Traduction de «font une loi très » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la modification facultative de l'application de la Loi sur les Indiens [ Loi permettant la modification de l'application de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens aux bandes qui en font le choix ]
Indian Act Optional Modification Act [ An Act to permit certain modifications in the application of the Indian Act to bands that desire them ]

Loi sur la limitation du taux d'intérêt des cartes de crédit [ Loi sur la limitation du taux d'intérêt des cartes de crédit émises par les institutions financières, les compagnies qui font de la vente au détail et les companies pétrolières ]
Credit Card Interest Limitation Act [ An Act to provide for the limitation of interest rates in relation to credit cards issued by financial institutions, companies engaged in retail trade and petroleum companies ]

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail)
An Act to amend the Competition Act (protection of those who purchase products from vertically integrated suppliers who compete with them at retail)

les quatre langues font foi,ce qui revient très exactement à dire qu'aucune d'elles ne fait foi
all four languages are authentic,which means that no single one of them is authentic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans son rapport de 2014 sur la qualité des données budgétaires nationales, la Commission a souligné que les gouvernements de l’UE font preuve de très bons résultats en matière de respect des délais de déclaration, mais que l’exhaustivité des tableaux de déficit excessif pourrait être améliorée.
In its 2014 report on the quality of national fiscal data, the Commission found that EU governments were very good at complying with reporting deadlines, but that completeness of the excessive deficit tables could be improved.

J'ai toujours dit que c'est une chose que d'avoir une obligation dans une loi, mais que la nature humaine étant ce qu'elle est, lorsque les cours n'interviennent pas, les gens ne font pas de très grands efforts pour mettre en oeuvre les dispositions impératives des lois.
As I have always said, it is one thing to have certain obligations set out in legislation, but given human nature, people do not make a great deal of effort to apply the mandatory provisions in legislation if the courts do not intervene.

Ensuite, même s'ils acceptent le projet de loi très simple proposé à la Chambre, les néo-démocrates font pression auprès du gouvernement pour obtenir une attribution de temps.
Then we have New Democrats who, even though they agree with legislation, the simplest of legislation, want to invoke and pressure government to have time allocation.

Le préambule et les principes fondateurs de la LSJPA en font une loi très différente du Code criminel.
The preamble, the founding principles of the YCJA, make it clearly different from the Criminal Code.

Et enfin, c'est notre troisième point, c'est un projet de loi très dangereux, non seulement à cause de la façon font il est rédigé mais aussi parce qu'il crée un précédent pour l'avenir.
And finally, our third point is that it's a very dangerous bill, not only because of the way in which it's drafted but also because it's a precedent for how it could be used in the future.

Les articles 43 CE et 49 CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font, par principe, obstacle à une réglementation nationale comme celle des articles 88 du T.U.L.P.S., aux termes duquel «la licence pour la collecte des paris peut être accordée exclusivement à ceux qui détiennent une concession ou une autorisation du ministère ou d’autres entités auxquelles la loi réserve la faculté d’organiser ou d’exploiter des paris, ainsi qu’à ceux qui en ont été chargés par le concessionnaire ou par le titulaire de l’autorisation, en vertu de cette même concession ou autorisation», et 2, paragraphe 2-ter, du décret-loi no 40, du 25 mars 2010, converti par la loi no 73/2010, disposant que «l’article 88 du texte unique des lois en matière de sécurité publique, résultant du décret royal no 773 du 18 juin 1931, tel que modifié, doit être interprété en ce sens que la licence qui y est visée, lorsqu’elle est délivrée pour des établissements commerciaux au sein desquels est exercée une activité d’exploitation et de collecte de jeux publics avec des gains en numéraire ne doit être considérée comme produisant des effets que suite à la délivrance aux titulaires de ces établissements de la concession spéciale aux fins de l’exploitation et la collecte de ces jeux par le ministère de l’Économie et des Finances — Administration autonome des monopoles d’État»?;
Are Articles 43 EC and 49 EC to be interpreted as in principle precluding legislation of a Member State, such as Article 88 of the Testo unico delle leggi di pubblica sicurezza (Consolidated Law on public security; ‘the TULPS’), under which ‘a permit to organise betting may be granted exclusively to persons holding a licence or authorisation issued by a Ministry or another body to which the law reserves the right to organise and manage betting, and also to persons to whom that responsibility has been entrusted by the licence-holder or by the holder of an authorisation, by virtue of such licence or authorisation’, and Article 2(2b) of Decree-Law No 40 of 25 March 2010, converted by Law No 73/2010, under which ‘Article 88 of the (TULPS), which references to Royal Decree No 773 of 18 June 1931, as subsequently amended, is to be interpreted as meaning that the permit provided for therein, where it is granted for commercial businesses involving gaming and the collection of bets for cash prizes, shall be deemed to be effective only after the operators of those businesses have been granted the appropriate license to carry on such gaming and collect such bets by the Independent Authority for the Administration of State Monopolies of the Ministry of Economic and Financial Affairs’?

Les autorités norvégiennes pensent qu'il y a très peu d'entreprises établies dans les pays européens voisins qui font la concurrence aux entreprises norvégiennes relevant de la loi sur la compensation de la TVA.
The Norwegian authorities believe that there are very few undertakings established in neighbouring European countries which compete with Norwegian undertakings covered by the VAT Compensation Act.

L'article 4, paragraphe 1, de la loi no 350/2003 (loi de finances 2004), le décret interministériel du 30 décembre 2003, «Subvention pour la télévision numérique terrestre et pour l'accès à Internet à large bande aux termes de l'art. 4, paragraphes 1 et 2 de la loi no 350 du 24 décembre 2003» et le paragraphe 211 de la loi no 311/2004 (loi de finances 2005) font l'objet de la procédure formelle d'examen.
The subject-matter of the formal investigation procedure is Article 4(1) of Law No 350/2003 (2004 Finance Act), the interministerial Decree of 30 December 2003 on the grant for digital terrestrial television and for internet broadband access pursuant to Article 4(1) and (2) of Law No 350 of 24 December 2003 and paragraph 211 of Law No 311/2004 (2005 Finance Act).

Les recherches effectuées font ressortir un très faible taux de réadaptation dans ces cas. Le moins que nous puissions faire, c'est de prendre des moyens pour permettre aux tribunaux de protéger nos enfants des personnes susceptibles de transformer la vie d'un autre enfant en cauchemar, voire de tuer un enfant (1800) Les Canadiens respectueux de la loi, peut-être est-ce s'exprimer de façon trop rigoriste, mais les Canadiens ordinaires comme vous et moi, les gens qui font partie du commun des mortels en ont absolument assez d'entendre parler des droits des délinquants.
The very least we can do is make provisions for the courts and the judicial authorities to protect our children from those who are likely to turn another child's life into a nightmare, or even murder a child (1800) Law-abiding Canadians, and maybe that is too legalistic, or ordinary Canadians like you and me and the people who live on our main streets in our communities are absolutely fed up with hearing about offenders' rights.