Vertaling van "fondé le refus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

refuser de voter les fonds | refuser de voter les subsides
stop supply/to

refus fondé sur une opposition
refusal based on an opposition

visser à fond [ visser à force | visser à bloc | visser à refus ]
screw tightly

refusé sur le fond
denied on merits

refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]
screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

dégagement refusé à retardement | dégagement refusé retardé | dégagement refusé différé
delayed icing

Colobome du fond de l'œil
Coloboma of the fundus

Fond de l'utérus
Fundus uteri

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. La notification du refus provisoire indique les motifs sur lesquels est fondé ce refus et fixe un délai dans lequel le titulaire de l'enregistrement international peut présenter ses observations et, le cas échéant, désigne un représentant.
4. The notification of provisional refusal shall state the reasons on which it is based, and shall specify a time period by which the holder of the international registration may submit his observations and, if appropriate, shall appoint a representative.

Si une partie refuse l’accès, elle communique par écrit à la partie qui a demandé l’accès tous les motifs de son refus, fondés sur une évaluation exhaustive des risques.
A party that refuses access shall provide the requesting party with full written reasons for such refusal based on a comprehensive risk assessment.

b) fait parvenir au demandeur un avis motivé du refus, si les renseignements sur lesquels se fonde son refus sont exacts.
(b) give the applicant written notice of the refusal and the reasons for the refusal if the information on which it was based is correct.

(3) Le demandeur peut, dans les trente jours suivant la réception de l’avis de refus, faire parvenir par écrit au ministre des renseignements ou des documents qui démontrent que les renseignements sur lesquels se fonde le refus sont inexacts.
(3) An applicant may, within 30 days after the date on which they receive a notice of refusal, send the Minister written information or documents to establish that the information on which the refusal was based is incorrect.

b) fait parvenir au demandeur un avis motivé du refus, ainsi qu’une copie de celui-ci à tout titulaire de licence mentionné dans la demande, si les renseignements sur lesquels se fonde son refus sont exacts.
(b) give the applicant written notice of the refusal, and the reasons for the refusal, and send a copy of the notice to any licence holder mentioned in the application, if the information on which the refusal was based is correct.

Comme plusieurs intervenants ont réussi à le démontrer, depuis que c'est arrivé, puisqu'ils ne tolèrent rien de ce qui n'a pas été écrit par les gnomes au Cabinet du premier ministre, ils vont refuser d'accorder les fonds et refuser de respecter le directeur parlementaire du budget.
As several speakers have clearly shown, since this happened—as they will ignore anything that does not come directly from the elves in the Prime Minister's Office—they will withhold funding and refuse to comply with the parliamentary budget officer.

« L'étranger à qui est refusée l'autorisation d'exercer un emploi au Canada au titre du présent article se voit accorder, sur demande, une audience présidée par un arbitre indépendant nommé par le ministre et chargé d'examiner le bien-fondé du refus. Si l'arbitre estime que le refus est injustifié, il peut autoriser l'étranger à exercer un emploi au Canada ou à y étudier selon les conditions visées au paragraphe (1.1)».
A foreign national who is refused authorization to work in Canada in accordance with this section shall, on application, be given a hearing, conducted by an independent adjudicator appointed by the Minister, to determine the merits of the refusal and, if the adjudicator is satisfied that the refusal is not justified, he or she may authorize the foreign national to work or study in Canada if the conditions referred to in subsection (1.1) are met.

Eu égard aux objectifs généraux du présent règlement, les autorités compétentes sont encouragées à informer les points de contact nationaux pertinents de tout refus opposé à une demande de licence, dans les cas où ce refus est fondé sur de bonnes raisons de douter de la légitimité de l’utilisation prévue ou des intentions de l’utilisateur.
In view of the general aims of this Regulation, the competent authorities are encouraged to inform the relevant national contact point of any refusal of an application for a licence where the refusal is based on reasonable grounds for doubting the legitimacy of the intended use or the intentions of the user.

1. Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d’en autoriser la mise à disposition, pour autant qu’ils soient décidés de bonne foi au motif qu’une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n’entraînent, pour la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu’il soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d’une négligence.
1. The freezing of funds and economic resources or the refusal to make funds or economic resources available, carried out in good faith on the basis that such action is in accordance with this Regulation, shall not give rise to liability of any kind on the part of the natural or legal person or entity or body implementing it, or its directors or employees, unless it is proved that the funds and economic resources were frozen or withheld as a result of negligence.

3. Lorsque la Commission refuse la contribution financière des Fonds à un grand projet, elle en communique les raisons à l'État membre dans les délais et aux conditions fixées au paragraphe 2.
3. Where the Commission refuses to make a financial contribution from the Funds to a major project, it shall notify the Member State of its reasons within the period and the related conditions laid down in paragraph 2.