Traduction de «font l’objet lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]
traded goods sector

Directives de Londres applicables à l´échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l´objet du commerce international | Directives de Londres
Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade

Directives applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international
Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade [ The London Guidelines ]

Directives en vue de l'établissement de laboratoires et de programmes nationaux de dépistage, dans les liquides organiques, des drogues qui font l'objet d'un abus
Guidelines for the Establishment of National Testing Programmes and Laboratories for Drugs of Abuse in Body Fluids

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international
Ad hoc working group of experts on prior consent and other modalities to supplement the London Guidelines for the exchange of information on chemicals in international trade

biens des fiducies | biens qui font l'objet de la fiducie
property subject to the trust

Comité consultatif relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de dumping ou de subventions
Advisory Committee on Protection against Dumped or Subsidised Imports

chute | effondrement | heurt par un objet tombant | saut | d'un bâtiment ou d'un ouvrage en flammes | combustion lente | fonte | incendie | de | garnitures | mobilier | conflagration
collapse of | fall from | hit by object falling from | jump from | burning building or structure | conflagration fire | melting | smouldering | of | fittings | furniture |

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La proposition de règlement visant à contrer le blocage géographique a pour objectif d’offrir davantage d’opportunités aux clients: elle s’efforce de mettre un terme à l’impossibilité pour certains clients d’acquérir des produits et services auprès de professionnels situés dans un État membre différent du leur, ou à la discrimination dont certains font l’objet lorsqu’il s’agit de bénéficier de prix et de conditions de vente aussi intéressants que ceux proposés aux ressortissants ou aux résidents d’un État membre.
The proposed Regulation on geo-blocking aims to provide for more opportunities to customers: it addresses the problem of customers not being able to buy products and services from traders located in a different Member State, or being discriminated in accessing the best prices or sales conditions compared to nationals or residents.

7. demande aux autorités saoudiennes d'autoriser la presse et les médias indépendants et de garantir la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique à tous les habitants du royaume; condamne la répression dont les militants et manifestants font l'objet lorsqu'ils manifestent pacifiquement; souligne que la défense pacifique des droits juridiques fondamentaux ou la formulation d'observations critiques sur les médias sociaux sont un droit élémentaire;
7. Calls on the Saudi authorities to allow independent press and media and ensure freedom of expression, association and peaceful assembly for all inhabitants of Saudi Arabia; condemns the repression of activists and protesters when they demonstrate peacefully; stresses that the peaceful advocacy of basic legal rights or making critical remarks using social media are expressions of an indispensable right;

3. Lorsque les importations d'un produit en provenance de plus d'un pays font simultanément l'objet d'enquêtes en matière de droits compensateurs, les effets de ces importations ne font l'objet d'une évaluation cumulative que si:
3. Where imports of a product from more than one country are simultaneously subject to countervailing duty investigations, the effects of such imports shall be cumulatively assessed only if it is determined that:

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

Lorsqu’un établissement de crédit fait l’objet d’une surveillance sur base consolidée, la redevance devrait être calculée au niveau de consolidation le plus élevé au sein des États membres participants et appliquée aux établissements de crédit établis dans un État membre participant et qui font l’objet de la surveillance sur base consolidée, sur la base de critères objectifs relatifs à l’importance et au profil de risque, notamment les actifs pondérés en fonction des risques
Where a credit institution is included in supervision on a consolidated basis, the fee should be calculated at the highest level of consolidation within participating Member States and allocated to the credit institutions established in a participating Member State and included in the supervision on a consolidated basis, based on objective criteria relating to the importance and risk profile, including the risk weighted assets.

(6) Lorsque des mesures de défense commerciale s’avèrent nécessaires, il convient de les adopter conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 relatif au régime commun applicable aux importations , du règlement (CE) n° 1061/2009 du Conseil du 19 octobre 2009 portant établissement d’un régime commun applicable aux exportations , du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne ou, le cas échéant, du règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne .
(6) Where trade defence measures become necessary, they should be adopted in accordance with Council Regulation (EC) No 260/2009 of 26 February 2009 on the common rules for imports , Council Regulation (EC) No 1061/2009 of 19 October 2009 establishing common rules for exports , Council Regulation (EC) No 1225/2009 of 30 November 2009 on protection against dumped imports from countries not members of the European Community or, as the case may be, Council Regulation (EC) No 597/2009 of 11 June 2009 on protection against subsidised imports from countries not members of the European Community .

1. Lorsque l'ORD adopte un rapport concernant une mesure prise par l'Union conformément au règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne*, au règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne** ou au présent règlement (ci-après dénommée “mesure incriminée”), la Commission peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, selon le cas, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 3 bis, paragraphe 2: * JO L 343 du 22.12.2009, p. 51. ** JO L 188 du 18.7.2009, p. 93".
1. Whenever the DSB adopts a Report concerning a Union measure taken pursuant to Council Regulation (EC) No 1225/2009 of 30 November 2009 on protection against dumped imports from countries not members of the European Community*, Council Regulation (EC) No 597/2009 of 11 June 2009 on protection against subsidised imports from countries not members of the European Community** or to this Regulation (“disputed measure”), the Commission may take one or more of the following measures, whichever it considers appropriate, in accordance with the examination procedure referred to in Article 3a(2): * OJ L 343, 22.12.2009, p. 51. ** OJ L 188, 18.7.2009, p. 93".

82. s'inquiète de la progression des formes de travail atypiques comme le travail à temps partiel, le télétravail, les horaires coupés, le travail du dimanche et le travail de nuit lorsque ces modes de travail sont imposés; souhaite que les risques de ces modes de travail imposés et de la pluriactivité, notamment pour les femmes, fassent l'objet d'une évaluation scientifique, mais fait observer que lorsqu'ils font l'objet d'un choix délibéré, ces modes de travail peuvent être bien accueillis par les travailleurs;
82. Is concerned about the increase in atypical working arrangements such as part-time work, teleworking, disjointed hours, Sunday and night work when such working arrangements are enforced; calls for the risks posed by such enforced working arrangements and multiple jobs, especially for women, to be scientifically assessed, but notes that when chosen voluntarily, these arrangements may be welcome by workers;

Lorsque les coûts incluent l’amortissement des dépenses d’investissement concernant des biens dont la durée de vie est supérieure à un an et le prix supérieur à 500 EUR, ces coûts d’amortissement sont considérés comme éligibles pour autant qu’ils se rapportent exclusivement au programme national et à la période d’éligibilité du programme concerné. Dans le cas des investissements concernant des constructions et des infrastructures, ces coûts font l’objet d’un amortissement linéaire sur dix ans. Les autres équipements, y compris les équipements informatiques, font l’objet d’un amortissement linéaire sur cinq ans.
Where the costs include depreciation of capital investments with a life of more than one year and a price of more than EUR 500, these depreciation costs shall be considered eligible provided they relate exclusively to the national programme and the eligibility period of the concerned programme phase provided that: For investment in construction and infrastructure these costs are depreciated over 10 years using the straight line method, and for other equipment including informatics equipment 5 years straight line method.

Les tricheries et les scandales ne font l’objet d’aucune enquête et aucune procédure judiciaire n’est entamée lorsqu’ils font l’objet d’une enquête.
Cheating and scandals are not investigated, and no legal proceedings are brought in connection with those that are.