Traduction de «force légale du plan de remembrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

force légale du plan de remembrement
legal force of land consolidation plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les plans modèles et les lignes directrices concernant les conditions en vertu desquelles la planification de la prévention de la pollution est appropriée n'ont aucune force légale.
The model plans and the guidelines over the conditions under which pollution prevention planning is appropriate have no legal force.

Étant donné cette situation et le fait que l'on a carrément déclaré lors de la réunion ministérielle de Singapour que les questions liées au travail ne figureraient pas à l'ordre du jour de l'OMC, tout en reconnaissant qu'il y a des groupes importants dans les pays développés et en développement qui soutiennent à bon droit que certains type de problèmes méritent d'être mis à l'ordre du jour, je propose dans mon mémoire, chose que je n'ai pas abordée dans mon exposé, que l'on cherche au minimum à rouvrir le débat à Genève sur le plan de la procédure en créant un comité de travail conjoint de l'OMC et de l'OIT, donnant ainsi force légale à une pratique informelle déjà en cours, en demandant à ce comité de répertorier, d'examiner et de signaler aux membres de l'OMC les différents problèmes qui touchent le commerce et les investissements internationaux et qui pourraient faire l'objet d'une étude ultérieure.
Given that baggage and the fact that the Singapore ministerial ruled quite definitively that labour issues would not be on the WTO agenda, yet recognizing that there are important constituencies in developed and developing countries that rightfully argue there are aspects of those problems that deserve to be on the agenda, I put forward a proposal in my statement, which I did not cover in my oral remarks at the beginning of this hearing, to seek at least a procedural reopening of the debate in Geneva that would involve the commissioning of a joint WTO-ILO working group, giving it legal authority or codifying an informal practice that is already underway and asking that committee to explore, examine, and report to WTO members on the types of problems that affect international trade and investment and that could be the subject of further review.

iv) que les conjoints séparés aient le droit de s'entendre sur leur propre plan parental, que la responsabilité parentale soit égale ou pas, dans la mesure où un juge ou une tierce partie légalement compétente est convaincu que les deux parties à l'entente ont pu négocier à forces égales.
iv) That separated partners will have the right to agree to their own parenting arrangement, equal or otherwise, as long as a judge or other legislatively qualified third party is satisfied that the agreement was made on the basis of equal bargaining power.