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4.7
Clause suivant le bien-fonds
Compagnie d'investissement
Convoyeur de fonds
Covenant rattaché au bien-fonds
Culture de fond
Culture sur le fond
Dépôt collectif
Engagement rattaché au bien-fonds
Engagement suivant le bien-fonds
Ensemencement de fond
Ensemencement des fonds
Ensemencement sur le fond
Entreprise de transport de fonds
Fonds commun de placement
Fonds d'investissement
Fonds de placement à capital fixe
Fonds structurel
Gestionnaire d'actifs
Gestionnaire de fonds
Grossissement sur le fond
Industrie du transport de fonds
RDC
RPDC
Règlement portant dispositions communes
Réforme des Fonds structurels
Semis sur le fond
Sicav
Sicomi
Société d'investissement
Société d'investissement à capital variable
Société de gestion d'actifs
Société de placement collectif
Société de transport de fonds
Société d’investissement fermée
Société d’investissement à capital fixe
Société immobilière pour le commerce et l'industrie
Transport de fonds
Transport de fonds et de titres
élevage sur le fond

Vertaling van "fondé ses relations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Déclaration sur la relation de l'Organisation mondiale du commerce avec le Fonds monétaire international

Declaration on the relationship of the World Trade Organisation with the International Monetary Fund


société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


Accord sur les relations entre l'Organisation des Nations Unies et l'Autorité internationale des fonds marins

Agreement concerning the Relationship between the United Nations and the International Sea-Bed Authority


Fonds d'information, de liaison et des relations publiques

Public Information, Liaison and Relations Fund


Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpe ...[+++]

Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic ev ...[+++]


transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]

cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]


Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]

Structural Funds [ reform of the structural funds ]


ensemencement sur le fond [ culture sur le fond | élevage sur le fond | culture de fond | ensemencement de fond | semis sur le fond | ensemencement des fonds | grossissement sur le fond ]

bottom seeding [ seabed seeding ]


clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds

covenant running with the land
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'élément essentiel qui est absent pour l'instant, c'est la nature des relations entre les sociétés céréalières, les compagnies de chemin de fer et la Commission canadienne du blé, les relations commerciales de fond—les relations contractuelles, dans les échanges commerciaux quotidiens.

The key piece that we have not been able to get at is the nature and the underlying commercial relationships between the grain companies, the railways, and the Wheat Board—contractual, day-to-day business.


Si l'on oblige les sous-ministres à rendre des comptes, on risque de modifier le protocole qui fonde la relation entre ministres et sous-ministres depuis la Confédération.

Making deputy ministers accounting officers has the potential to change the understandings that have informed the relationship between minister and deputy since Confederation.


Malheureusement, les tribunaux sont en effet limités. Ils reposent sur un système accusatoire et ne permettent pas d'examiner à fond la relation fiduciaire qui existe entre les Micmacs et le gouvernement fédéral.

The courts are, unfortunately, limited; the courts are adversarial, and the court system does not allow for a full, productive way of looking at the fiduciary relationship that the Mi'kmaq feel they have with the federal government.


Le niveau des rémunérations ou des autres revenus visés par le Fonds en relation avec les activités qui sont les siennes aux termes des présents statuts est déterminé de manière à refléter les risques encourus, à couvrir les dépenses de fonctionnement, à permettre la création de réserves correspondant à ces risques et à assurer un rendement approprié des ressources du Fonds.

The level of remuneration or other income sought by the Fund in connection with its activities pursuant to these Statutes shall be determined in such a way so as to reflect the risks incurred, to cover the operating expenses, to establish reserves commensurate with the said risks and to generate an appropriate return on its resources.


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les gestionnaires du fonds de capital-risque éligible, les personnes qui dirigent de fait l'activité de ces gestionnaires, les membres du personnel ou toute personne directement ou indirectement liée à ces gestionnaires par des relations de contrôle, d'une part, et le fonds de capital-risque éligible géré par ces gestionnaires ou les investisseurs dans ce fonds, d'autre part;

managers of qualifying venture capital funds, persons who effectively conduct the business of those managers, employees of, or any person who directly or indirectly controls or is controlled by, those managers, and the qualifying venture capital fund managed by those managers, or the investors therein;


les gestionnaires du fonds d'entrepreneuriat social éligible, les personnes qui dirigent de fait l'activité de ces gestionnaires, les membres du personnel ou toute personne directement ou indirectement liée à ces gestionnaires par des relations de contrôle, d'une part, et le fonds d'entrepreneuriat social éligible géré par ces gestionnaires ou les investisseurs dans ce fonds, d'autre part;

managers of qualifying social entrepreneurship funds, persons who effectively conduct the business of those managers, employees of, or any person who directly or indirectly controls or is controlled by, those managers, and the qualifying social entrepreneurship fund managed by those managers, or the investors therein;


Il a fondé les relations fiscales avec les provinces et les territoires sur des principes solides, et a augmenté le niveau des transferts fédéraux afin de financer des services de santé et des services sociaux de qualité.

It has put fiscal relations with provinces and territories on a principled basis and increased the level of transfers to support quality health care and social services.


Que la réponse à la Question 1 soit affirmative ou non, le Tribunal demande si les dispositions de l'accord EEE sur la libre circulation des travailleurs, et en particulier les articles 28 et 29, peuvent être interprétées en ce sens qu'une règle définie dans les statuts des fonds de pension islandais et par laquelle le droit à une prestation particulière (droit à la projection des droits à pension) est soumis à la condition que l'individu concerné ait cotisé à un fonds de pension islandais étant partie à l'Accord régi ...[+++]

Whether or not the answer to Question 1 is in the affirmative, the District Court asks whether the provisions of the EEA Agreement on the free movement of workers, and in particular Articles 28 and 29, can be interpreted as meaning that a rule in the Articles of Association of Icelandic pension funds which makes a specific benefit right (the right to projection of entitlements) subject to the condition that the individual involved has paid premiums to an Icelandic pension fund that is a party to the Agreement on Relations between the Pension ...[+++]


(201) En ce qui concerne la relation entre le capital de la Wfa et les autres instruments afférents aux capitaux propres, le Bundesverband deutscher Banken fait valoir que l'accord de subordination défini dans le contrat-cadre entre les actionnaires de la WestLB est entaché de nullité, puisqu'à la charge des tiers. Il est en effet convenu que les réserves spéciales de la Wfa - en cas de pertes de la WestLB - ne pourraient être utilisées qu'après le reste des capitaux propres de la WestLB. On peut cependant se ranger aux arguments du gouvernement allemand et de la WestLB, qui soutiennent que l'accord porte uniquement sur la relation entre ...[+++]

(201) As to the relationship between Wfa's capital and other equity instruments, BdB claims that the subordination agreement in the covering agreement between WestLB's shareholders is void because it encroaches on the rights of third parties by laying down that, in the event of losses at WestLB that this agreement covers only the relationship between Wfa's special reserve and the other original own funds provided by shareholders, i.e. in practice nominal capital and reserves, but that there was no intention to make Wfa's capital subor ...[+++]


Il a fondé les relations fiscales avec les provinces et les territoires sur des principes solides, et a augmenté le niveau des transferts fédéraux afin de financer des services de santé et des services sociaux de qualité.

It has put fiscal relations with provinces and territories on a principled basis and increased the level of transfers to support quality health care and social services.


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