Vertaling van "fondé à revendiquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds d'actions de sociétés à faible capitalisation | fonds d'actions de sociétés à petite capitalisation | fonds à faible capitalisation | fonds de faible capitalisation | fonds à petite capitalisation | fonds de petite capitalisation
small cap | small cap fund | small-cap fund | small capitalization fund | small cap investment fund | small capitalization investment fund

fonds de capital de risque | fonds à capital de risque | fonds de capital-risque | fonds à capital-risque | fonds commun de placement à risques | FCPR
venture capital funds | VC funds | VCF | venture funds | venture capital fund | VC fund | venture fund | venture mutual fund

fonds à horizon | fonds profilé à horizon | FCP à horizon | SICAV à horizon | OPC à horizon | OPCVM à horizon
target fund | target-date fund

fonds éthique [ fonds d'investissement éthique | fonds socialement responsable | fonds à caractère éthique ]
ethical fund [ ethical investment fund | socially responsible fund | socially responsible investment fund | SRI fund | social investment fund | conscience fund ]

société d'investissement à capital fixe [ SICAF | fonds de placement à capital fixe | fonds à capital fixe | société d'investissement fermée ]
closed-end fund [ closed-end investment company | closed-end investment fund | closed-end company ]

Fonds à la mémoire d'Izaak Walton Killam [ Fonds à la mémoire d'Izaak Walton Killam pour études avancées ]
Izaak Walton Killam Memorial Fund [ Izaak Walton Killam Memorial Fund for Advanced Students ]

fonds à finalité structurelle
structural funds

Euromarché monétaire, sources de fonds à terme entre banques
Euromoney market

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Ordonnance du 30 novembre 2001 relative à la conversion du système de traitement fondé sur le statut des fonctionnaires en système salarial fondé sur l'ordonnance sur le personnel de la Confédération et à l'assurance du salaire | Ordonnance de conversion du système salarial
Ordinance of 30 November 2001 on the Transfer of the Salary System for Federal Personnel into the Salary System under the Federal Personnel and on Salary Insurance | Salary Transfer Ordinance [ STO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les conditions à respecter pour qu’un produit puisse légitimement revendiquer l’appellation de « fonds garanti » devraient également être clarifiées afin d’éviter les risques de vente abusive.
For example the conditions under which a product can legitimately carry the label “guaranteed fund” should be also clarified in order to avoid risks of mis-selling.

Enfin, au sujet de la revendication du Canada en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le MPO a collaboré étroitement avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et le ministère des Ressources naturelles pour produire la cartographie du plancher océanique et tenter de délimiter les frontières de la plate-forme continentale, de sorte que le Canada soit fondé à revendiquer une zone de compétence accrue.
Finally, in terms of Canada's claim under the United Nations Convention on the Law of the Sea, DFO has been working closely with Foreign Affairs and International Trade Canada and with NRCan in terms of mapping the ocean floor and trying to delimit the edges of the continental shelf so that Canada will have a strong claim to extend jurisdiction.

Sachant, et c’est notre cas, que le patrimoine européen constitue un panaché de nombreuses cultures et que le monde islamique, les peuples méditerranéens et les populations anciennement assujetties au colonialisme européen sont fondés à revendiquer ce patrimoine, ce dernier représente-t-il le patrimoine de l’Union européenne ou un patrimoine au sein de l’Union européenne?
Knowing, as we do, that European heritage is borrowed from many cultures and could also be claimed by the Islamic world, by the Mediterranean cultures or by the cultures of those people subjected to European colonialism, is it Heritage of the European Union or Heritage in the European Union?

Question n 11 Mme Dawn Black: En ce qui concerne la souveraineté sur l’Arctique: a) le gouvernement pense-t-il être fondé à revendiquer un droit de transport des marchandises dans le passage du Nord-Ouest; b) quel est le fondement juridique de cette revendication; c) le gouvernement pense-t-il que le changement climatique pourrait avoir des conséquences sur nos revendications relativement à notre souveraineté sur l’Arctique; d) si le changement climatique risque de compromettre nos revendications, quelles mesures seront prises pour atténuer le changement climatique; e) à la connaissance du gouvernement, y a-t-il eu des sous-marins étrangers dans l’Arctique depuis 1991; f) quels pays sont capables d’opérer dans nos eaux territoriales de l’Arctique sans que leur présence soit détectée; g) quels pays acceptent nos revendications dans l’Arctique; h) lesquels les contestent et pour quelles raisons?
Question No. 11 Ms. Dawn Black: With regard to Arctic sovereignty: (a) does the government believe that it has a strong claim to shipping rights in the Northwest Passage; (b) what is the legal basis for this claim; (c) does the government believe that climate change has the potential to affect claims to our Arctic sovereignty; (d) if climate change poses a threat to our claims, what steps will be taken to mitigate climate change; (e) is the government aware of any activity by foreign submarines in Arctic waters since 1991; (f) which countries possess the ability to operate in our Arctic waters undetected; (g) which countries agree with our Arctic claims; and (h) which countries contest our claims and on what grounds?

On a aussi observé une dichotomie dans cette affaire entre les fonds revendiqués en France et la modicité de ceux revendiqués en RFA (84.000 euros).
A dichotomy has also been noted in the case between the size of the sums claimed in France and the much lower ones claimed in Germany (EUR 84 000).

C. considérant qu'il n'y a pas eu de progrès enregistré en matière de budgétisation des fonds européens de développement comme le Parlement l'a constamment revendiqué et que le Parlement, en préparation des travaux de la Convention européenne, a de nouveau expressément demandé, dans sa résolution susmentionnée sur le processus constitutionnel et l'avenir de l'Union, et notamment au paragraphe 4, point d, l'intégration du FED dans le budget de l'Union,
C. whereas no progress has been made as regards budgetising the European Development Funds, as Parliament has consistently demanded, and whereas Parliament, by way of preparation for the proceedings of the European Convention, again expressly called for the EDF to be incorporated into the Union budget in its abovementioned resolution on the constitutional process and the future of the Union (paragraph 4(d)),

C. Considérant qu'il n'y a pas eu de progrès enregistré en matière de budgétisation des fonds européens de développement comme le Parlement l'a constamment revendiqué et que le Parlement, en préparation des travaux de la Convention, a à nouveau expressément demandé, dans sa résolution sur le processus constitutionnel et l'avenir de l'Union (paragraphe 4d), l'intégration dans le budget de l'Union du FED,
C. whereas no progress has been made as regards budgetising the European Development Funds, as Parliament has consistently demanded, and whereas Parliament, by way of preparation for the proceedings of the Convention, again expressly called for the EDF to be incorporated into the Union budget in its resolution on the constitutional process and the future of the Union (paragraph 4d),

Si un redressement des pratiques du secteur routier s'impose, une réflexion de fond de notre politique des transports revendique la même force.
Although a review of practices in the road transport sector is required, an in-depth discussion of our transport policy is no less needed.

Compte tenu de tous les arguments entendus depuis le début de nos travaux, je pense que vous êtes tout à fait fondés de revendiquer la protection de vos droits minoritaires, puisqu'en fait, on évite d'affirmer vos droits dans la province de Québec.
Of all the cases I've heard since we've started, I think you are on the strongest ground to say your minority rights are protected, because in fact people are avoiding the declaration of your rights in the province of Quebec.

Permettez-moi de présenter ces options: abroger le moyen de défense fondé sur la provocation; réformer le moyen de défense fondé sur la provocation en supprimant l'expression «dans un accès de colère»; remplacer l'expression «action injuste ou insulte» par «acte illégal»; réformer le critère de la «personne ordinaire» pour refléter un critère mixte subjectif et objectif; réformer le moyen de défense en élargissant l'élément de la «soudaineté»; réformer le moyen de défense pour qu'il ne puisse être invoqué dans les cas d'homicides entre conjoints; réformer le moyen de défense pour qu'il ne puisse être invoqué dans les cas où la victime revendique ses droits en vertu de la Charte; réformer le moyen de défense pour qu'il s'applique uniquement aux situations où la force excessive a été employée en légitime défense; et laisser exactement telles quelles les dispositions du Code criminel portant sur le moyen de défense fondé sur la provocation.
Allow me to identify these options: to abolish the defence of provocation, to reform the defence of provocation by removing the phrase in the heat of passion, to replace the term wrongful act with unlawful act, to remove the ordinary person test to reflect the mix subjective-objective test, to reform the defence of expanding the suddenness requirement, to reform the defence so that it is not available in a case of a spousal homicide, to reform the defence so that it is not available in a case where the victim asserts his or her charter rights, to reform the defence to limit it to situations where excessive force was used in self-defence, and to leave the Criminal Code provisions on the provocation defence exactly as they are.