Vertaling van "font enquête soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fermes qui font partie de l'enquête téléphonique
TEL farm

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les EIPMF enquêtent sur les cas graves de fraude et de crimes commis sur les marchés des capitaux et poursuivent les responsables en justice. Elles font partie du Programme de lutte contre le crime financier de la GRC. Les EIPMF font enquête et entament des poursuites relativement aux infractions graves de fraude sur les marchés des capitaux prévues au Code criminel et d'envergure nationale, perpétrées par des sociétés cotées en bourse dont la capitalisation boursière est assez élevée pour que la confiance des investisseurs dans les marchés financiers du Canada et la stabilité de l'économie canadienne soient compromises.
The IMETs investigate and prosecute major fraud and capital market crimes and are part of the RCMP's Financial Crime Program that is dedicated to the investigation and prosecution of serious Criminal Code of Canada capital markets fraud offences that are of national significance and involve actions by publicly-traded companies with sufficient market capitalization to pose a genuine threat to investor confidence in Canada's capital markets and economic stability in Canada.

Est-ce que ces agents sur place au Brésil — et supposons qu'ils soient deux — font enquête sur les particuliers ou vérifient-ils plutôt de façon aléatoire les listes de passagers?
Are those officers in Brazil — let us assume there are two of them — investigating or are they randomly checking airline lists of passengers?

1. Les États membres font en sorte que les enquêtes de sécurité soient conduites sous la responsabilité d'un organisme d'enquête permanent et impartial, doté des compétences nécessaires et composé d'enquêteurs dûment qualifiés dans les domaines touchant aux accidents et incidents de mer.
1. Member States shall ensure that safety investigations are conducted under the responsibility of an impartial permanent investigative body, endowed with the necessary powers, and by suitably qualified investigators, competent in matters relating to marine casualties and incidents.

1. Les États membres font en sorte que les enquêtes de sécurité soient conduites sous la responsabilité d'un organisme ou d'une instance d'enquête permanent impartial (ci-après désignés "organisme d'enquête"), qui doit être doté des compétences nécessaires et composé d'enquêteurs dûment qualifiés et compétents dans les domaines touchant aux accidents et incidents de mer.
1. Member States shall ensure that safety investigations are conducted under the responsibility of an impartial permanent investigative body or entity (hereinafter referred to as “investigative body”), endowed with the necessary powers and composed of investigators who are suitably qualified in matters relating to marine casualties and incidents.

De plus, les États membres veillent à ce que dans le contexte de ces enquêtes, les témoins soient protégés contre la communication à des autorités de pays tiers des déclarations qu'ils font ou d'autres informations qu'ils fournissent en sorte d'empêcher que ces déclarations ou informations ne soient utilisées dans des enquêtes pénales dans les pays en question.
Furthermore, Member States shall ensure that in the course of such investigations, witnesses are protected from having their statements or other information provided by them obtained by third country authorities so as to prevent such statements or information from being used in criminal investigations in the countries in question.

1. Les États membres font en sorte que les enquêtes de sécurité portant sur des accidents ou des incidents de mer soient conduites sous la responsabilité d'un organisme ou d'une instance d'enquête permanents et impartiaux (ci-après désignés "organisme d'enquête") dotés durablement des compétences nécessaires et composés d'enquêteurs dûment qualifiés et compétents dans les domaines touchant aux accidents et incidents de mer.
1. Member States shall ensure that marine casualty or incident safety investigations are conducted under the responsibility of an investigative body or entity (hereinafter referred to as "investigative body"), endowed with the necessary permanent powers and composed of investigators who are suitably qualified in matters relating to marine casualties and incidents.

1. Les États membres font en sorte que les enquêtes de sécurité portant sur des accidents ou des incidents de mer soient conduites sous la responsabilité d’un organisme ou d’une instance d’enquête permanent impartial (ci-après désignés « organisme d’enquête ») et par des enquêteurs dûment qualifiés et compétents dans les domaines touchant aux accidents et incidents de mer.
Member States shall ensure that investigations are conducted under the responsibility of an impartial permanent investigative body or entity (hereinafter referred to as “investigative body”), and by suitably qualified investigators, competent in matters relating to marine casualties and incidents.

1. Les États membres font en sorte que les enquêtes de sécurité portant sur des accidents ou des incidents de mer soient conduites sous la responsabilité d’un organisme ou d’une instance d’enquête (ci-après désignés « organisme d’enquête ») qui doit être doté durablement des compétences nécessaires et composé d'enquêteurs dûment qualifiés et compétents dans les domaines touchant aux accidents et incidents de mer.
Member States shall ensure that marine casualty or incident safety investigations are conducted under the responsibility of an investigative body or entity (hereinafter referred to as “investigative body”) equipped on a permanent basis with the necessary powers and consisting of investigators who are suitably qualified in matters relating to marine casualties and events.

Les paramètres de l'enquête devront être suffisamment généraux pour y inclure les allégations touchant l'existence d'un état policier. J'aimerais que le tout nouveau premier ministre nous donne l'assurance qu'il verra à ce que les dispositions de la Loi sur la preuve au Canada relatives au secret ne soient pas utilisées pour empêcher la tenue d'une enquête publique exhaustive sur les vraies raisons de l'invasion du domicile de la journaliste Juliet O'Neil, ni sur les accusations criminelles qui font apparemment encore l'objet d'une enquête.
I am asking the newly minted Prime Minister if he will ensure that the secrecy provisions of the new Canada Evidence Act will not be used to prevent a full public inquiry into the reasons behind the home invasion of reporter Juliet O'Neil nor the criminal charges that are apparently still under investigation.

Le sénateur Andreychuk : Pour ce qui est des questions relatives à l'expulsion et à la révocation de la citoyenneté, je crois que la cour a récemment déclaré qu'il n'est pas conforme à l'équité que les ministres qui font enquête soient également les ministres qui prennent les décisions définitives.
Senator Andreychuk: With regard to deportation and denaturalization issues, I believe the court has recently commented that it is not seen to be a fair process if the ministers who investigate are the ministers who make the final determinations.