Les États membres font parvenir à la Commission, au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant la période de dépôt d’une demande de certificat, une communication indiquant, pour chacune des deux parties du contingent et pour chaque code de produit de la nomenclature des restitutions, les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés ou, le cas échéant, l’absence de demandes.
Not later than the fifth working day following the expiry of the period for lodging licence applications, Member States shall notify the Commission, for each of the two parts of the quota and for each product code of the export refund nomenclature, of the quantities covered by licence applications or, where applicable, that no applications have been lodged.