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4.7
Action vexatoire
Compagnie d'investissement
Convoyeur de fonds
Dépôt collectif
Entreprise de transport de fonds
Fonds commun de placement
Fonds d'investissement
Fonds de placement à capital fixe
Fonds structurel
Gestionnaire d'actifs
Gestionnaire de fonds
Industrie du transport de fonds
Instance futile et vexatoire
Instance vexatoire
Objet de caractère vexatoire
Objet offensant
Poursuite vexatoire
Procédures futiles et vexatoires
Question vexatoire
Réforme des Fonds structurels
Sicav
Sicomi
Société d'investissement
Société d'investissement à capital variable
Société de gestion d'actifs
Société de placement collectif
Société de transport de fonds
Société d’investissement fermée
Société d’investissement à capital fixe
Société immobilière pour le commerce et l'industrie
Transport de fonds
Transport de fonds et de titres
Transporteur de fonds
Transporteuse de fonds
Vexatoire

Traduction de «fondés ou vexatoires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
instance futile et vexatoire [ procédures futiles et vexatoires ]

frivolous and vexatious proceedings


instance vexatoire [ poursuite vexatoire ]

vexatious action [ vexatious suit ]








société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]


transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]

cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]


Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]

Structural Funds [ reform of the structural funds ]


transporteur de fonds | transporteuse de fonds | convoyeur de fonds | convoyeur de fonds/convoyeuse de fonds

armoured car security guard | armoured truck guard | armoured car guard | armoured truck escort


objet de caractère vexatoire [ objet offensant ]

dunning
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce que je veux dire, en général, c'est que, compte tenu du temps et des efforts investis — tant par Service correctionnel Canada que par la population des détenus — dans ces griefs mal fondés et vexatoires, les deux parties feraient mieux de s'occuper de la difficulté particulière que connaît le détenu, de ses besoins sur le plan correctionnel, au lieu de traiter de questions administratives et bureaucratiques relatives à des griefs mal fondés et vexatoires.

My general comment is that given the time and effort involved in Corrections Canada and the inmate population in these frivolous and vexatious grievances, the time of both parties would be better spent dealing with the particular challenges that the inmate faced and his or her correctional needs, as opposed to dealing with the administrative and bureaucratic issues around frivolous and vexatious grievances.


Le problème, c'est que certains délinquants profitent de leur droit de recourir à cette procédure pour embouteiller le système avec des centaines de plaintes et de griefs mal fondés ou vexatoires tous les ans.

The issue at hand is that there are certain offenders who take advantage of their rights to a fair grievance procedure by clogging up the complaints system with hundreds of frivolous or vexatious complaints and grievances each year.


En 2009, un rapport de vérification externe du Service correctionnel du Canada soulignait ce problème et recommandait que la définition des plaintes et des griefs mal fondés et vexatoires soit plus précise dans la directive interne, de même que la définition des termes « prioritaire », « urgent » et « de nature délicate ».

A 2009 CSC audit recognized this problem and recommended that the definition of frivolous and vexatious complaints and grievances in the internal directive be clarified, along with the definition of “high priority”, “urgent” and “sensitive”.


De cette façon, nous espérons que le délinquant comprendra les avantages d'un comportement positif et que nous arriverons à briser le cycle des plaintes et des griefs mal fondés ou vexatoires.

In this way it is hoped that the offender would understand the benefits of acting in a positive way and thereby break the cycle of frivolous and vexatious complaints and grievances.


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En fait, il étofferait les articles 90 et 91 afin de doter le Service correctionnel du Canada d'un meilleur processus de traitement des griefs ou des plaintes, c'est-à-dire un système qui permettrait d'imposer des sanctions aux délinquants qui présentent un grand nombre de plaintes mal fondés ou vexatoires.

In fact, Bill C-293 would expand the language within sections 90 and 91 to provide Correctional Service of Canada with a more effective grievance and complaint process, a system that would impose consequences on offenders who submit a high volume of frivolous and vexatious complaints.


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