Vertaling van "fondées sont rejetées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressource fondée sur le revenu national brut | ressource fondée sur le RNB | ressource propre fondée sur le revenu national brut | ressource propre fondée sur le RNB
additional resource | GNI-based own resource | GNI-based resource | resource based on gross national income

médecine factuelle | médecine fondée sur les preuves | MFP | médecine fondée sur des preuves | MFP | médecine basée sur les preuves | MBP | médecine basée sur des preuves | MBP | médecine fondée sur les données probantes | MFDP | médecine fondée sur des données probantes | MFDP | EBM | médecine basée sur les faits | médecine basée sur des faits | médecine fondée sur les faits | médecine fondée sur des faits | médecine basée sur des faits prouvés | médecine basée sur les données probantes | médecine basée sur des données probantes
evidence-based medicine | EBM | evidence-based medical practice

perte en cas de défaut fondée sur le marché | valeur de perte en cas de défaut fondée sur le marché | valeur LGD fondée sur le marché | LGDMKT [Abbr.]
market loss given default | LGDMKT [Abbr.]

pétition rejetée [ demande rejetée ]
petition rejected

déclaration rejetée que le bureau de district doit renvoyer [ déclaration rejetée que le BD doit renvoyer ]
district office returnable reject [ DO returnable reject ]

objection rejetée [ exception rejetée ]
objection overruled

réclamation mal fondée | réclamation non fondée
bad claim

pêche rejetée
discarded fish

vérification axée sur le risque | vérification fondée sur le risque | vérification axée sur les risques | vérification fondée sur les risques
risk-based audit | risk-based auditing | audit based on risk

signataire autorisé | signataire autorisée | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | fondé de signature | fondée de signature | officier autorisé | officière autorisée
signing officer | authorized signing officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres devraient prévoir qu’il soit vérifié, au stade le plus précoce possible du contentieux, que les demandes pour lesquelles les conditions d’exercice d’une action collective ne sont pas réunies et les demandes manifestement non fondées sont rejetées.
The Member States should provide for verification at the earliest possible stage of litigation that cases in which conditions for collective actions are not met, and manifestly unfounded cases, are not continued.

Partant, la première branche du moyen, fondée sur la violation du principe de la correspondance entre le grade et l’emploi ainsi que sur la violation de l’article 5 du statut et de l’annexe I, point A, du statut, doit être rejetée.
Accordingly, the first part of the plea, based on breach of the principle of correspondence between the grade and the post and on infringement of Article 5 of the Staff Regulations and Annex I, Section A, to the Staff Regulations, must be rejected.

Un trop grand nombre de demandes ne sont, en effet, pas fondées: en 2014, 55 % des demandes d'asile se sont soldées par une décision négative et, pour certaines nationalités, presque toutes les demandes ont été rejetées, ce qui limite la capacité des États membres à fournir rapidement une protection aux personnes dans le besoin.
Too many requests are unfounded: in 2014, 55% of the asylum requests resulted in a negative decision and for some nationalities almost all asylum requests were rejected, hampering the capacity of Member States to provide swift protection to those in need.

demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie dans le droit turc, sans distinction fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et que ce droit soit effectivement respecté; déplore les récentes actions intentées en justice contre des associations de personnes LGBTT, mais se félicite que ces actions aient été rejetées par les tribunaux; signale toutefois la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour lutter contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle comme le prévoit la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; demande au gouvernement turc d'enjoindre aux forces armées turques de ne plus classer l'homosexualité comme maladie «psychosexuelle»; demande que le projet de loi sur la lutte contre la discrimination et le comité de l'égalité des genres soit aligné sur les normes de l'Union européenne, y compris en ce qui concerne l'égalité fondée sur le genre et l'orientation sexuelle; demande instamment aux autorités nationales et locales de faire cesser les assassinats de personnes transgenres, qui sont commis de façon persistante, y compris sur des travailleurs sexuels transgenres;
Urges the Government to ensure that equality, regardless of sex, gender, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, is guaranteed by the law and effectively enforced; deplores the recent legal action against LGBTT associations but welcomes the fact that the cases in question were dismissed by the courts; notes, however, the need for further action against homophobia and discrimination on the grounds of sexual orientation as provided for in the Council of Europe Committee of Ministers Recommendation to Member States on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity; calls on the Turkish Government to instruct the Turkish Armed Forces to end its classification of homosexuality as a ‘psychosexual’ illness; asks that the Draft Law on Combating Discrimination and Equality Committee be brought into line with EU standards, including as regards the grounds of sex and sexual orientation; urges national and local authorities to put an end to the ongoing murders of transgender people, including transgender sex workers;

4. S’il existe un risque de fuite, ou si une demande de séjour régulier a été rejetée comme étant manifestement non fondée ou frauduleuse, ou si la personne concernée constitue un danger pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale, les États membres peuvent s’abstenir d’accorder un délai de départ volontaire ou peuvent accorder un délai inférieur à sept jours.
4. If there is a risk of absconding, or if an application for a legal stay has been dismissed as manifestly unfounded or fraudulent, or if the person concerned poses a risk to public policy, public security or national security, Member States may refrain from granting a period for voluntary departure, or may grant a period shorter than seven days.

Lorsque la demande apparaît manifestement non fondée ou irrecevable, ou lorsque le demandeur ne complète pas ni ne rectifie le formulaire de demande dans le délai indiqué, la demande est rejetée.
Where the claim appears to be clearly unfounded or the application inadmissible or where the claimant fails to complete or rectify the claim form within the time specified, the application shall be dismissed.

Dès lors, la première branche du premier moyen doit être rejetée comme non fondée.
The first part of the first plea must therefore be dismissed as unfounded.

La quatrième branche du moyen, relative à la date à laquelle il y a lieu d’apprécier le caractère distinctif d’une marque, doit être également rejetée comme non fondée.
The fourth part of the plea, which relates to the date by reference to which the distinctive character of a trade mark should be assessed, must therefore also be rejected as unfounded.

Lorsque ces délais ne sont pas respectés, la demande peut être déclarée manifestement non fondée (BG), faire l’objet d’une procédure spéciale «d’irrecevabilité» (ES) ou être rejetée en l’absence de justificatifs (PT).
When these time-limits are not complied with, the application can be declared manifestly unfounded (BG), be subject to a special "inadmissibility" procedure (ES) or be rejected if no justification is given (PT).