Traduction de «force la condamnation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prononcer une condamnation passée en force de chose jugée
finally recognize

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

décision pénale entrée en force | décision pénale définitive | décision de condamnation exécutoire
legally binding criminal judgment

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Autres anomalies des forces en jeu au cours du travail
Other abnormalities of forces of labour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. condamne avec la plus grande fermeté le recours de plus en plus marqué à la violence aveugle contre la population syrienne par le régime Assad ainsi que le recours à l'artillerie lourde et aux bombardements contre les zones habitées; condamne sans équivoque la poursuite des violations systématiques des droits de l'homme par le régime, ses forces de sécurité et son armée, ce qui pourrait être assimilé à des crimes contre l'humanité; se dit extrêmement préoccupé par la détérioration constante de la situation de la population civile; condamne les violations des droits de l'homme commises par les groupes et forces d'opposition; demande aux acteurs armés de mettre fin immédiatement à toute violence en Syrie et appelle à nouveau le régime Assad à démissionner sans délai;
11. Condemns in the strongest terms the increasing and indiscriminate violence used by the Assad regime against the Syrian population, including the use of heavy artillery and shelling against populated areas; condemns unequivocally the continued systematic human rights violations by the regime, its security forces and the army, which may amount to crimes against humanity; expresses grave concern about the continuously deteriorating situation for the civilian population; condemns also the human rights violations committed by opposition groups and forces; calls on all armed actors to immediately bring an end to the violence in Syria, and reiterates its call for the Assad regime to step down immediately;

eux-mêmes ou les personnes ayant sur eux le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle ont fait l'objet d'une condamnation prononcée par un jugement rendu par une autorité compétente d'un État membre ayant force de chose jugée pour tout délit affectant leur moralité professionnelle;
they or persons having powers of representation, decision making or control over them have been convicted of an offence concerning their professional conduct by a judgment of a competent authority of a Member State which has the force of res judicata;

15. condamne par ailleurs avec force la condamnation à mort, le 3 décembre à Kinshasa, d'un citoyen britannique et norvégien, M. Tjostolv Moland, et de M. Joshua French; demande que cette condamnation soit annulée et qu'un procès équitable soit organisé;
15. Strongly condemns the sentencing to death of a British and a Norwegian citizen, Tjostolv Moland and Joshua French, in Kinshasa on 3 December; requests that their sentence be revoked and that a fair trial be held;

Excluons des rangs des démocrates ceux qui persistent encore à ce jour à justifier les actions du communisme et puisse l’Europe soutenir de toutes ses forces la condamnation de tout acte inhumain.
Let us exclude from the ranks of democrats those who continue to this day to justify the actions of Communism and let Europe back wholeheartedly the condemnation of every inhumanity.

forme de la condamnation (date de condamnation, nom de la juridiction, date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée);
information on the nature of the conviction (date of conviction, name of the court, date on which the decision became final);

Pendant plus d’une décennie, le Conseil et les membres de la communauté internationale n’ont cessé de condamner les pratiques du régime de la Birmanie/du Myanmar, notamment la torture, les exécutions sommaires et arbitraires, le travail forcé, les violences à l’encontre des femmes, les arrestations politiques, les déplacements forcés de la population et les restrictions aux droits fondamentaux que sont les libertés de parole, de circulation et de réunion.
For more than a decade, the Council and members of the international community have repeatedly condemned the Burmese/Myanmar regime’s practice of torture, summary and arbitrary executions, forced labour, abuse of women, political arrests, forced displacement of the population and restrictions on the fundamental rights of freedom of speech, movement and assembly.

33. condamne les mariages forcés et invite les États membres à introduire, dans leur législation nationale, des mesures visant à poursuivre tout ressortissant de leur pays ayant cherché à contracter ou aidé à organiser un tel mariage, y compris lorsque le mariage forcé est contracté en dehors de leur territoire;
33. Condemns forced marriages and calls on the Member States to introduce in their national legislation measures aiming at prosecuting any of their citizens who may seek to contract or help to organise one, including when the forced marriage is contracted outside their territory;

Ils n'ont pu puiser dans leur conscience la force de condamner celui qu'ils considéraient peut-être comme l'un de leurs compagnons de libération.
They could not find it in their consciences to condemn what they perhaps saw as one of their liberation brothers.

Ces autorités sont entre autres les forces de police, les autorités douanières, les unités de renseignement financier, les autorités judiciaires et tous les organismes publics impliqués dans la détection des menaces, la condamnation et la sanction.
These authorities include the police forces, customs authorities, financial intelligence units, the judicial authorities and all the public bodies involved in the detection of security threats, conviction and punishment.

19. renouvelle avec force sa condamnation de la poursuite de l'offensive militaire russe en Tchétchénie qui a entraîné de nombreux morts et de graves souffrances pour la population civile et les personnes déplacées ;
19. Renews its forceful condemnation of the continued Russian military offensive in Chechnya which has caused many deaths and brought terrible suffering to the civilian population and displaced persons;