Vertaling van "fondée sur l’article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

évaluation fondée sur l'article premier [ processus de pondération en vertu de l'article premier ]
s.1 balancing

analyse fondée sur l'article premier
s.1 analysis

Procédures fondées sur l'article 300 du traité CE en cas d'application provisoire ou desuspension d'accords internationaux ou d'établissement de la position communautaire dansune instance créée par un accord international
Procedures based on Article 300 of the EC Treaty in the case of provisional application or the suspension of international agreements or the establishment of the Community position in a body set up by an international agreement

méthode d'estimation fondée sur l'analyse des comptes clients | estimation fondée sur l'analyse des comptes clients
percentage-of-outstanding-receivables method | percentage-of-receivables method

pension de retraite fondée sur l'âge [ pension fondée sur l'âge | rente par limite d'âge ]
age retirement pension [ age pension ]

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV
staff report for the Article IV consultations | article IV report

ressource fondée sur le revenu national brut | ressource fondée sur le RNB | ressource propre fondée sur le revenu national brut | ressource propre fondée sur le RNB
additional resource | GNI-based own resource | GNI-based resource | resource based on gross national income

perte en cas de défaut fondée sur le marché | valeur de perte en cas de défaut fondée sur le marché | valeur LGD fondée sur le marché | LGDMKT [Abbr.]
market loss given default | LGDMKT [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La communication de la Commission intitulée l'"Acte pour le marché unique", adoptée en avril 2011, propose de simplifier la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous point g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de société (3) et la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes consolidés (4) (ci-après dénommées "directives comptables") en ce qui concerne les obligations en matière d'information financière et de réduction des charges administratives, en particulier pour les PME.
The Commission Communication entitled "Single Market Act", adopted in April 2011, proposes to simplify the Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 54(3)(g) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies (3) and the Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 based on the Article 54(3)(g) of the Treaty on consolidated accounts (4) (the Accounting Directives) as regards financial information obligations and to reduce administrative burdens, in particular for SMEs".

8. invite la Commission à veiller à ce que, dans tous les secteurs, la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle soit interdite, en mettant la dernière main au paquet "Non-discrimination" fondée sur l'article 13;
8. Calls on the Commission to ensure that discrimination on the basis of sexual orientation in all sectors is prohibited by completing the anti-discrimination package based on Article 13;

En mars 2009, la Commission a présenté des propositions visant à modifier le mécanisme d'évaluation de Schengen: la proposition COM(2009)102, fondée sur l'article 66 du traité CE, et la proposition COM(2009)105, fondée sur le "troisième pilier" (articles 30 et 31 du traité UE).
In March 2009, the Commission had submitted proposals in order to amend the Schengen evaluation mechanism, COM(2009)102 , based on Article 66 EC, and COM(2009)105, based on the so-called third pillar, on Articles 30 and 31 EU Treaty.

A. considérant que les règles comptables existantes énoncées dans la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (la quatrième directive sur le droit des sociétés) et la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité, concernant les comptes consolidés (la septième directive sur le droit des sociétés) sont souvent très lourdes pour les petites et moyennes entreprises et notamment pour les micro-entités (très petites entreprises),
A. whereas the existing accounting rules laid down by the Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 54(3)(g) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies (the 4th Company Law Directive) and the Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 based on Article 54(3)(g) of the Treaty on consolidated accounts (the 7th Company Law Directive) are often very burdensome for small and medium-sized companies, and in particular for micro-entities (very small companies),

— vu la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g), du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés et la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g), du traité, concernant les comptes consolidés (ci-après dénommées "quatrième et septième directives relatives au droit des sociétés"),
– having regard to the Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 54(3)(g) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies and the Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 based on Article 54(3)(g) of the Treaty on consolidated accounts (Fourth and Seventh Company Law Directives),

– vu la quatrième directive du Conseil 78/660/CEE du 25 juillet 1978 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, sous g) du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés et la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g) du traité, concernant les comptes consolidés,
– having regard to the Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 based on Article 54(3)(g) of the Treaty on the annual accounts of certain types of companies and Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 based on Article 54(3)(g) of the Treaty on consolidated accounts (Fourth and Seventh Company Law Directives),

À titre d’exemples d’acte législatif communautaire, on peut citer une directive visant à prévenir le blanchiment de capitaux, fondée sur l’article 57 du traité CE; un règlement relatif aux précurseurs de drogues, fondé sur l’article 95 du traité CE; et une Recommandation du Conseil relative à la prévention et à la réduction des dommages pour la santé liés à la toxicomanie, fondée sur l’article 152 du traité CE.
Examples of Community legislation include a Directive on the prevention of money laundering based on article 57, a Regulation on precursors based on article 95 and a Council Recommendation on the prevention and reduction of health related harm associated with drug dependence based on article 152, respectively of the TEC.

Champ d'application de la Directive WEEE: il est proposé d'intégrer les annexes IA et IB de la directive 2002/96/CE, qui décrivent respectivement le champ d'application de la directive DEEE et celui de la directive LdSD, dans la directive LdSD, laquelle est fondée sur l'article 95 du traité. La directive DEEE, fondée sur l'article 175 du traité CE, fera référence à ce champ d'application.
Scope of the WEEE Directive: It is proposed to bring Annex IA and IB of Directive 2002/96/EC describing the scope for both the WEEE and RoHS Directives under the RoHS Directive which is based on Article 95 of Treaty. The WEEE Directive, based on Article 175 of the EC Treaty, will refer to this scope.

1.2.1. Décisions-cadres fondées sur l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité sur l'Union européenne et directives fondées sur l'article 249 du traité CE
1.2.1. Framework decisions under Article 34(2)(b) TEU and Directives under Article 249 EC Treaty

1.4. La proposition donne pour la première fois une définition explicite du harcèlement sexuel et de la discrimination fondée sur le sexe sur le lieu de travail; celle-ci s'inspire des définitions qui figurent dans la proposition de directive fondée sur l'article 13, visant à lutter contre la discrimination fondée sur d'autres motifs.
1.4. For the first time, clear-cut definitions are provided in this proposal of sexual harassment and discrimination based on sex in the workplace; these definitions are based on, and consistent with, the definitions to be found in the proposed directives based on Article 13, dealing with harassment as discrimination based on other grounds as well as sex.