Traduction de «fonte malléable ci-après » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonte malléable à coeur blanc | fonte malléable européenne
whiteheart malleable cast iron

fonte malléable perlitique | malléable perlitique
pearlitic malleable | pearlitic malleable iron

fonte malléable ferritique | malléable ferritique
ferritic malleable cast iron | ferritic malleable iron

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«À la suite de la publication de deux avis d’expiration prochaine des mesures antidumping applicables aux importations de certains accessoires de tuyauterie originaires de la République de Turquie, de la Fédération de Russie, de la République de Corée et de Malaisie, la Commission européenne (ci-après la “Commission”) a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (ci-après le “règlement de base”)».
‘Following the publication of two Notices of impending expiry of the anti-dumping measures in force on the imports of certain tube and pipe fittings originating in the Republic of Turkey, the Russian Federation, the Republic of Korea and Malaysia, the European Commission (“the Commission”) has received a request for review pursuant to Article 11(2) of Regulation (EU) 2016/1036 of the European Parliament and of the Council of 8 June 2016 on protection against dumped imports from countries not members of the European Union (“the basic Regulation”)’.

«À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine des mesures antidumping applicables aux importations de certains accessoires de tuyauterie originaires de la Turquie, la Russie, la Corée et la Malaisie, la Commission européenne (ci-après la “Commission”) a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du mercredi 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (ci-après le “règlement de base”)».
‘Following the publication of a Notice of impending expiry of the anti-dumping measures in force on the imports of certain tube and pipe fittings originating in Turkey, Russia, Korea and Malaysia, the European Commission (“the Commission”) has received a request for review pursuant to Article 11(2) of Regulation (EU) 2016/1036 of the European Parliament and of the Council of 8 June 2016 on protection against dumped imports from countries not members of the European Union (“the basic Regulation”)’. ,

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine des mesures antidumping applicables aux importations de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen de ces mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (ci-après le «règlement de base»).
Following the publication of a Notice of impending expiry of the anti-dumping measures in force on imports of bioethanol originating in the United States of America, the European Commission (‘the Commission’) has received a request for review pursuant to Article 11(2) of Regulation (EU) 2016/1036 of the European Parliament and of the Council of 8 June 2016 on protection against dumped imports from countries not members of the European Union (‘the basic Regulation’).

La procédure a été ouverte par un avis d'ouverture (3) publié le 16 février 2012, à la suite d'une plainte déposée, le 3 janvier 2012, par le comité de défense de l'industrie des accessoires de tuyauterie en fonte malléable de l'Union européenne (ci-après dénommé «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 50 % de la production totale d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable (ci-après dénommés «accessoires filetés en fonte malléable») de l'Union.
The proceeding was initiated by a notice of initiation (3) published on 16 February 2012, following a complaint lodged on 3 January 2012 by the Defence Committee of Tube or Pipe Cast Fittings, of Malleable Cast Iron of the European Union (‘the complainant’) on behalf of producers representing more than 50 % of the total Union production of threaded tube or pipe cast fittings of malleable cast iron (‘threaded malleable fittings’).

1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations d'accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, à l'exclusion des corps de raccord à compression comportant un filetage métrique relevant de la norme ISO DIN 13 et des boîtes de jonction circulaires filetées en fonte malléable sans couvercle relevant actuellement du code NC ex 7307 19 10 (code TARIC 7307191010) et originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC») et de Thaïlande.
1. A definitive anti-dumping duty is hereby imposed on imports of threaded tube or pipe cast fittings, of malleable cast iron, excluding bodies of compression fittings using ISO DIN 13 metric thread and malleable iron threaded circular junction boxes without having a lid, currently falling within CN code ex 7307 19 10 (TARIC code 7307191010) and originating in the People’s Republic of China (‘PRC’) and Thailand.

La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 3 janvier 2012 par le Comité de défense de l’industrie des accessoires de tuyauterie en fonte malléable de l’Union européenne (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 50 % de la production totale d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable (ci-après les «accessoires filetés en fonte malléable») de l’Union.
The proceeding was initiated as a result of a complaint lodged on 3 January 2012 by the Defence Committee of Tube or Pipe Cast Fittings, of Malleable Cast Iron of the European Union (the complainant) on behalf of producers representing more than 50 %, of the total Union production of threaded tube or pipe cast fittings of malleable cast iron (‧threaded malleable fittings‧).

Dans son rapport sur le programme de développement pour l’après-2015[38], le groupe de haut niveau des Nations unies a proposé un objectif à atteindre dans les domaines de l’eau et de l’assainissement, qui font donc figure de nouveaux domaines prioritaires du cadre pour l'après-2015.
The report[38] of the UN’s High-Level Panel on the post-2015 development agenda has proposed a goal on water and sanitation, thus appearing as an emerging priority area for the post-2015 framework.

La plainte a été déposée le 3 janvier 2012 par le Comité de défense de l’industrie des accessoires de tuyauterie en fonte malléable de l’Union européenne (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production totale d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, de l’Union.
The complaint was lodged on 3 January 2012 by the Defence Committee of Tube or Pipe Cast Fittings, of Malleable Cast Iron of the European Union (‘the complainant’) on behalf of producers representing a major proportion, in this case more than 50 %, of the total Union production of threaded tube or pipe cast fittings, of malleable cast iron.

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une plainte au titre de l’article 5 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), selon laquelle les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de République populaire de Chine, de Thaïlande et d’Indonésie feraient l’objet de pratiques de dumping et causeraient ainsi un préjudice important à l’industrie de l’Union.
The European Commission (‘the Commission’) has received a complaint pursuant to Article 5 of Council Regulation (EC) No 1225/2009 of 30 November 2009 on protection against dumped imports from countries not members of the European Community (1) (‘the basic Regulation’), alleging that imports of threaded tube or pipe cast fittings, of malleable cast iron, originating in the People’s Republic of China, Thailand and Indonesia, are being dumped and are thereby causing material injury to the Union industry.

3. Après le dépôt de ces observations, qui sont signifiées à l’État intéressé, la Cour statue à bref délai, après avoir entendu l’avocat général et, s’ils en font la demande, l’État intéressé et la Commission européenne.
3. Following the lodging of such observations, which shall be served on the State concerned, the Court shall give its decision promptly, after hearing the Advocate General and, if they so request, the State concerned and the European Commission.