Vertaling van "font partie intégrante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie intégrante | partie intégrante d'une chose
constituent part

partie intégrante d'un immeuble | partie intégrante d'un fonds
part of a parcel of land

partie intégrante | partie intégrale
integral part

masque faisant partie integrante de | masque incorpore | masque integral | masque integrant
integral mask

le Protocole forme partie intégrante du présent Acte
the Protocol forms an integral part of the present Act

partie intégrante
integral part

au chapitre de [ dans le cadre de | au titre de | faisant partie intégrante | en application de | rentrant dans les attributions de ]
as part of

Le transport durable, partie intégrante de l'essor économique
Exploring Sustainable Transportation As a Key to Economic Progress

faire partie intégrante
be enshrined

réserves (font partie des avoirs)
reserves

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le texte de l'ASA, y compris les annexes et protocoles qui en font partie intégrante, ainsi que l'acte final et les déclarations qui y sont annexées, sont rédigés en langue croate et font foi au même titre que les textes originaux.
The text of the SAA, including the Annexes and Protocols which form an integral part thereof, and the Final Act together with the declarations annexed thereto, shall be drawn up in the Croatian language, and those texts shall be authentic in the same way as the original texts.

A. considérant que l'article 207 du TFUE dispose que les investissements européens dans des pays tiers font partie des principes uniformes de la politique commerciale commune de l'Union européenne et que, par conséquent, ils font partie intégrante de son action extérieure; que depuis l'entrée en vigueur du TFUE, ils relèvent de la compétence exclusive de l'Union;
A. whereas Article 207 of the TFEU lays down that European investment in third countries is an inseparable element of the European Union's common commercial policy and therefore forms an intrinsic part of its external action, and following the entry into force of the TFEU it falls under the exclusive competence of the Union;

7. constate que les coûts des investissements nécessaires diminuent lorsque l'efficacité énergétique et la gestion de la demande font partie intégrante de la stratégie européenne; réitère par conséquent sa demande en faveur de la mise en place d'un objectif d'efficacité énergétique contraignant de 20 % pour 2020 et en faveur d'objectifs ambitieux à long terme pour 2030 et 2050; demande que la gestion de la demande, c'est-à-dire la régulation de la consommation d'énergie des appareils et des clients, par exemple grâce à des prix de l'énergie différents qui ne soient pas liés à certaines heures ou minutes, fasse partie intégrante de la politique énergétique européenne;
7. Notes that the cost of the necessary investment is lower if energy efficiency and demand management become an integral part of the European strategy; therefore renews its call for the introduction of a binding energy efficiency target of 20 % for 2020 and for ambitious long-term targets for 2030 and 2050; insists that demand management, i.e. regulating the energy consumed by appliances and consumers for instance via differing energy prices that are not tied to specific hours or minutes, must be an integral part of European energy policy.

– vu sa résolution du 25 novembre 2009 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, section II – Conseil ,
– having regard to its resolution of 25 November 2009 with observations forming an integral part of the Decision on discharge in respect of the implementation of the European Union general budget for the financial year 2007, Section II – Council ,

De tels accords spécifiques font partie intégrante des relations bilatérales générales régies par le présent accord et font partie d'un cadre institutionnel commun.
Such specific agreements shall be an integral part of the overall bilateral relations as governed by this Agreement and shall form part of a common institutional framework.

Les autres pays européens parties à la Convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe font partie intégrante de l'espace audiovisuel européen et devraient donc avoir la possibilité, s'ils le souhaitent, et compte tenu de considérations budgétaires ou des priorités de leur industrie audiovisuelle, de participer au présent programme ou de bénéficier d'une formule de coopération plus limitée sur la base de crédits supplémentaires et de modalités spécifiques, conformément aux conditions à définir dans les accords conclus entre les parties concernées.
The other European countries which are parties to the Council of Europe Convention on Transfrontier Television are an integral part of the European audiovisual area and should therefore be enabled, if they wish and taking into account budgetary considerations or priorities of their audiovisual industries, to participate in this programme or benefit under a more limited cooperation formula on the basis of supplementary appropriations and specific arrangements in accordance with conditions to be laid down in the agreements between the parties concerned.

Je souhaite également souligner, pour conclure, que nous pouvons maintenant, avec la commission des affaires constitutionnelles, accomplir un très important travail en vue de l’adoption d’un statut adéquat pour les partis politiques, ce qui inclura - quels que puissent en être les inconvénients pour les caisses de mon propre pays - un statut fiscal qui corresponde mieux au statut fiscal des institutions européennes, de sorte qu’il soit parfaitement clair que les partis politiques font bien partie de ce niveau spécifique de gestion, et qu’ils font partie intégrante du cadre institutionnel européen.
I also want to stress, by way of conclusion, that we can now, together with the Committee on Constitutional Affairs, do a considerable amount of important work towards a proper statute for political parties, which will include – disadvantageous though it may be to the state coffers of my own country – a fiscal statute that ties in better with the fiscal statute for the European institutions, so that it is made perfectly clear that the political parties are part of that specific management level and that they are integral parts of Europe’s institutional framework.

Des mesures de nature dissuasive font partie intégrante de la politique de sécurité maritime de la Communauté car elles assurent un lien entre la responsabilité de chaque partie concernée par le transport de marchandises polluantes par mer et l'exposition des parties à des sanctions. Pour parvenir à une protection efficace de l'environnement, il est donc nécessaire de disposer de sanctions efficaces, dissuasives et proportionnées.
Measures of a dissuasive nature form an integral part of the Community's maritime safety policy, as they ensure a link between the responsibility of each of the parties involved in the transport of polluting goods by sea and their exposure to penalties; in order to achieve effective protection of the environment there is therefore a need for effective, dissuasive and proportionate penalties.

1. regrette que la Commission n'ait pas transmis certaines informations et certains documents demandés par l'autorité de décharge, même après la conclusion de l'accord-cadre; souligne à nouveau qu'au paragraphe 26, point b), de sa résolution du 19 janvier 2000 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision donnant décharge à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1997 , il a fait observer qu'il devait bénéficier de l'accès aux documents de la Commission au moins sur un pied d'égalité avec la Cour des comptes; rappelle qu'il a respecté l'accord-cadre en demandant des informations à la Commission malgré le fait que les règles:
1. Regrets that, even after the conclusion of the Framework Agreement, the Commission has not forwarded certain information and documents requested by the discharge authority; again reaffirms paragraph 26(b) of its resolution of 19 January 2000 containing the comments which form an integral part of the decision giving discharge to the Commission for the implementation of the general budget of the European Union for the 1997 financial year , in which Parliament points out that it has to have at least as much access to Commission documents as the Court of Auditors; recalls that Parliament has respected the Framework Agreement when requesting information from the Commission despite the fact that the rules:

(36) Les autres pays européens parties à la Convention du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière font partie intégrante de l'espace audiovisuel européen et devraient donc avoir vocation à participer au présent programme, sur la base de crédits supplémentaires, conformément aux conditions à convenir dans les accords entre les parties concernées.
(36) The other countries of Europe which are parties to the European Convention on Transfrontier Television are an integral part of the European audiovisual area and should therefore be enabled to participate in this Programme on the basis of supplementary appropriations, in accordance with the procedures to be established in the agreements between the interested parties.