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Etats dont les côtes se font face
Loi Godfrey-Milliken
États adjacents ou opposés
États dont les côtes sont adjacentes ou se font face
États limitrophes ou se font face
États qui sont limitrophes ou se font face

Vertaling van "font état depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Haïti : Violence politique et protection de l'État depuis le retour d'Aristide

Haiti: Political Violence and State Protection Since Aristide's Return


États dont les côtes sont adjacentes ou se font face [ États qui sont limitrophes ou se font face | États adjacents ou opposés | États limitrophes ou se font face ]

Adjacent or Opposite States [ Adjacent or Opposing States ]


Tout état classé en I21-I22 et I24.- précisé comme chronique ou d'une durée de 4 semaines au moins (plus de 28 jours) depuis le début

Any condition in I21-I22 and I24.- specified as chronic or with a stated duration of more than 4 weeks (more than 28 days) from onset




Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]

Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La reprise économique s'est petit à petit manifestée depuis le second semestre de 2003 et, malgré les performances économiques décevantes de l'Union européenne (UE) au cours du second semestre de 2004, les dernières prévisions de la Commission font état d'une relance de l'activité économique dans le courant de 2005.

The economic recovery has gradually taken hold since the second half of 2003 and, although the European Union’s (EU) economic performance was disappointing in the second half of 2004, the Commission’s latest forecasts predict a rebound in economic activity in the course of 2005.


C. considérant que depuis coup d'État militaire de juin 2013, le gouvernement égyptien a mené une vaste campagne d'arrestations arbitraires, de harcèlement, d'intimidation et de censure contre des détracteurs du gouvernement, pour avoir exercé leurs libertés de réunion, d'association et d'expression, notamment des journalistes, des étudiants et des militants des droits de l'homme, et contre des opposants politiques, notamment des membres des Frères musulmans; considérant que des rapports font état, depuis juillet 2013, de l'arrestat ...[+++]

C. whereas since the military takeover of June 2013 the Egyptian Government has conducted a large-scale campaign of arbitrary detention, harassment, intimidation and censorship against government critics solely for exercising their rights to free assembly, association and expression, including journalists, students and human rights defenders, and against political opponents, including members of the Muslim Brotherhood; whereas reports indicate that since July 2013 more than 40 000 people have been detained following unprecedented waves of mass arrests, and an estimated 1 400 protesters killed as a result of the excessive and arbitrary ...[+++]


C. considérant que depuis coup d'État militaire de juin 2013, le gouvernement égyptien a mené une vaste campagne d'arrestations arbitraires, de harcèlement, d'intimidation et de censure contre des détracteurs du gouvernement, pour avoir exercé leurs libertés de réunion, d'association et d'expression, notamment des journalistes, des étudiants et des militants des droits de l'homme, et contre des opposants politiques, notamment des membres des Frères musulmans; considérant que des rapports font état, depuis juillet 2013, de l'arrestati ...[+++]

C. whereas since the military takeover of June 2013 the Egyptian Government has conducted a large-scale campaign of arbitrary detention, harassment, intimidation and censorship against government critics solely for exercising their rights to free assembly, association and expression, including journalists, students and human rights defenders, and against political opponents, including members of the Muslim Brotherhood; whereas reports indicate that since July 2013 more than 40 000 people have been detained following unprecedented waves of mass arrests, and an estimated 1 400 protesters killed as a result of the excessive and arbitrary u ...[+++]


C. considérant que depuis coup d'État militaire de juin 2013, le gouvernement égyptien a mené une vaste campagne d'arrestations arbitraires, de harcèlement, d'intimidation et de censure contre des détracteurs du gouvernement, pour avoir exercé leurs libertés de réunion, d'association et d'expression, notamment des journalistes, des étudiants et des militants des droits de l'homme, et contre des opposants politiques, notamment des membres des Frères musulmans; considérant que des rapports font état, depuis juillet 2013, de l'arrestat ...[+++]

C. whereas since the military takeover of June 2013 the Egyptian Government has conducted a large-scale campaign of arbitrary detention, harassment, intimidation and censorship against government critics solely for exercising their rights to free assembly, association and expression, including journalists, students and human rights defenders, and against political opponents, including members of the Muslim Brotherhood; whereas reports indicate that since July 2013 more than 40 000 people have been detained following unprecedented waves of mass arrests, and an estimated 1 400 protesters killed as a result of the excessive and arbitrary ...[+++]


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1. Sans préjudice de l’article 16 et afin de vérifier le respect du chapitre II, les États membres effectuent des contrôles documentaires et d’identité de façon non discriminatoire sur les animaux de compagnie qui font l’objet de mouvements non commerciaux à destination de leur territoire depuis un autre État membre ou depuis un territoire ou un pays tiers répertorié conformément à l’article 13, paragraphe 1, et, le cas échéant, à ...[+++]

1. Without prejudice to Article 16 and in order to verify compliance with Chapter II, Member States shall carry out documentary and identity checks in a non-discriminatory way on pet animals that are subject to non-commercial movement into their territory from another Member State or from a territory or a third country listed pursuant to Article 13(1) and, where applicable, Article 15.


1. Afin de vérifier le respect du chapitre III, l’autorité compétente d’un État membre réalise des contrôles documentaires et des contrôles d’identité au point d’entrée des voyageurs sur les animaux de compagnie qui font l’objet d’un mouvement non commercial à destination de cet État membre depuis un territoire ou un pays tiers autre que ceux répertoriés en vertu de l’article 13, paragraphe 1, et, le cas échéant, de l’article 15.

1. In order to verify compliance with Chapter III, the competent authority of a Member State shall carry out documentary and identity checks at the travellers’ point of entry on pet animals that are subject to non-commercial movement into that Member State from a territory or a third country other than those listed pursuant to Article 13(1) and, where applicable, Article 15.


2. est profondément préoccupé par les nouvelles qui font état, depuis avril dernier, de l'auto-immolation de huit moines et d'une nonne bouddhistes tibétains dans la zone du monastère de Kirti de Ngaba, dans la province chinoise du Sichuan;

2. Is deeply concerned by reports, since last April, of eight Tibetan Buddhist monks and one nun self-immolating near the Ngaba Kirti Monastery in China's Sichuan province;


2. est profondément préoccupé par les nouvelles qui font état, depuis avril dernier, de l'auto‑immolation de huit moines et d'une nonne bouddhistes tibétains dans la zone du monastère de Kirti de Ngaba, dans la province chinoise du Sichuan;

2. Is deeply concerned by reports, since last April, of eight Tibetan Buddhist monks and one nun self-immolating near the Ngaba Kirti Monastery in China’s Sichuan province;


2. À compter du 26 septembre 2016, les 54 000 demandeurs visés au paragraphe 1, point c), font l'objet d'une relocalisation depuis l'Italie et la Grèce, dans une proportion résultant du paragraphe 1, points a) et b), vers le territoire d'autres États membres, et proportionnellement aux chiffres figurant aux annexes I et II. La Commission présente au Conseil une proposition portant sur les chiffres qui doivent être attribués en conséquence à chaque État membre.

2. As of 26 September 2016, 54 000 applicants, referred to in point (c) of paragraph 1, shall be relocated from Italy and Greece, in proportion resulting from points (a) and (b) of paragraph 1, to the territory of other Member States and proportionally to the figures laid down in Annexes I and II. The Commission shall submit a proposal to the Council on the figures to be allocated accordingly per Member State.


Il est opérationnel depuis janvier 2003 et son objectif est de contribuer à déterminer l’État membre responsable, au titre du règlement «Dublin», de l’examen d’une demande d’asile[18]. Les personnes âgées de 14 ans ou plus qui introduisent une demande d’asile dans un État membre font automatiquement l’objet d'un relevé d’empreintes digitales, au même titre que les ressortissants de pays tiers appréhendés lors du franchissement irré ...[+++]

In operation since January 2003, its purpose is to assist in determining which Member State should be responsible, under the Dublin Regulation, for examining a particular asylum application.[18] Individuals aged 14 years or over who request asylum in a Member State automatically have their fingerprints taken, as do third-country nationals apprehended in connection with the irregular crossing of an external border.




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Date index: 2025-09-08
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