Traduction de «fondée puisque selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prestation fondée sur le revenu [ prestation selon le revenu | prestation fondée sur l'étude du revenu ]
income-tested benefit

critères du revenu [ prestations fondées sur le revenu | prestations selon le revenu | prestations selon le critère du revenu ]
income testing

méthode de délimitation fondée sur l'équidistance [ méthode de délimitation selon l'équidistance ]
equidistance method of delimitation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, selon Peter Showler, directeur du Forum sur les personnes réfugiées et ancien membre de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, les craintes d'invasion par des réfugiés illégaux ne sont pas fondées, puisque les deux systèmes d'accueil des réfugiés — le Programme de réétablissement des réfugiés et des personnes visées par les considérations humanitaires, qui accueille des réfugiés internationaux reconnus par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, et le régime canadien de protection des réfugiés, responsable de l'accueil des réfugiés qui arrivent au Canada de façon spontanée — sont historiquement responsables du même nombre de résidents permanents au Canada, soit environ 12 000 par année.
According to Peter Showler, director of the Refugee Forum and former member of the Immigration and Refugee Board of Canada, concerns about a deluge of illegal refugees are unfounded because both routes to obtaining refugee protection—the Refugee and Humanitarian Resettlement Program, which targets international refugees as defined by the United Nations High Commissioner for Refugees, and Canada's Inland Refugee Protection System for refugees arriving in Canada spontaneously—have historically been responsible for the same number of permanent residents in Canada, around 12,000 per year.

F. considérant que, selon la notification transmise par le bureau du procureur, les déclarations en question sont réprimées en vertu des articles 81, paragraphe 1, et 595, paragraphe 1, du code pénal italien, de l'article 3, paragraphe 1, de la loi n° 205/1993 et de l'article 3, paragraphe 1, point a), de la loi n° 654/1975, puisqu'elles constituent des délits répétés de diffamation publique et de diffusion d'idées discriminatoires fondées sur la supériorité ou la haine raciale;
F. whereas, according to the notice served by the Prosecutor’s Office, the statements in question are punishable under Articles 81(1) and 595(1) of the Italian Criminal Code, Article 3(1) of Law No 205/1993 and Article 3(1)(a) of Law No 654/1975, that is to say for repeated public defamation and spreading discriminatory ideas founded on superiority or racial hatred;

Le rapport du Parlement indique également quel en est le coût pour les finances publiques puisque, selon les estimations, les coûts pour la société qui résultent des violences fondées sur le genre, en termes de dépenses de soins de santé, de frais juridiques et de coûts sociaux, s’élèvent au total, pour l’ensemble des États membres, à 2 millions d’euros par heure.
However Parliament’s report also shows the cost to the exchequer as it is estimated that the cost to society of gender-based violence – in the form of spending on healthcare, the legal system and social services – is EUR 2 million per hour in total in all EU Member States.

K. considérant que les filles et les femmes handicapées courent bien plus de risques d'être victimes de violences, notamment d'exploitation domestique et sexuelle, et qu'elles ont, selon les estimations , de 1,5 à 10 fois plus de risques d'être maltraitées que les femmes valides; qu'il est impératif, selon que ces femmes vivent au sein de la communauté ou en institution, d'adopter des mesures spécifiques afin d'éradiquer ce phénomène inadmissible, qui constitue un crime et une grave violation des droits de l'homme; considérant qu'il faut fournir à toutes les femmes un plein accès à des services de soutien, puisque les filles et les femmes handicapées souffrent d'une plus grande dépendance émotionnelle, risquent davantage d'être victimes de toutes les formes de violences fondées sur le genre, affichent un faible niveau de développement social et personnel et une ignorance générale à l'égard de la sexualité et des innombrables et dangereux mythes qui entourent cette question; que les chiffres montrent que l'augmentation de la pauvreté a donné lieu à une généralisation de l'exploitation sexuelle des femmes handicapées;
K. whereas women and girls with disabilities are far more likely to be victims of violence, and particularly of domestic and sexual exploitation, and estimates show that women with disabilities are 1,5 to 10 times more likely to be abused than non-disabled women ; whereas, depending on whether the women concerned live in the community or in institutions, specific measures must be taken to tackle this inexcusable phenomenon which constitutes a crime and a severe violation of human rights; whereas full access to support services for all women must be provided, because women and girls with disabilities suffer from greater emotional dependency, greater risk of falling victim to all forms of gender-based violence, lower levels of personal and social development, and widespread ignorance regarding sexuality and the innumerable and damaging myths surrounding this issue; whereas figures show that, as a result of increased poverty, sexual exploitation of women with disabilities has become more common;

K. considérant que les filles et les femmes handicapées courent bien plus de risques d'être victimes de violences, notamment d'exploitation domestique et sexuelle, et qu'elles ont, selon les estimations, de 1,5 à 10 fois plus de risques d'être maltraitées que les femmes valides; qu'il est impératif, selon que ces femmes vivent au sein de la communauté ou en institution, d'adopter des mesures spécifiques afin d'éradiquer ce phénomène inadmissible, qui constitue un crime et une grave violation des droits de l'homme; considérant qu'il faut fournir à toutes les femmes un plein accès à des services de soutien, puisque les filles et les femmes handicapées souffrent d'une plus grande dépendance émotionnelle, risquent davantage d'être victimes de toutes les formes de violences fondées sur le genre, affichent un faible niveau de développement social et personnel et une ignorance générale à l'égard de la sexualité et des innombrables et dangereux mythes qui entourent cette question; que les chiffres montrent que l'augmentation de la pauvreté a donné lieu à une généralisation de l'exploitation sexuelle des femmes handicapées;
K. whereas women and girls with disabilities are far more likely to be victims of violence, and particularly of domestic and sexual exploitation, and estimates show that women with disabilities are 1.5 to 10 times more likely to be abused than non-disabled women; whereas, depending on whether the women concerned live in the community or in institutions, specific measures must be taken to tackle this inexcusable phenomenon which constitutes a crime and a severe violation of human rights; whereas full access to support services for all women must be provided, because women and girls with disabilities suffer from greater emotional dependency, greater risk of falling victim to all forms of gender-based violence, lower levels of personal and social development, and widespread ignorance regarding sexuality and the innumerable and damaging myths surrounding this issue; whereas figures show that, as a result of increased poverty, sexual exploitation of women with disabilities has become more common;

La Commission a conclu que la demande était fondée puisqu'elle coïncidait avec ses propres conclusions préliminaires selon lesquelles la concentration accrue dans ce secteur et la suppression d'un acteur puissant du marché pourraient entraîner la création ou le renforcement d'une position dominante sur les marchés du tabac en Italie.
The Commission has concluded that the request is well-founded in that it coincides with the Commission's own preliminary findings that the increased level of industry concentration and the elimination of a vigorous player from the market may create or reinforce a dominant position in the tobacco markets in Italy.

La directive est fondée sur la proposition selon laquelle les pouvoirs publics sont les "gardiens" de l'environnement puisqu'il s'agit d'un bien public.
The Directive is based on the premise that public authorities are "the guardian" of the environment as the environment is a public good.

Cette décision de la Commission était fondée sur l'avis formulé le 9 décembre 1996 par le comité scientifique des pesticides, selon lequel le développement éventuel d'une résistance à la toxine Bt chez les insectes ne pouvait être considéré comme un effet nocif pour l'environnement, puisqu'il serait toujours possible d'utiliser les techniques agricoles existantes pour lutter contre contre ces espèces résistantes d'insectes.
This Commission Decision was based on the Opinion of the Scientific Committee for Pesticides (SCP) delivered on 9 December 1996 where it had been concluded that "the possible development of insect resistance to the Bt-toxin cannot be considered an adverse environmental effect, as existing agricultural means of controlling such resistant species of insects will still be available".

Maintenant que le gouvernement maintient que l'action en réclamation pour profits non réalisés n'est pas fondée puisque, selon ses propres experts, dont l'opinion est acceptée comme la sienne, il aurait perdu environ 180 millions de dollars, on ne peut que se demander pourquoi alors déposer le projet de loi C-28?
Now that the government maintains that the consortium's claim for profits is unfounded because, according to its own experts - whose opinions are accepted as its own - it stood to lose around $180 million, one can only ask: Why introduce Bill C-28 at all?