Vertaling van "font au parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonte malléable à cœur blanc [ fonte européenne | fonte de Réaumur | fonte à cœur blanc Réaumur | fonte à cœur blanc | fonte malléable européenne | fonte malléable blanche ]
whiteheart malleable iron [ white heart malleable cast iron | whiteheart malleable cast iron ]

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

fonte américaine [ fonte à cœur noir | fonte malléable américaine | fonte malléable à cœur noir ]
blackheart malleable iron [ blackheart malleable cast iron | black heart malleable cast iron ]

fonte ductile | fonte à graphite sphéroïdal | fonte GS | fonte nodulaire
ductile cast iron | ductile iron | nodular cast iron | nodular iron | spheroidal graphite cast iron | spherulitic graphite cast iron | nodular graphite cast iron | spheroidal graphite iron | spherulitic graphite iron | nodular graphite iron | ductile graphite iron

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

fonte de première fusion | fonte brute | fonte en gueuse
pig-iron

fonte grise | fonte à graphite lamellaire | fonte lamellaire
gray iron | grey iron | gray cast iron

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'appui est venu de tous les partis, mais aujourd'hui, trop nombreux sont ceux qui s'opposent au projet de loi C-36 et qui font au Parlement des déclarations qu'ils finiront par regretter.
There are people on all sides of the House who have done that, but there are too many today who are resisting Bill C-36 and are making statements in this Parliament that they will live to regret.

Au lieu de tenir compte des recommandations des ministres provinciaux, les conservateurs ont lancé leur propre programme à toute vapeur, plus ou moins comme ils le font au Parlement.
Instead of listening to provincial ministers' recommendations, the Conservatives steamrolled ahead with their own agenda, more or less like they do in Parliament.

Il est présenté au Parlement européen et au Conseil, conformément aux dispositions de l’article 22 bis du règlement (CE) nº 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après le «règlement antidumping de base»), de l’article 33 bis du règlement (CE) nº 597/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après le «règlement antisubventions de base») et de l’article 23 du règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations.
It is presented to the European Parliament and the Council in line with the provisions of Article 22a of Council Regulation (EC) No 1225/2009 on protection against dumped imports from countries not members of the European Community (‘basic anti-dumping Regulation’), Article 33a of Council Regulation (EC) No 597/2009 on protection against subsidised imports from countries not members of the European Community (‘basic anti-subsidy Regulation’) and Article 23 of Regulation (EU) 2015/478 of the European Parliament and of the Council on common rules for imports.

En 2010, le Parlement européen et le Conseil ont adopté trois règlements instituant les AES: le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (4) instituant l'autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne, «ABE»), le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (5) instituant l'autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, «AEAPP») et le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (6) instituant l'autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers, «AEMF») qui font partie du SESF.
In 2010, the European Parliament and the Council adopted three Regulations establishing the ESAs: Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council (4) establishing the European Supervisory Authority (European Banking Authority), Regulation (EU) No 1094/2010 of the European Parliament and of the Council (5)establishing the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) (‘EIOPA’), and Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council (6) establishing the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) (‘ESMA’) as part of the ESFS.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne et le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (COM(2013)192 final du 10.4.2013).
Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 1225/2009 on protection against dumped imports from countries not members of the European Community and Council Regulation (EC) No 597/2009 on protection against subsidised imports from countries not members of the European Community (COM(2013)192 final of 10.4.2013).

Si je reçois un avis de motion à 16 heures et si le comité se réunit le lendemain à 10 heures, cela donne tout de même un avis de 24 heures, parce que c'est ainsi que les choses se font au Parlement.
If I get it at four in the afternoon and the committee is meeting the next morning at 10, that's still 24 hours, because that's the way you do it in Parliament.

vu le règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 concernant l’établissement d’une liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté et l’information des passagers du transport aérien sur l’identité du transporteur aérien effectif, et abrogeant l’article 9 de la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 3,
Having regard to Regulation (EC) No 2111/2005 of the European Parliament and the Council of 14 December 2005 on the establishment of a Community list of air carriers subject to an operating ban within the Community and on informing air transport passengers of the identity of the operating air carrier, and repealing Article 9 of Directive 2004/36/CE (1), and in particular Article 3 thereof,

Toutefois, il ne faut pas oublier que ces dispositions ne représentent qu'un outil, un des aspects d'une série de mécanismes de surveillance qui comprennent également: la Charte canadienne des droits et libertés; les normes internationales en matière de droit de la personne, y compris les principes qui portent sur le droit à un procès juste; le rapport annuel que font au Parlement la ministre de la Justice, le Solliciteur général du Canada et les ministres provinciaux responsables des services de police; une surveillance parlementaire annuelle effectuée par des comités des Communes et du Sénat dans un but de reddition de comptes au public; une surveillance par les commissaires à l'information et à la protection de la vie privée; l'autorisation nécessaire ou le consentement de la ministre de la Justice et une plus grande capacité juridique relativement aux infractions et aux mécanismes d'enquête en vertu de la loi; un examen parlementaire obligatoire à tous les trois ans et des dispositions de caducité dont la poursuite ou l'abandon sera évaluée selon l'évaluation qui sera faite par le ministère de la Justice de tous ces mécanismes de surveillance (1610) Il existe également d'autres mécanismes de surveillance qui ne se trouvent peut-être pas dans le projet de loi, mais qui s'inscrivent dans le cadre démocratique de la responsabilité publique.
But they are only one prong, one aspect of a range of oversight mechanisms which include: the Canadian Charter of Rights and Freedoms; international human rights norms, including in particular principles respecting the right to a fair trial; the annual report to parliament of the Minister of Justice and the Solicitor General of Canada and provincial ministers of police; an annual parliamentary oversight by Commons and Senate committees for purposes of public accountability; oversight by information and privacy commissioners; requisite authorization or consent by the Minister of Justice and an enhanced judicial capacity in relation to offences and investigatory mechanisms under the act; mandatory three year parliamentary review of the legislation; and sunset clauses whose demise or continuation will be assessed on the basis of the justice audit of this whole range of oversight mechanisms (1610) There are other oversight mechanisms which may not be in the bill but are part of the democratic framework of public accountability.

Je rends hommage à ces citoyens, à leur engagement, à leur persévérance et à la confiance qu'ils font au Parlement.
I praise these citizens, their commitment, their persistence and their belief in Parliament.

5. À la demande du Parlement ou du Conseil, elles font rapport sur les mesures prises à la suite de ces font rapport sur les mesures prises à la suite de ces observations, et notamment sur les instructions qu'elles ont adressées à ceux de leurs services qui interviennent dans l'exécution du budget.
5. At the request of the European Parliament or the Council, the institutions shall report on the measures taken in the light of these comments, and, in particular, on the instructions given to those of their departments which are responsible for the implementation of the budget.