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Acte légal ayant force exécutoire
Avoir force exécutoire
Ayant force exécutoire
Caractère exécutoire
Contraignant
Contrat exécutoire
Contrat juridiquement contraignant
Contrat qui engage juridiquement
Contrat susceptible d'exécution forcée
Convention ayant force de loi
Convention ayant force obligatoire
Décision de renvoi entrée en force
Décision de renvoi exécutoire
Décision exécutoire de renvoi
Exécutoire
Force exécutoire
Force exécutoire de la sentence arbitrale
Instrument ayant force exécutoire
Obligatoire
Pouvoir être exécuté
Pouvoir être poursuivi
être exécutoire

Traduction de «force exécutoire varient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
caractère exécutoire | force exécutoire

enforceability


caractère exécutoire | force exécutoire

enforceable nature


instrument ayant force exécutoire [ acte légal ayant force exécutoire ]

binding legal instrument


être exécutoire [ pouvoir être poursuivi | avoir force exécutoire | pouvoir être exécuté ]

be enforceable


force exécutoire [ caractère exécutoire ]

enforceability [ enforcibility | enforceableness ]


exécutoire | contraignant | ayant force exécutoire | obligatoire

binding




force exécutoire de la sentence arbitrale

enforceability of the arbitral award


décision de renvoi exécutoire | décision exécutoire de renvoi | décision de renvoi entrée en force

legally binding removal order


contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant

binding agreement | legally binding contract
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'interdiction de la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique existe dans tous les États membres, mais sa portée, son contenu et sa force exécutoire varient considérablement.

Discrimination on grounds of race or ethnic origin is banned in all Member States but its scope, content and enforcement differ considerably.


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