circumstances beyond control

force majeure
force majeure

principe de la force majeure
principle of force majeure

cas de force majeure ou sabotage
acts of God or of the public enemy

clause de force majeure
hardship clause

force majeure
force majeure | act of God

force majeure | catastrophe naturelle
act of God | act of nature | act of providence

cas de force majeure
emergency situation | irresistible force

clause de force majeure
disaster-out clause [ force majeure clause ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent règlement devrait aussi donner aux États membres la possibilité d’autoriser, lorsque le départ urgent du propriétaire est nécessaire, par exemple en cas de catastrophe naturelle soudaine, de troubles politiques ou autre cas de force majeure lié au propriétaire, l’introduction directe sur leur territoire d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I qui ne répondent pas aux conditions du présent règlement, sous réserve qu’une autorisation soit demandée à l’avance et accordée par l’État membre de destination et que les animaux soient isolés sous surveillance officielle pendant une période déterminée afin de remplir les conditions du présent règlement.
This Regulation should also give Member States the possibility to authorise, where the need for the urgent departure of the owner arises, for example, in the event of a sudden natural disaster, political unrest or other force majeure relating to the owner, the direct entry into their territory of pet animals of the species listed in Annex I which do not comply with this Regulation provided that a permit is applied for in advance and granted by the Member State of destination, and a time-limited period of isolation under official supervision is carried out to fulfil the conditions of this Regulation.

Conformément aux principes juridiques généraux communs à tous les États membres, le délai de 21 jours devrait être suspendu en cas de force majeure.
In accordance with general legal principles common to all Member States, the time limit of 21 days should be suspended in cases of force majeure

L'indépendance des juges est un principe tellement sacré que seul un cas de force majeure devrait inciter la Chambre à prendre des mesures qui pourraient affaiblir leur statut ou compromettre leur autorité.
Independence of judges is so sacred that nothing but the most imperious necessity should induce the House to adopt a course that might weaken their standing or endanger their authority.

Cependant, quand vient le temps de les protéger par le biais d'une modification majeure, à l'intérieur d'un projet de loi majeur comme devrait l'être le projet de loi C-15, c'est le ministre qui fait faux bond aux membres des Forces canadiennes en les immolant sur l'autel de fausses promesses.
However, when it comes to protecting them by means of a major amendment in a major bill such as Bill C-15, the minister abandons the members of the Canadian Forces, sacrificing them on the altar of false promises.

Premièrement, en ce qui concerne la reconstitution de crédits dégagés correspondants aux engagements inscrits durant la période de programmation 2000-2006 des Fonds structurels, le cas de force majeure devrait continuer à s'appliquer tel que prévu actuellement dans le règlement financier jusqu'à la clôture de l'intervention, et ce afin d'éviter de perturber le système actuel, étant donné que les cas de force majeure sont traités différemment dans le nouveau règlement (CE) no 1083/2006 du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (10).
First, as regards the making available again of decommitted appropriations corresponding to commitments made during the 2000 to 2006 Structural Funds programming period, the case of force majeure should continue to be applied as provided currently in the Financial Regulation until the closure of the assistance. This is in order to avoid disruption of the current system since force majeure is treated differently in Regulation (EC) No 1083/2006 of 11 July 2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund (10).

Cependant, lorsque, pour des motifs exceptionnels, la négociation d'une action est suspendue en vue de préserver le fonctionnement ordonné du marché ou pour des raisons de force majeure, et qu'en conséquence, cette action n'est pas négociée pendant quelques jours de négociation, ladite action ne devrait pas être automatiquement considérée comme n'ayant pas de marché liquide.
However, if, for exceptional reasons, trading in a share is suspended for reasons related to the preservation of an orderly market or force majeure and therefore a share is not traded during some trading days, this should not mean that the share cannot be considered to have a liquid market.

Le député devrait savoir que, par suite du livre blanc et de la réduction des forces de réserve, qui passeront de 29 000 à 23 000, nous apporterons des modifications majeures au fonctionnement des forces de réserve au Canada; cela devrait avoir des répercussions sur un certain nombre de collectivités du pays.
The hon. member should know that as a result of the white paper, with the reduction of the reserves from 29,000 to 23,000 there will be some major changes as to how the reserves work in Canada.

L'exemple le plus évident pour ce qui est des engagements serait les cas de force majeure, et ce sont des choses qui se produisent partout dans le monde. On peut se demander si l'on devrait s'attendre à ce qu'un gouvernement recouvre une pénalité lorsqu'un cas est fondé objectivement sur un argument de force majeure.
The most obvious example with respect to undertakings would be force majeure, and force majeure is one of those things that happens in the world, and then you have a question of whether or not a government should be expected to collect on a penalty where objectively there has been a driving case for a force majeure argument.

Nous avons plus ou moins dit que dans des cas de force majeure — et nous pensons que cette industrie en est l'exemple parfait, pas juste dans notre propre imagination mais également dans le contexte plus général de l'intérêt public — le commissaire devrait peut-être avoir la possibilité de réagir et être doté des pouvoirs nécessaires pour ce faire.
We have basically said that in cases of ``force majeure,'' and we believe this is one industry that exemplifies it, not just in terms of our own imaginations but in the broad public interest, the commissioner perhaps has the opportunity and be empowered with the opportunity to respond to this.