Vertaling van "font se rapprocher " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonte malléable à cœur blanc [ fonte européenne | fonte de Réaumur | fonte à cœur blanc Réaumur | fonte à cœur blanc | fonte malléable européenne | fonte malléable blanche ]
whiteheart malleable iron [ white heart malleable cast iron | whiteheart malleable cast iron ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

clamp pour rapprochement osseux
Bone clamp

état de rapprochement bancaire | rapprochement bancaire | état de rapprochement de banque | rapprochement de banque
bank reconciliation

rapprochement bancaire | rapprochement de banque | état de rapprochement de banque | état de rapprochement bancaire
bank reconciliation | bank reconciliation statement

rapprochement | tableau de rapprochement | rapprochement de comptes | état de rapprochement
reconciliation | reconciliation of accounts | reconciliation of amounts | reconciliation report | reconciliation statement

fonte à graphite sphéroïdal [ fonte GS | fonte ductile | fonte nodulaire ]
ductile iron [ ductile cast iron | nodular cast iron | nodular iron | spheroidal graphite cast iron | high tensile iron | spheroidal graphite iron | S.G. iron ]

fonte américaine [ fonte à cœur noir | fonte malléable américaine | fonte malléable à cœur noir ]
blackheart malleable iron [ blackheart malleable cast iron | black heart malleable cast iron ]

fonte à graphite sphéroïdal | fonte ductile | fonte GS | fonte nodulaire
ductile cast iron | ductile iron | nodular cast iron | nodular iron | SG cast iron | SG iron | spheroidal graphite cast iron | spheroidal graphite iron | spherulitic graphite iron

Réseau de coopération et de rapprochement d'entreprises | Réseau européen de coopération et de rapprochement des entreprises | réseau informatisé pour la coopération entre entreprises | BC-Net [Abbr.]
Business Cooperation Network | BC-Net [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'heure actuelle, cependant, les garanties et les procédures ne font pas l'objet d'un rapprochement.
At present, however, the safeguards and procedures are not approximated.

Selon la Cour de justice, l'article 95 du traité (à présent article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), portant sur l'adoption des mesures relatives au rapprochement des législations en vue de la réalisation et du fonctionnement du marché intérieur, constitue une base juridique appropriée pour l'institution d'un "organe communautaire chargé de contribuer à la réalisation d'un processus d'harmonisation", à condition que les missions confiées à un tel organisme se rattachent étroitement aux matières qui font l'objet des actes de rapprochement des dispositions législatives nationales.
According to the Court of Justice Article 95 of the Treaty (now Article 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union) relating to the adoption of measures for the approximation of legislation for the establishment and functioning of the internal market provides an appropriate legal basis for setting up a "Community body responsible for contributing to the implementation of a process of harmonisation", when the tasks conferred on such a body are closely related to the subject-matter of the acts approximating the national legislations.

Selon la Cour de justice, l’article 95 du traité (devenu l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), portant sur l’adoption des mesures relatives au rapprochement des législations en vue de la réalisation et du fonctionnement du marché intérieur, constitue une base juridique appropriée pour l’institution d’un «organe communautaire chargé de contribuer à la réalisation d’un processus d’harmonisation», à condition que les missions confiées à un tel organisme se rattachent étroitement aux matières qui font l’objet des actes de rapprochement des dispositions législatives nationales.
According to the Court of Justice Article 95 of the Treaty (now Article 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union) relating to the adoption of measures for the approximation of legislation for the establishment and functioning of the internal market provides an appropriate legal basis for setting up a "Community body responsible for contributing to the implementation of a process of harmonisation", when the tasks conferred on such a body are closely related to the subject-matter of the acts approximating the national legislations.

(10) La Cour de justice des Communautés européennes a confirmé, dans son arrêt du 2 mai 2006 dans l'affaire C-217/04 (Royaume-Uni/Parlement européen et Conseil), que l'article 95 du traité, portant sur l'adoption des mesures relatives au rapprochement des législations en vue de la réalisation et du fonctionnement du marché intérieur, constitue une base juridique appropriée pour "l'institution d'un organisme communautaire chargé de contribuer à la réalisation d'un processus d'harmonisation", à condition que les missions confiées à un tel organisme se rattachent étroitement aux matières qui font l'objet des actes de rapprochement des dispositions législatives nationales.
(10) The Court of Justice of the European communities in its judgement of 2 May 2006 in Case C-217/04 (United Kingdom/European Parliament and Council) has acknowledged that Article 95 of the Treaty relating to the adoption of measures for the approximation of legislation for the establishment and functioning of the internal market provides an appropriate legal basis for setting up a "Community body responsible for contributing to the implementation of a process of harmonisation", when the tasks conferred on such a body are closely related to the subject-matter of the acts approximating the national legislations.

(10) La Cour de justice des Communautés européennes a confirmé, dans son arrêt du 2 mai 2006 dans l’affaire C-217/04 (Royaume-Uni/Parlement européen et Conseil), que l’article 95 du traité, portant sur l’adoption des mesures relatives au rapprochement des législations en vue de la réalisation et du fonctionnement du marché intérieur, constitue une base juridique appropriée pour «l’institution d’un organisme communautaire chargé de contribuer à la réalisation d’un processus d’harmonisation», à condition que les missions confiées à un tel organisme se rattachent étroitement aux matières qui font l’objet des actes de rapprochement des dispositions législatives nationales.
(10) The Court of Justice of the European communities in its judgement of 2 May 2006 in Case C-217/04 (United Kingdom/European Parliament and Council) has acknowledged that Article 95 of the Treaty relating to the adoption of measures for the approximation of legislation for the establishment and functioning of the internal market provides an appropriate legal basis for setting up a "Community body responsible for contributing to the implementation of a process of harmonisation", when the tasks conferred on such a body are closely related to the subject-matter of the acts approximating the national legislations.

9. souligne que le système digital et la convergence technologique que permettent les larges bandes et l'accès multi‑plateforme font se rapprocher les prestations et les caractéristiques des services de réseaux fondés sur des technologies différentes en multipliant ainsi les possibilités pour la démocratie, la diffusion des idées et de la pensée; à la télévision, la radio, la presse, se sont ajoutés, en l'espace de quelques années, de nouveaux moyens de radiodiffusion digitale (terrestre via satellite, via câble) et des moyens en réseau (Internet, multimédias) qui élargissent considérablement le choix offert au public européen; il convient par conséquent de continuer d'encourager l'interopérabilité de façon à permettre l'accès le plus complet possible à la télévision digitale pour les utilisateurs;
9. Points out that the digital system and the technological convergence allowed by broadband and multi-platform access means that the options and features offered by network services based on different technologies are increasingly alike, opening up more and more possibilities for democracy and the spread of ideas. In the space of a few years, television, radio and print media have been supplemented by new digital broadcasting services (terrestrial, satellite, cable) and network services (internet, multimedia), considerably extending the range of choices open to the European public. Efforts must therefore be made to continue promoting interoperability so as to allow the widest possible access by users to digital television;

Ceux-ci font valoir, en effet, que, dans la mesure où la convention n’instituerait aucun mécanisme de reconnaissance mutuelle des normes d’étiquetage des produits chimiques dangereux et viserait davantage à contrôler, voire à restreindre, les échanges de tels produits plutôt qu’à les promouvoir, elle se rapproche davantage du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques que de l’accord Energy Star qui, pour sa part, visait précisément à permettre aux fabricants de faire usage, en vertu d’une procédure de reconnaissance mutuelle des enregistrements, d’un logo commun et, partant, à stimuler l’offre et la demande de produits énergétiquement efficaces.
The interveners contend that, in so far as the Convention does not establish any mechanism for the mutual recognition of rules on the labelling of hazardous chemicals and seeks rather to monitor, or indeed restrict, trade in such products rather than encourage it, it is closer to the Cartagena Protocol on Biosafety than to the Energy Star agreement which, for its part, was specifically designed to enable manufacturers, under a mutual procedure for the recognition of registrations, to use a common logo and, therefore, to stimulate supply and demand in energy-efficient products.

(3) Dans cette perspective, il est essentiel de parvenir à un rapprochement des dispositions juridiques existantes, notamment en ce qui concerne, d'une part, la définition précise de l'infraction considérée et des exemptions, qui fait l'objet de la présente directive, et, d'autre part, les règles minimales en matière de sanctions, de responsabilité des personnes morales et de compétence, qui font l'objet de la décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers(3).
(3) To that end it is essential to approximate existing legal provisions, in particular, on the one hand, the precise definition of the infringement in question and the cases of exemption, which is the subject of this Directive and, on the other hand, minimum rules for penalties, liability of legal persons and jurisdiction, which is the subject of Council framework Decision 2002/946/JHA of 28 November 2002 on the strengthening of the penal framework to prevent the facilitation of unauthorised entry, transit and residence(3).

À cet effet, un rapprochement des dispositions juridiques existantes a été jugé essentiel, notamment en ce qui concerne, d'une part, la définition précise de l'infraction considérée et des exemptions, qui fait l'objet de la directive du Conseil, et, d'autre part, les règles minimales en matière de sanctions, de responsabilité des personnes morales et de compétence, qui font l'objet de la décision-cadre.
To that end it has been considered essential to approximate existing legal provisions, in particular the precise definition of the infringement in question, on the one hand, and the cases of exemption, which is the subject of the Council Directive and on the other hand, minimum rules for penalties, liability of legal persons and jurisdiction, which is subject of this Framework Decision.

(3) À cet effet, il est essentiel de parvenir à un rapprochement des dispositions juridiques existantes, notamment en ce qui concerne, d'une part, la définition précise de l'infraction considérée et des exemptions, qui fait l'objet de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 définissant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers(3), et, d'autre part, les règles minimales en matière de sanctions, de responsabilité des personnes morales et de compétence, qui font l'objet de la présente décision-cadre.
(3) To that end it is essential to approximate existing legal provisions, in particular, on the one hand, the precise definition of the infringement in question and the cases of exemption, which is the subject of Council Directive 2002/90/EC of 28 November 2002 defining the facilitation of unauthorised entry, transit and residence(3) and, on the other hand, minimum rules for penalties, liability of legal persons and jurisdiction, which is the subject of this framework Decision.