Traduction de «force exécutoire afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère exécutoire | force exécutoire
enforceability

caractère exécutoire | force exécutoire
enforceable nature

instrument ayant force exécutoire [ acte légal ayant force exécutoire ]
binding legal instrument

exécutoire | contraignant | ayant force exécutoire | obligatoire
binding

force exécutoire [ caractère exécutoire ]
enforceability [ enforcibility | enforceableness ]

être exécutoire [ pouvoir être poursuivi | avoir force exécutoire | pouvoir être exécuté ]
be enforceable

force exécutoire
enforceability

force exécutoire de la sentence arbitrale
enforceability of the arbitral award

décision de renvoi exécutoire | décision exécutoire de renvoi | décision de renvoi entrée en force
legally binding removal order

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tous les efforts seront déployés auprès des agents négociateurs et au regard de toutes les conventions collectives applicables et ayant force exécutoire afin d'assurer cette garantie à l'endroit des employés.
Best efforts will be made with all bargaining agents and binding and enforceable collective agreements to reflect this guarantee to employees.

Bien que le Canada ait affirmé s'engager à faire respecter les droits de la personne et à favoriser la bonne gouvernance, le réel objectif derrière la conclusion de nos accords de libre-échange demeure la mise en place de solides règles ayant force exécutoire afin de protéger les droits des investisseurs.
In spite of Canada's stated commitment to human rights and good governance, it seems that the real driving force behind our free trade agreements is the provision of strong, enforceable rules to protect the rights of investors.

25. invite les États membres, la Commission et le Conseil à prendre, en étroite collaboration avec les partenaires sociaux, des mesures pour que chaque jeune citoyen de l'Union européenne ait la possibilité d'accéder à un emploi ou à une formation au terme d'une période de chômage de quatre mois au maximum, en mettant en œuvre la "garantie européenne pour les jeunes", qui devrait avoir force exécutoire afin que s'améliore réellement la situation des jeunes qui n'occupent pas un emploi et ne suivent ni un enseignement ni une formation et que soit progressivement résolu le problème du chômage des jeunes dans l'Union européenne; souligne que le dispositif de garantie pour les jeunes doit faire l'objet d'un soutien financier européen spécifique, notamment dans les États membres qui connaissent les taux de chômage les plus élevés;
25. Calls on the Member States, the Commission and the Council to ensure, in close cooperation with social partners, that every young EU citizen has the opportunity to start work or training after a maximum period of four months of unemployment by implementing the European Youth Guarantee, which should be legally enforceable in order to effectively improve the situation of young people who are neither in employment nor in education or training and to gradually overcome the problem of youth unemployment in the EU; stresses that the Youth Guarantee needs specific European financial support, especially in the Member States with the highest youth unemployment rates;

Par ailleurs, à la suite des consultations qui ont été menées avec l’industrie, les organismes de réglementation et les groupes ouvriers, et en partenariat avec les provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de Nouvelle-Écosse, le gouvernement du Canada propose des améliorations aux mesures législatives afin d’établir un cadre clair de santé et sécurité au travail ayant force exécutoire et sans aucune incertitude juridictionnelle.
Further, following consultations with industry, regulators, and labour groups, the Government of Canada, in partnership with the Provinces of Newfoundland and Labrador and Nova Scotia, is proposing improvements to legislation that will establish a clear occupational health and safety framework in legislation that is enforceable by law and free of any jurisdictional uncertainty.

(30 bis) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour l'établissement et la modification ultérieure des attestations et des formulaires relatifs à la déclaration constatant la force exécutoire des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiques.
(30a) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission with regard to the establishment and subsequent amendment of the attestations and forms pertaining to the declaration of enforceability of decisions, court settlements and authentic instruments.

(24) Afin de prendre en compte les différents systèmes de règlement des questions relatives aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés dans les États membres, le présent règlement devrait assurer l'acceptation et la force exécutoire dans tous les États membres des actes authentiques en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (Correspond au considérant 60 du règlement (UE) n° 650/2012 et à l'AM 20 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).
(24) In order to take into account the different systems for dealing with matters of the property consequences of registered partnerships in the Member States, this Regulation should guarantee the acceptance and enforceability in all Member States of authentic instruments in matters of property regimes concerning registered partnerships (Corresponds to recital 60 in Regulation (EU) No 650/2012 and AM 20 of the report in 2011/0059(CNS)).

(28) Afin de prendre en compte les différents systèmes de règlement des questions de régime matrimonial dans les États membres, le présent règlement devrait assurer l'acceptation et la force exécutoire dans tous les États membres des actes authentiques en matière de régime matrimonial (Correspond au considérant 60 du règlement (UE) n° 650/2012)
(28) In order to take into account the different systems for dealing with matrimonial property cases in the Member States, this Regulation should guarantee the acceptance and enforceability in all Member States of authentic instruments in matrimonial property matters (Corresponds to recital 60 in Regulation (EU) No 650/2012).

(30) Afin de faciliter la reconnaissance et l'exécution des décisions, une décision rendue dans un État membre dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges devrait être reconnue et exécutoire dans un autre État membre sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de s'opposer à sa reconnaissance.
(30) In order to facilitate recognition and enforcement, a judgment given in a Member State in the European Small Claims Procedure should be recognised and enforceable in another Member State without the need for a declaration of enforceability and without any possibility of opposing its recognition.

Les 248 signataires demandent que le Parlement impose la peine maximale prévue par la législation actuelle, qu'il refuse le droit à la libération conditionnelle, qu'il présente un nouveau projet de loi et qu'il tienne un référendum national ayant force exécutoire sur la question du rétablissement de la peine capitale afin de dissuader les prédateurs sociaux qui s'en prennent à nos enfants (1545)
The 248 signatories request that Parliament impose maximum existing legislation, deny eligibility for parole, bring in new legislation and hold a binding national referendum on the issue of capital punishment as a deterrent to these social predators victimizing our children (1545 )

Il s'agirait d'une meilleure transition entre l'OMC et l'Organisation internationale du travail, d'une meilleure transition entre l'OMC et le Programme environnemental des Nations unies, afin de faire le même genre de choses que ce qui a été fait lors des ententes relatives à l'APIC, où un pont avait été établi entre les diverses ententes en matière de protection des droits de propriété intellectuelle comme celles de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et l'OMC, qui utilise l'OMC à titre de véhicule pour accroître la transparence et la force exécutoire de ces ententes internationales.
This would be a better bridge between the WTO and the International Labour Organisation, a better bridge between the WTO and the UN environmental program, in order to do the same kinds of things that were done on the TRIPS agreement, where a bridge was built between the various intellectual property protection agreements that exist, such as the World Intellectual Property Organization and the WTO, using the WTO as a vehicle for increasing transparency and increasing the enforceability of those international agreements.