Traduction de «fondé que celui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

celui qui propose et celui qui appuie une motion
mover and seconder of a motion

celui qui appuie une motion | celui qui soutient une motion
seconder of a motion

pouvoir de représentation | représentant, fondé de pouvoir, mandataire (= celui qui représente) | stipulation pour autrui
proxy

celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]
finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

passage du statut d'employé nommé pour une période déterminée à celui d'employé nommé pour une période indéterminée [ passage du statut déterminé à celui d'indéterminé ]
term roll-over

employé sous-classé [ employé nommé à un niveau inférieur | employé nommé à un niveau inférieur à celui du poste | personne nommée à un niveau inférieur à celui du poste ]
underfill

Commission administrative pour le Fonds de désaffectation et le Fonds de gestion pour les installations nucléaires (2) | Commission administrative pour le Fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires et pour le Fonds de désaffectation des installations nucléaires (3)
Administrative Commission for the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations (1) | Administrative Commission for the Disposal Fund for Nuclear Power Plants and the Decommissioning Fund for Nuclear Installations (2)

Ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires | Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion [ OFDG ]
Ordinance of 7 December 2007 on the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations | Decommissioning and Disposal Funds Ordinance [ DDFO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

48. Le seul domaine ayant trait à l'environnement dans lequel il s'est avéré possible d'attirer aussi bien les financements locaux que les prêts des bailleurs de fonds est celui de la réduction des émissions nocives, qui a donné lieu à deux projets.
48. The one environment-related area where it did prove possible to attract both local funding and donor lending were two projects to reduce harmful energy emissions.

Liste des dispositions de l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne et les actes fondés sur celui-ci ou qui s'y rapportent, qui sont contraignantes et applicables en République de Croatie dès l'adhésion (visée à l'article 4, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion)
List of provisions of the Schengen acquis as integrated into the framework of the European Union and the acts building upon it or otherwise related to it, to be binding on, and applicable in, the Republic of Croatia as of accession (referred to in Article 4(1) of the Act of Accession)

En outre, la convention prévoit les règles d'un système d'avances et de paiements semblable à celui des Fonds structurels, ainsi que les critères spécifiques requis des comités de suivi et d'un système de gestion, d'évaluation du programme et d'établissement de rapports, lequel système est également semblable à celui des Fonds structurels.
In addition, it provides rules for an advance and payment system similar to the Structural Funds system, as well as specific requirements for monitoring committees, management and evaluation of the programme and reporting, also similar to the Structural Funds system.

* Prestataire de services de paiement intermédiaire: prestataire de services de paiement qui n’est ni celui du donneur d’ordre ni celui du bénéficiaire et qui participe à l’exécution du transfert de fonds.
* Intermediary payment service provider: a payment service provider which is neither that of the payer nor that of the payee and which participates in the execution of transfers of funds.

Il convient de préciser la définition du "virement de fonds", car celui-ci n'est pas défini dans la directive concernant les services de paiement (2007/64/CE).
There is a need for clarity as to the meaning of ‘transfer of funds’ because it is not defined in the Payment Services Directive (2007/64/EC).

La Cour des comptes européenne procédera très prochainement à un audit de ces fonds, dont celui de la Bulgarie.
The European Court of Auditors will carry out an audit very soon of these funds, including those in Bulgaria.

Dès le départ, il était clair que cette décision nécessiterait une abrogation du règlement (CEE) n° 954/79 et des accords bilatéraux fondés sur celui-ci.
It was clear from the outset that this decision would result in the necessity to repeal Regulation (EEC) No 954/79 and the bilateral agreements based thereon.

Nous soutenons un niveau minimal de protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, mais estimons au fond que celui-ci peut être fourni par les États membres eux-mêmes.
We support a minimum level of health and safety protection in work places, but we basically believe that this can be provided by the Member States themselves.

Il conviendrait en outre de réaliser une synergie entre le soutien apporté par le FEDER, d'une part, et celui apporté par le Fonds social européen conformément au règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et le Fonds de cohésion conformément au règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 instituant un Fonds de cohésion , par le Fonds européen agricole pour le développement rural conformément au règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et un Fonds européen pour la pêche, d'autre part.
Furthermore, there should be synergy between support granted from the ERDF, on the one hand, and that granted from the European Social Fund pursuant to Regulation (EC) No 1081/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the European Social Fund , the Cohesion Fund pursuant to Council Regulation (EC) No 1084/2006 of 11 July 2006 establishing a Cohesion Fund , the European Agricultural Fund for Rural Development pursuant to Council Regulation (EC) No 1698/2005 of 20 September 2005 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) and a European Fisheries Fund, on the other hand.

- (ES) Mon vote favorable au rapport Méndez de Vigo-Seguro est davantage basé sur la proposition visant ? dépasser les limites qui, en ce qui concerne l'Union, subsistent encore depuis le traité de Nice que sur le fond de celui-ci.
– (ES) My vote in favour of the Méndez de Vigo-Seguro report is based more on the proposal to overcome the limitations on the Union which still remain after the Treaty of Nice, rather than being in agreement with the Treaty itself.