Préalablement à leur application, les autorités responsables font procéder à une évaluation de n'importe laquelle des procédures nouvelles ou modifiées ou des processus nouveaux ou modifiés, avant de délivrer un agrément nouveau ou révisé ou une attestation nouvelle ou révisée en matière de sécurité.
The relevant Competent Authority shall carry out an assessment of any new or amended operational procedures and processes, prior to implementation, before granting a new or revised safety authorisation/certificate.