Vertaling van "font déjà l’objet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]
person previously removed from Canada

secteur des biens échangeables [ secteur des biens échangés | secteur des biens entrant dans le commerce international | secteur des biens exportables | secteur des biens faisant l'objet d'échanges | secteur des marchandises entrant dans le commerce | secteur dont les produits font l'objet d'échan ]
traded goods sector

toutes les mesures font préalablement l'objet de consultations et d'un échange d'informations
all measures shall be the subject of prior consultations and exchange of information

informations qui ne font pas l'objet de droits de propriété
information on a non-proprietary basis

informations confidentielles qui ne font pas l'objet de droits de propriété
proprietary information on a non-proprietary basis

marché qui a déjà fait l'objet d'un appel d'offres préliminaire
pre-tendered contract

Directives de Londres applicables à l´échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l´objet du commerce international | Directives de Londres
Guidelines for the Exchange of Information on Chemicals in International Trade

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

chute | effondrement | heurt par un objet tombant | saut | d'un bâtiment ou d'un ouvrage en flammes | combustion lente | fonte | incendie | de | garnitures | mobilier | conflagration
collapse of | fall from | hit by object falling from | jump from | burning building or structure | conflagration fire | melting | smouldering | of | fittings | furniture |

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

K. considérant que des centaines de civils ont été traduits devant des tribunaux militaires en vertu d'un décret du président Abel Fattah Al-Sissi, qui a étendu considérablement la compétence de ces juridictions; qu'il apparaît que le décret autorise les procureurs civils à renvoyer de manière rétroactive devant une juridiction militaire des affaires civiles qui font déjà l'objet d'une enquête ou sont déjà en jugement;
K. whereas hundreds of civilians are being tried in military courts after a decree by President al-Sisi that greatly extended their authority; whereas it is reported that this allows civil prosecutors to retroactively refer civilian cases under investigation or trial to military jurisdiction;

Les décisions prises ce jour s'ajoutent aux mesures déjà existantes: plus de deux cents personnes font déjà l'objet d'une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'Union européenne et d'un gel de leurs avoirs au sein de l'UE.
Today's decisions come in addition to already existing measures: more than 200 individuals are already subject to a travel ban and a freeze of their assets within the EU.

Les décisions prises ce jour s'ajoutent aux mesures déjà existantes: plus de 200 personnes font déjà l'objet d'une interdiction de voyage et d'un gel de leurs avoirs au sein de l'UE.
Today's decisions come in addition to already existing measures: more than 200 individuals are already subject to a travel ban and a freeze of their assets within the EU.

Les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires font déjà l'objet d'une règlementation dans le cadre du règlement (CE) n° 1935/2004, y compris les éventuels produits biocides liés à ces matériaux.
Materials and articles intended to come into contact with food, including any biocidal products linked to such materials, are already covered by Regulation (EC) No 1935/2004.

En ce qui concerne la création de nouvelles agences, la Commission rappelle les propositions existantes dans le domaine de l’énergie et des télécommunications, ainsi que les agences prévues dans le domaine de la justice et des affaires intérieures qui font déjà l’objet de discussions interinstitutionnelles.
Concerning the creation of new agencies, the Commission recalls existing proposals in the fields of energy and telecoms, as well as planned agencies in the field of justice and home affairs which are already in inter-institutional discussions.

N. constatant qu'un certain nombre d'organes font déjà l'objet d'échanges entre États membres et que différentes organisations européennes d'échange d'organes (par exemple, Scandiatransplant et Eurotransplant) existent déjà,
N. whereas a number of organs are already exchanged between Member States and different European organ exchange organisations (e.g. Scandiatransplant, Eurotransplant) already exist,

Compte tenu du montant cible et du taux de provisionnement prévus dans le règlement révisé relatif au Fonds de garantie de prêts, qui font déjà l'objet d'un accord politique (cf. doc. 13261/98 ADD 5, annexe II), la dotation de la réserve pour garantie de prêts ne devrait pas dépasser :
Taking account of the target amount and provisioning rate foreseen in the revised loan guarantee fund regulation, on which political agreement already exists (cf. doc. 13261/98 ADD 5 Annex II), the provision for the loan guarantee reserve should not exceed:

La proposition de directive couvre donc l'ensemble des services susceptibles de provoquer un dommage à la santé ou à l'intégrité physique des personnes et des biens privés à l'exclusion des services publics de maintien de la sécurité publique et les services qui font déjà l'objet de réglementations spécifiques communautaires (voyages à forfait et déchets)ou de réglementations futures (la Commission a d'ores et déjà ou qui sont couverts par des conventions internationales.
The proposal for a Directive thus covers all services that might cause damage to the health and physical integrity of private persons and property with the exception of public services to maintain public safety and services already covered by specific Community regulations (package travel and waste) or future regulations (the Commission has already ...) or services already covered by international conventions.

Il ne s'applique pas aux produits suivants qui font déjà l'objet de procédures communautaires spécifiques de notification : produits agricoles, denrées alimentaires, produits cosmétiques, produits à base de tabac, matériels et objets en contact avec les denrées alimentaires, médicaments, dispositifs médicaux y compris les moyens de diagnostic in vitro, produits phytosanitaires.
It does not apply to the following products, which are already subject to specific Community notification procedures: agricultural products, foodstuffs, cosmetics, tobacco products, materials and articles intended to come into contact with foodstuffs, medicines, medical devices including means of in vitro diagnosis and plant-health products.