Vertaling van "fondée à croire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

tout indique que [ tout porte à croire que ]
all evidence points to [ evidence suggests that ]

je n'hésite pas à croire que. ..
I feel sure that...

ressource fondée sur le revenu national brut | ressource fondée sur le RNB | ressource propre fondée sur le revenu national brut | ressource propre fondée sur le RNB
additional resource | GNI-based own resource | GNI-based resource | resource based on gross national income

perte en cas de défaut fondée sur le marché | valeur de perte en cas de défaut fondée sur le marché | valeur LGD fondée sur le marché | LGDMKT [Abbr.]
market loss given default | LGDMKT [Abbr.]

réclamation mal fondée | réclamation non fondée
bad claim

gestion basée sur les processus | gestion fondée sur des procédures | méthode de gestion de projets procédurale
Process-based management

discrimination fondée sur l'âge [ âgisme | discrimination à l’encontre des personnes âgées ]
age discrimination [ ageism | agism | discrimination based on age ]

élaboration des politiques [ développement des politiques | élaboration des politiques fondées sur des données probantes | élaboration interactive des politiques | formulation des politiques | politique interactive ]
policymaking [ evidence-based policymaking | interactive policymaking | IPM | policy development | policy formulation ]

discrimination fondée sur un handicap [ discrimination envers les handicapés ]
discrimination based on disability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Nonobstant les paragraphes 1 et 3, chaque fois qu’elles sont fondées à croire que l’entrée de ceux-ci dans l’Union peut présenter un risque pour la santé humaine ou animale ou celle des végétaux, pour le bien-être des animaux ou, dans le cas des OGM et des produits phytopharmaceutiques, également pour l’environnement, les autorités compétentes aux postes de contrôle frontaliers et aux autres points d’entrée dans l’Union effectuent des contrôles officiels sur:
4. Notwithstanding paragraphs 1 and 3, the competent authorities at border control posts and other points of entry into the Union shall perform official controls on the following whenever they have reason to believe that their entry into the Union may pose a risk to human, animal or plant health, animal welfare or, as regards GMOs and plant protection products, also to the environment:

Lorsque les autorités de surveillance du marché d'un État membre ont pris des mesures conformément à l'article 20 du règlement (CE) n° 765/2008 ou qu'elles sont fondées à croire que des équipements hertziens relevant de la présente directive présentent un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou dans d'autres domaines de la protection de l'intérêt public couverts par la directive, elles effectuent une évaluation des produits en cause en tenant compte de toutes les exigences de la présente directive.
Where the market surveillance authorities of one Member State have taken action pursuant to Article 20 of Regulation (EC) No 765/2008, or where they have sufficient reason to believe that radio equipment covered by this Directive presents a risk to the health or safety of persons or to other aspects of public interest protection covered by this Directive, they shall carry out an evaluation in relation to the radio equipment concerned covering all the requirements laid down in this Directive.

Lorsque les autorités de surveillance du marché d'un État membre sont fondées à croire que des équipements hertziens relevant de la présente directive présentent un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou dans d'autres domaines de la protection de l'intérêt public couverts par la directive, elles effectuent une évaluation des produits en cause en tenant compte de toutes les exigences pertinentes de la présente directive.
Where the market surveillance authorities of one Member State have sufficient reasons to believe that radio equipment covered by this Directive presents a risk to the health or safety of persons or to other aspects of public interest protection covered by this Directive, they shall carry out an evaluation in relation to the radio equipment concerned covering all the relevant requirements laid down in this Directive.

128. condamne toutes les formes de violence et de discrimination fondées sur l'idéologie, la religion ou les convictions, conformément à l'article 10 du traité FUE; exprime sa profonde inquiétude face à la persistance des cas signalés de violences et de discriminations à l'encontre de minorités religieuses dans le monde entier, notamment au Moyen-Orient; souligne que le droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction est fondamental et étroitement lié à d'autres droits de l'homme et libertés fondamentales, et rappelle que ce droit embrasse le droit de croire ou de ne pas croire, la liberté de pratiquer ou de ne pas pratiquer une religion ou croyance, et le droit d'adopter, de changer de conviction ou d'abandonner une conviction et de reprendre une conviction de son choix, comme le prévoit l'article 18 de la déclaration universelle des droits de l'homme;
128. Condemns all violence and discrimination on the basis of ideology, religion or belief, as prescribed by Article 10 TFEU; expresses its serious concern over the continued reports of violence and discrimination against religious minorities around the world, including in the Middle East; stresses that the right to freedom of thought, conscience, religion or belief is a fundamental human right interrelated with other human rights and fundamental freedoms and encompassing the right to believe or not to believe, the right to manifest or not to manifest any religion or belief, and the right to adopt, change and abandon or return to a belief of one's choice, as enshrined in Article 18 of the Universal Declaration of Human Rights;

1. Lorsque les autorités de surveillance du marché d'un État membre ont pris des mesures conformément à l'article 18 du règlement (CE) n° 765/2008 ou qu'elles sont fondées à croire qu'un produit de construction n'atteint pas les performances déclarées et/ou présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou dans d'autres domaines de la protection de l'intérêt public couverts par le présent règlement, elles effectuent une évaluation du produit en cause en tenant compte de toutes les prescriptions du présent règlement.
1. Where the market surveillance authorities of one Member State have taken action pursuant to Article 18 of Regulation (EC) No 765/2008 or where they have sufficient reason to believe that a construction product does not achieve the declared performances and/or presents a risk for the health or safety of persons or for other issues of public interest protection covered by this Regulation, they shall perform an evaluation in relation to the product concerned covering all the requirements laid down by this Regulation.

1. Une décision de confiscation, accompagnée du certificat tel que le prévoit le paragraphe 2, et dont le modèle figure à l'annexe peut, dans le cas d'une décision de confiscation concernant une somme d'argent, être transmise à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'autorité compétente de l'État d'émission est fondée à croire que la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle la décision a été rendue possède des biens ou des revenus.
1. A confiscation order, together with the certificate provided for in paragraph 2, the standard form for which is given in the Annex, may, in the case of a confiscation order concerning an amount of money, be transmitted to the competent authority of a Member State in which the competent authority of the issuing State has reasonable grounds to believe that the natural or legal person against whom the confiscation order has been issued has property or income.

—l'autorité compétente de l'État d'émission est fondée à croire qu'un bien spécifique couvert par la décision de confiscation se trouve dans l'un des deux États d'exécution ou davantage indiqués.
—the competent authority of the issuing State has reasonable grounds to believe that a specific item of property covered by the confiscation order is located in one of two or more specified executing States.

Dans le cas d'une décision de confiscation concernant des biens déterminés, la décision de confiscation et le certificat peuvent être transmis à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'autorité compétente de l'État d'émission est fondée à croire que se trouvent les biens couverts par la décision de confiscation.
In the case of a confiscation order concerning specific items of property, the confiscation order and the certificate may be transmitted to the competent authority of a Member State in which the competent authority of the issuing State has reasonable grounds to believe that property covered by the confiscation order is located.

—l'autorité compétente de l'État d'émission est fondée à croire que différents biens couverts par la décision de confiscation se trouvent dans différents États d'exécution,
—the competent authority of the issuing State has reasonable grounds to believe that different items of property covered by the confiscation order are located in different executing States,