Traduction de «fondée à première » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

chaussure à première surélevée [ soulier à première surélevée | chaussure à semelle intérieure surélevée | soulier à semelle intérieure surélevée ]
elevator shoe

chaussure montante à première surélevée [ bottine à première surélevée | chaussure montante à semelle intérieure surélevée ]
high-top elevator shoe

toile à première | toile de première
gem duck | gemming tape | gem

toile à première
gem duck

à première vue
prima facie

affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de
prima facie case

ressource fondée sur le revenu national brut | ressource fondée sur le RNB | ressource propre fondée sur le revenu national brut | ressource propre fondée sur le RNB
additional resource | GNI-based own resource | GNI-based resource | resource based on gross national income

perte en cas de défaut fondée sur le marché | valeur de perte en cas de défaut fondée sur le marché | valeur LGD fondée sur le marché | LGDMKT [Abbr.]
market loss given default | LGDMKT [Abbr.]

superviseur en première transformation du bois | superviseuse en première transformation du bois | contremaîtresse en première transformation du bois d’œuvre | superviseur en première transformation du bois/superviseuse en première transformation du bois
controller of wood production | wood production manager | sawmill senior manager | wood production supervisor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rapporteur souhaiterait attirer l'attention sur le fait que, pour être couronnée de succès, la mise en œuvre de l'ECVET doit être fondée, en premier lieu, sur un engagement conjoint à respecter les principes relatifs à l'assurance de la qualité.
The draftsman would like to draw attention to the fact that a successful implementation of ECVET must be based, first and foremost, on the common commitment to respect the quality assurances principles.

En l’absence de choix, le droit applicable serait déterminé sur la base d’une règle commune fondée en premier lieu sur le lieu de résidence habituelle des époux.
In the absence of choice, the applicable law would be determined on the basis of a common rule based in the first place on the habitual residence of the spouses.

La possibilité est ainsi donnée d'élaborer au niveau communautaire, selon des définitions et des principes uniformes, une législation des denrées alimentaires fondée en premier lieu sur un concept global et unique ("du producteur au consommateur") et qui établit ensuite un lien cohérent et transparent entre les différents règlements applicables aux denrées alimentaires.
This will make it possible to develop a body of Community food law containing uniform definitions and principles which will firstly be based on a comprehensive, unified approach (‘from fork to table’) and secondly create a clear and consistent series of food regulations.

Le fait que des décisions à caractère commercial aient été fondées en premier chef sur des priorités destinées à favoriser le développement a une très forte valeur symbolique.
The fact that in this regard it is, in the first instance, development priorities that have formed the basis for a decision on a trade matter has incredibly great symbolic value.

Par ailleurs, il prévoit un renversement de la charge de la preuve (en matière civile), fondé sur les dispositions déjà en vigueur dans le domaine de la discrimination fondée sur le sexe (directive 97/80/CE du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve), dès lors qu'une affaire de discrimination qui paraît fondée à première vue est portée par un demandeur devant la Cour et acceptée par celle-ci.
It also provides for a shift in the burden of proof (in civil cases), based on the provisions already in force regarding sex discrimination (Directive 97/80/CE of 15 December 1997 on the burden of proof), once a prima facie case of discrimination has been made out by a complainant and accepted by the Court.

Comme l'autre directive, elle prévoit par ailleurs un aménagement de la charge de la preuve (en matière civile), sur la base des dispositions déjà en vigueur dans le domaine de la discrimination fondée sur le sexe (directive 97/80/CE relative à la charge de la preuve), dès lors qu'une affaire de discrimination qui paraît fondée en première analyse est portée par un demandeur devant la Cour et acceptée par celle-ci.
Like the other Directive, it also provides for adaptation of the rules on the burden of proof (in civil matters) on the basis of provisions already in force in the field of discrimination on the basis of sex (Directive 97/80/EC on the burden of proof), in a case where there is prima facie evidence of discrimination which a petitioner brings before the Court, and the Court accepts it.

À cette première étape, le Président indique au Sénat si la question de privilège paraît fondée à première vue.
At this preliminary stage, the Speaker provides the Senate with an analysis of whether a prima facie case of privilege has been established.

À cette première étape, le rôle du Président se limite à déterminer si la question de privilège est fondée à première vue, c'est-à-dire si une personne pourrait raisonnablement conclure qu'il y a eu atteinte au privilège.
The Speaker's role at this initial stage is limited to determining whether there is a prima facie case of privilege, that is to say whether a reasonable person could conclude that there may have been a violation of privilege.

En ma qualité de Président, mon obligation première dans l'examen de cette plainte est de l'évaluer en fonction des critères qui sont prévus à l'article 43 du Règlement afin de déterminer si la question de privilège est fondée, à première vue.
As Speaker, however, my primary obligation in considering this complaint is to assess it in terms of the criteria provided in rule 43 that must be met to establish its merits prima facie as a question of privilege.