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4.7
Compagnie d'investissement
Convoyeur de fonds
Dépôt collectif
Détermination des débits
Détermination des limites
Détermination des valeurs
Détermination des écarts
Déterminer le bien-fondé d'une allégation
Entreprise de transport de fonds
Fonds commun de placement
Fonds d'investissement
Fonds de placement à capital fixe
Fonds structurel
Gestionnaire d'actifs
Gestionnaire de fonds
Industrie du transport de fonds
Orientations relatives aux corrections financières
RDC
RPDC
Règlement portant dispositions communes
Réforme des Fonds structurels
Réglage des débits
Réglage des limites
Réglage des valeurs
Réglage des écarts
Sicav
Sicomi
Société d'investissement
Société d'investissement à capital variable
Société de gestion d'actifs
Société de placement collectif
Société de transport de fonds
Société d’investissement fermée
Société d’investissement à capital fixe
Société immobilière pour le commerce et l'industrie
Transport de fonds
Transport de fonds et de titres
être déterminé par
être fondé sur

Traduction de «fondé ses déterminations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières

Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections


être déterminé par [ être fondé sur ]

depend on [ depend ]


déterminer le bien-fondé d'une allégation

determine the validity of a claim


Accord prévoyant l'administration, par l'Association internationale de développement, de certains fonds qui seront fournis par le Gouvernement du Canada pour des projets de développement déterminés

Agreement to provide for the Administration by the Association of Certain Funds to be made available by the Government of Canada for Specific Development Projects


société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]


règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status


transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]

cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]


réglage des limites | réglage des valeurs | réglage des écarts | détermination des limites | détermination des valeurs | détermination des écarts | réglage des débits | détermination des débits

limit control


Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]

Structural Funds [ reform of the structural funds ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un tel avantage renforce nécessairement la position d'EDF par rapport à celle de ses concurrents, dès lors que le montant de fonds propres détermine, parmi d'autres facteurs, la capacité et les conditions de financement externe d'une entreprise alors que, par ailleurs, les ressources ainsi économisées ont pu être utilisées à d'autres fins comme, notamment, l'investissement en France ou dans d'autres États membres où des concurrents exerçaient leur activité en 1997.

Such an advantage necessarily strengthens the position of EDF vis-à-vis its competitors, since the amount of equity capital determines, among other factors, the external financing capacity and conditions of an undertaking while, moreover, the resources saved in this way could be used for other purposes such as, for example, investment in France or in other Member States where competitors conducted their business in 1997.


(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consulta ...[+++]

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion p ...[+++]


À cet effet, ils doivent disposer d'un volume de fonds propres déterminé (une marge de solvabilité, comprenant un fonds de garantie) et de provisions techniques (une réserve d'équilibrage) et doivent être agréés conformément à la directive 73/239/CEE Ils doivent aussi au moins avoir une gestion et une comptabilité séparées pour leurs activités d'assurance des risques cessibles et des risques non cessibles exercées pour le compte ou avec la garantie de l'État, afin de prouver qu'ils ne bénéficient pas d'aides d'État pour l'assurance des risques cessibles.

To this end, they must have a certain amount of own funds (a solvency margin, including a guarantee fund) and technical provisions (an equalisation reserve) and must have obtained the required authorisation in accordance with Directive 73/239/EEC. They must also at least keep a separate administration account and separate accounts for their insurance of marketable risks and non-marketable risks for the account of or guaranteed by the State, to show that they do not receive state aid for their insurance of marketable risks.


À cet effet, ils doivent disposer d'un volume de fonds propres déterminé (une marge de solvabilité, comprenant un fonds de garantie) et de provisions techniques (une réserve d'équilibrage) et doivent être agréés conformément à la directive 73/239/CEE.

To this end, they must have a certain amount of own funds (a solvency margin, including a guarantee fund) and technical provisions (an equalisation reserve) and must have obtained the required authorisation in accordance with Directive 73/239/EEC.


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Ce sont les tribunaux qui déterminent s'il y a effectivement un excédent actuariel. Le ministre a dit que si c'était le cas, il serait prêt à travailler avec les partenaires dans ce dossier, qui participent au fonds, pour déterminer quelles seraient les meilleures façons d'affecter les sommes excédentaires.

The minister has said that if that is the case, he would be willing to work with the partners, who are participants in the fund, to see what the best use would be.


Les bailleurs de fonds sont déterminés à coopérer avec ces pays afin de combler les lacunes qui existent tant sur le plan politique qu'en matière de données et de capacités afin qu'ils soient en mesure de prétendre à un financement au titre du programme "L'éducation pour tous".

The donor community is committed to work with these countries to address the data, policy, and capacity gaps that will need to be resolved for them to be eligible for EFA financing support.


Une partie qui souhaite obtenir de l'autre partie la reconnaissance de sa décision de régionalisation doit notifier les mesures adoptées en fournissant des explications détaillées et en communiquant les informations sur lesquelles elle a fondé ses déterminations et décisions, sur la base des normes internationales pour les mesures phytosanitaires de la FAO en vigueur, notamment la norme n° 4 "conditions requises pour l'établissement de zones exemptes d'organismes nuisibles", la norme n° 8 "détermination de la situation en matière d'organismes nuisibles dans une zone donnée" et d'autres normes internationales pour les mesures phytosanitai ...[+++]

A Party seeking recognition of its regionalisation decision by the other Party shall notify its measures with full explanation and supporting data for its determinations and decisions, as guided by the relevant FAO International Standards for Phytosanitary Measures, including No 4 "Requirements for the establishment of Pest Free Areas", No 8 "Determination of Pest Status in an area", and other International Standards for Phytosanitary Measures as the Parties deem appropriate.


Cela signifie que, pour pouvoir couvrir des risques commerciaux à court terme, les assureurs publics ou agissant avec le soutien de l'État doivent disposer d'un volume de fonds propres déterminé (marge de solvabilité, y compris le fonds de garantie) et de provisions techniques (notamment une réserve d'équilibrage) et qu'ils doivent être agréés conformément aux articles 6 et suivants de la directive 73/239/CEE,

This means that to insure short-term commercial risks, public or publicly supported insurers must have a certain amount of own funds (solvency margin, including guarantee fund) and technical provisions (notably and equalization reserve) and must have obtained authorization in accordance with Article 6 et seq. of Directive 73/239/EEC,


À la suite d’un tel événement, l’administrateur du Fonds SNPD détermine la somme nécessaire pour que le Fonds puisse s’acquitter de ses obligations.

Following the occurrence of such an event, the director of the HNS Fund will determine what amount is required in order for the Fund to be able to meet its obligations.


Il est convenu Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé, au nom du comité, à s'adresser au comité permanent de la régie interne, des budgets de l'administration de pour que les fonds attribués au comité aux fins de son étude des questions ayant trait à l'énergie, à l'environnement et aux ressources naturelles qui n'auront pas été utilisés au moment de la prorogation de la session en cours ou de la dissolution de la législature servent aux recherches sur ces questions et que l'engagement et les signataires autorisés pour les dépenses de ces fonds soient déterminés ...[+++]

It was agreed That the Subcommittee on Agenda and Procedure be authorized, on behalf of the committee, to apply to the Standing Committee on Internal Economy, Budgets, and Administration to have any funds allocated to the committee for the purposes of its study of issues relating to energy, the environment and natural resources that are unused at the time of the prorogation of the current session or the dissolution of the current Parliament made available for research on these issues, and that commitment and signing authorities for the expenditures of such funds be determined by the Standing Committee on Internal Economy, Budgets, and Ad ...[+++]


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