Vertaling van "font obligatoirement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonte malléable à cœur blanc [ fonte européenne | fonte de Réaumur | fonte à cœur blanc Réaumur | fonte à cœur blanc | fonte malléable européenne | fonte malléable blanche ]
whiteheart malleable iron [ white heart malleable cast iron | whiteheart malleable cast iron ]

éducation obligatoire | enseignement obligatoire | formation scolaire obligatoire | instruction obligatoire | obligation scolaire | scolarisation obligatoire
compulsory education | compulsory school attendance | compulsory schooling

fonte ductile | fonte à graphite sphéroïdal | fonte GS | fonte nodulaire
ductile cast iron | ductile iron | nodular cast iron | nodular iron | spheroidal graphite cast iron | spherulitic graphite cast iron | nodular graphite cast iron | spheroidal graphite iron | spherulitic graphite iron | nodular graphite iron | ductile graphite iron

fonte à graphite sphéroïdal [ fonte GS | fonte ductile | fonte nodulaire ]
ductile iron [ ductile cast iron | nodular cast iron | nodular iron | spheroidal graphite cast iron | high tensile iron | spheroidal graphite iron | S.G. iron ]

fonte américaine [ fonte à cœur noir | fonte malléable américaine | fonte malléable à cœur noir ]
blackheart malleable iron [ blackheart malleable cast iron | black heart malleable cast iron ]

casque obligatoire | port du casque obligatoire | port obligatoire du casque | port obligatoire d'un casque de protection | protection obligatoire de la tête | obligation de protéger la tête
head protection required | head protection must be worn | wear helmet | wear hard hats | safety helmet must be worn

lunettes de sécurité obligatoires | lunettes de protection obligatoires | lunettes obligatoires | port obligatoire de lunettes de protection | protection obligatoire de la vue | obligation de protéger la vue
eye protection required | eye protection must be worn | wear goggles | wear eye protection | safety glasses required

parasite obligatoire
Obligate parasite

effet obligatoire | force obligatoire | valeur obligatoire
binding effect

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans une étude importante effectuée par la United States Sentencing Commission au début des années 1990, on indique que dans des cas qui auraient dû entraîner une peine obligatoire, les procureurs avaient vraisemblablement tendance à permettre aux accusés de race blanche d'entamer une négociation de plaidoyers ne comprenant pas une peine obligatoire qu'ils le font pour les accusés de race noire ou des accusés latino-américains.
A major study done by the United States Sentencing Commission in the early 1990s found that in cases that could have warranted a mandatory sentence, the prosecutors were more likely to permit White defendants to agree to a plea negotiation that did not carry a mandatory sentence than they were for Black or Latino defendants.

La première serait d'intégrer à la loi les dispositions obligatoires (les «doit») de la Norme et de reléguer les dispositions non obligatoires (les «devrait» et les directives d'interprétation) en annexe. Ainsi, en ce qui a trait aux obligations, la norme de conduite serait le caractère raisonnable en fonction des circonstances, notamment la nature délicate des renseignements, qui font l'objet de l'annexe dont le texte est plus discursif.
The first one would be to write the mandatory provisions into the law itself and place the non-mandatory provisions, which are the “shoulds” and the interpretative guidelines that are part of the standard, in a separate schedule to the bill, so that the standard of conduct with respect to the obligations, then, would be reasonableness in light of the circumstances, such as sensitivity of information, which are addressed in the parts of the schedule that are a bit more discursive than the straight-up obligations.

En ce qui concerne la formation obligatoire, c'est-à-dire lorsque les parents dans cette situation d'opposition rencontrent des professionnels qui leur font comprendre l'incidence de leurs actions et de leurs déclarations sur leurs enfants, je me demande si vous—et je pense que vous l'avez en fait dit au cours de votre exposé—êtes en faveur de l'éducation obligatoire.
In terms of mandatory education, where parents, when they're put into this adversarial position, actually sit down with the professionals and are made to understand the impact of their actions and their statements on their children, I wonder whether you—and I think you said that actually in your presentation to us—would support mandatory education.

Elles font valoir que la CVO, étendue et rendue obligatoire à l’ensemble des professionnels de l’organisation interprofessionnelle, est constitutive d’une aide d’État et que, par conséquent, cette décision aurait dû être préalablement notifiée à la Commission.
They argue that the contribution, as extended and made compulsory for all traders in the inter-trade organisation, constitutes State aid and that, consequently, the Commission ought to have received prior notification of the decision.

Le rapporteur encourage l'Afrique du Sud à faire usage des "facilités" qui font partie de l'accord ADPIC, comme les licences obligatoires et le mécanisme prévu à l'article 30 de cet accord, afin d'être en mesure de fournir les médicaments de base à des prix abordables, et insiste pour que l'Union européenne ne négocie pas des dispositions ADPIC – plus concernant les produits pharmaceutiques qui affectent la santé publique et l'accès aux médicaments, tels que l'exclusivité des données, les extensions de brevets et les restrictions dues aux licences obligatoires.
Your Rapporteur encourages South Africa to use the so-called flexibilities built into the TRIPS Agreement in order to be able to provide essential medicines at affordable prices, such as compulsory licences and the mechanism provided by Article 30 thereof, and insists that the EU should not negotiate pharmaceutical-related TRIPS-plus provisions affecting public health and access to medicines, such as data exclusivity, patent extensions and limitation of grounds of compulsory licences.

La manière de rendre cette législation obligatoire peut être une façon d’envisager la chose, mais nous devons examiner avec soin la discussion au sein du Conseil et voir quelle est l’opinion des États membres; nous devons aussi parvenir à un bon équilibre entre ce que certains États membres font déjà – qui ont déjà pris de l’avance – et ce qu’ils sont prêts à faire au niveau de mesures obligatoires prises par la Communauté.
How to make this legislation obligatory is part of the possible way of thinking, but we should really look very carefully at the discussion in the Council and see what the opinion of the Member States is, and to make a good balance between what some of the Member States are already doing – they are some way ahead – and what they are ready to do at the level of obligatory measures taken by the Community.

La Commission fait uniquement référence aux pratiques nationales des États membres, et l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales indique explicitement que l’information et la consultation font obligatoirement partie de la procédure sur les offres publiques d’acquisition, tant pour les sociétés lançant les offres - article 6 - que pour les sociétés visées - article 9.
The Commission refers only to national Member States' practices and the Employment Committee's opinion explicitly makes information and consultation a mandatory part of takeover bid procedure, both for the companies making the bids – Article 6 – and the target companies – in Article 9.

Ces produits sont déjà fournis, alors je ne comprends pas—et je n'ai rien lu à cet effet—comment les licences obligatoires contribueront à régler le problème ou à fournir plus de médicaments en Afrique que ne le font déjà ces compagnies (1700) Nous nous demandons également si les licences obligatoires sont la meilleure approche.
These products are already being provided, so I don't understand, and I haven't seen any information that would suggest, why compulsory licensing is going to assist the problem or assist provision of drugs in Africa beyond what's already being provided through the companies that are already providing drugs as it is (1700) We also ask the question whether compulsory licences are the best approach.

26. insiste pour que la Commission arrête des objectifs concrets et obligatoires ainsi que des échéanciers pour la GIC et l'agriculture biologique soutenable; les mesures PIP doivent être rendues obligatoires pour tous les pouvoirs publics; note cependant la persistance de divergences d'opinion, parmi les intéressés, quant à la signification des termes "gestion intégrée des cultures" (GIC) et "protection intégrée des plantes" (PIP) , et insiste pour que la Commission établisse des définitions claires et des critères minimaux à cet égard, et qu'elle arrête des dates butoirs pour l'application obligatoire de la gestion intégrée des cultures pour toutes les terres cultivées qui ne font pas encore partie de l'agriculture biologique; invite les États membres à arrêter des mesures GIC/PIP minimales pour chaque type de culture;
26. Urges the Commission to set concrete and mandatory targets and timetables for ICM and sustainable organic agriculture, while Integrated Pest Management (IPM) should be made mandatory for all public authorities; notes however that there is still a lack of consensus among stakeholders on the meaning of the terms 'Integrated Crop Management' and 'Integrated Pest Management' and insists that the Commission lay down clear definitions and minimum criteria in this respect and set deadlines for the mandatory application of ICM on all cultivated land, not yet in organic farming; asks Member States to lay down minimum IPM/ICM measures for each crop;