Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
DGAGFC
Directeur - Règlement des plaintes du personnel
Décision ayant force de chose jugée
Décision ayant force obligatoire
Décision exécutoire
Décision liant les parties
Décision obligatoire
Force centrifuge
Force de la nature
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement exécutoire
Règlement judiciaire ayant force obligatoire
Règlement qui a force obligatoire
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Vertaling van "force du règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]

binding adjudication


règlement qui a force obligatoire [ règlement exécutoire ]

binding settlement


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | ...[+++]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


Directeur général - Autorité des griefs des Forces canadiennes [ DGAGFC | Directeur général - Bureau des griefs des Forces canadiennes | Directeur - Administration des griefs des Forces canadiennes | Directeur - Règlement des plaintes du personnel | Directeur - Droits de la personne et lutte contre le harcèlement (Coordination) ]

Director General Canadian Forces Grievance Authority [ DGCFGA | Director Canadian Forces Grievance Administration | Director Personnel Complaint Resolution | Director Human Rights and Anti-Harassment Coordination ]


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(28 bis) En ce qui concerne la reconnaissance, la force exécutoire et l'exécution des décisions de justice ainsi que l'acceptation et la force exécutoire d'actes authentiques et la force exécutoire de transactions judiciaires, le présent règlement devrait dès lors fixer des règles sur la base du règlement (UE) n° 650/2012.

(28a) In terms of the recognition, enforceability and enforcement of judicial decisions and of the acceptance and enforceability of authentic instruments and the enforceability of court settlements, this Regulation should therefore lay down rules on the basis of, in particular, Regulation (EU) No 650/2012.


Comme représentants du peuple, nous devons en faire plus pour rationaliser les réglementations nationales et les rendre compréhensibles, en résistant à la tentation de faire entrer de force différentes réglementations sous la même rubrique.

As representatives of the people, we must do more to make regulations rational and comprehensible, resisting the temptation to force different regulations under a single heading.


Comme représentants du peuple, nous devons en faire plus pour rationaliser les réglementations nationales et les rendre compréhensibles, en résistant à la tentation de faire entrer de force différentes réglementations sous la même rubrique.

As representatives of the people, we must do more to make regulations rational and comprehensible, resisting the temptation to force different regulations under a single heading.


2. souligne la nécessité, pour le Parlement, le Conseil et la Commission, d'instituer des task forces "mieux réglementer", de mettre en place un groupe de travail interinstitutionnel chargé de développer la formation, les qualifications et le contrôle de la qualité, et de partager et identifier les meilleures pratiques en matière de "mieux légiférer";

2. Stresses the need for Parliament, Council and the Commission to establish 'better regulation' task forces, to set up an inter-institutional working group to develop training, skills and quality control and to share and benchmark better regulation best practice;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Q. considérant qu'il est crucial que les trois institutions investissent des ressources et affectent du personnel dans l'établissement de task forces "mieux réglementer",

Q. whereas, it is vital that all three institutions invest resources and staff in establishing 'better regulation' task forces,


Vous prenez des règlements, vous prenez des décisions, des arrêtés d'urgence qui ont force de règlement, qui vont parvenir devant le Parlement 15 jours plus tard, quand l'urgence va être terminée et que toutes les décisions auront été prises.

You make recommendations, you make decisions, interim orders that have force of regulation, that will come before Parliament 15 days later, when the emergency is over and all the decisions have been made.


Les décrets et arrêtés d'urgence, qui ont force de règlement et que chacun des ministres que je viens d'énumérer tout à l'heure auront le pouvoir d'adopter, ne seront pas soumis au contrôle de cette Chambre et surtout pas soumis au contrôle de tout l'exercice réglementaire qui oblige entre autres à présenter un règlement au Conseil privé qui doit s'assurer qu'il est conforme à la Charte des droits et libertés de la personne.

Orders in council and interim orders, which would have the force of regulations, and which the ministers I listed a moment ago would have the power to make, would be beyond the control of this House and beyond the control of the regulatory process, which requires that regulations be reviewed by the Privy Council to ensure they are consistent with the charter of rights and freedoms.


Pourtant, les fonctionnaires vont continuer de dépenser l'argent du contribuable et appliquer de force des règlements qui pourraient être illégaux sans jamais chercher à obtenir une décision du tribunal pour déterminer si ces règlements sont légaux.

Yet these officials will keep spending taxpayers' money and forcing regulations that could be illegal and then not carrying them through to get a court ruling to actually prove whether they are legal.


La nouvelle version l'autorise à donner à ces lignes directrices la force des règlements habituels et lui confère aussi le pouvoir de définir les fonctions des agents chargés de voir au respect de ces règlements.

The new version authorizes the minister to give those guidelines the force of normal regulations and also gives the minister the authority to set the duties of officers designated to enforce those regulations.


Si la longue série de gouvernements au pouvoir depuis cette date n'a pas trouvé la force de réglementer une toxine, je ne crois pas qu'il y ait une chance crédible qu'il trouve celle de réglementer un polluant.

If the long series of governments in power since then could not find it in their being to regulate a toxin, I do not believe there is any credible chance they will find it in there being to regulate a pollutant.


w