Vertaling van "fonds étaient utilisés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds non utilisés à la demande du Conseil du Trésor [ fonds reportés à la demande du Conseil du Trésor | fonds non utilisés sur la recommandation du Conseil du Trésor | fonds reportés sur la recommandation du Conseil du Trésor ]
Treasury Board directed lapse

fonds périmés [ fonds inutilisés | fonds non utilisés ]
lapsed funds

Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]
Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]

fonds non utilisés
unexpended portion

modèle de déclaration à utiliser pendant la phase de transition | modèle de déclaration de la composition des fonds propres à utiliser pendant la phase de transition | modèle de déclaration transitoire des fonds propres
transitional disclosure template | transitional own funds disclosure template

coefficient d'utilisation des fonds propres | coefficient emprunts/fonds propres | rapport encours des prêts/fonds propres | ratio fonds propres/total du bilan
capital gearing ratio

emplois | utilisations | emplois de ressources | emplois de capitaux | affectations de ressources | utilisations de fonds
resources | application of funds | uses of financing | uses of funds

coefficient d'utilisation des fonds propres | rapport encours des prêts/fonds propres
gearing ratio

fonds utilisable sans restrictions
expendable fund

droit d'utiliser les fonds du trust pour les frais courants
power to use the trust fund for maintenance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certains analystes relèvent également que la majoration des droits d'inscription pourrait dans la pratique rendre les études plus accessibles aux étudiants provenant des groupes de la population ayant les revenus les plus bas si les fonds supplémentaires étaient utilisés pour alimenter un système d'aide efficace destiné aux étudiants[20].
Some analysts also point out that tuition fees could in practice provide better access for students from lower income groups if the incremental funds were recycled into a sound student aid system[20].

Il est remis aux différents groupes d'intérêt et ceux-ci peuvent savoir exactement à quoi ont servi les fonds versés et ils peuvent poser des questions qu'ils avaient auparavant de la difficulté à formuler puisqu'il n'y avait pas de documents décrivant aussi clairement comment les fonds étaient utilisés.
It is provided to the various interest groups, and they can see exactly what the funds paid have been used for and they can ask questions which they previously found it hard to formulate since there were no documents describing so clearly how the funds were used.

Il n'était pas non plus garanti que les fonds étaient utilisés pour financer l'éducation postsecondaire.
There was no assurance, either, that the money was going to fund post-secondary education.

Nous avons dit au vérificateur général que les producteurs voulaient s'assurer que les fonds étaient utilisés de façon appropriée.
We told the Auditor General that producers wanted to be assured that the funds were allocated as they should be.

Les discussions étaient centrées sur les possibilités d'utiliser les ressources de l'ISPA (et, après l'adhésion, du Fonds de cohésion) pour les travaux préparatoires imposés par la nouvelle directive cadre dans le domaine de l'eau.
The focus was to discuss the possibilities of using ISPA funds (and upon accession, the Cohesion Fund) for preparatory work required under the new Water Framework Directive.

Ces séminaires visaient à réunir les experts nationaux concernés par le processus ISPA et les fonctionnaires des services des eaux chargés de la mise en oeuvre des critères pertinents de l'acquis communautaire. Les discussions étaient centrées sur les possibilités d'utiliser les ressources d'ISPA (et, après l'adhésion, du Fonds de cohésion) pour financer les travaux préparatoires imposés par la nouvelle directive cadre dans le domaine de l'eau.
The seminars aimed at bringing together national ISPA experts and officials of the water sector responsible for implementing the relevant Community acquis in order to discuss the possibilities for using ISPA funds -and upon accession, funds from the Cohesion Fund- for preparatory work required by the newly adopted Water Framework Directive.

Lorsque des actes d’exécution prévus par le présent paragraphe définissent, pour le renouvellement ou la réassignation des droits d’utilisation du spectre radioélectrique, une date harmonisée qui est postérieure à la date d’expiration ou de renouvellement d'éventuels droits individuels existants pour l'utilisation de ces radiofréquences dans un État membre, quel qu'il soit, les autorités nationales compétentes doivent prolonger la validité des droits existants jusqu’à la date harmonisée dans des conditions d'autorisation identiques, sur le fond, à celles qui étaient précédemment applicables, y compris en ce qui concerne les éventuelles redevances périodiques pertinentes.
Where implementing acts provided for in this paragraph define a harmonised date for renewal or reassignment of rights of use of radio spectrum which falls after the date of expiry or renewal of any existing individual rights of use of such radio spectrum in any of the Member States, the national competent authorities shall extend the existing rights until the harmonised date under the same previously applicable substantive authorisation conditions, including any applicable periodic fees.

a) les parcelles étaient couvertes par un programme mis en oeuvre en application du règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel(1) ou du chapitre VI du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(2), ou dans le cadre d'un autre programme officiel, à condition que les programmes concernés garantissent que des produits ne figurant pas à l'annexe II, parties A et B, n'ont pas été utilisés dans ces parcelles, ou
(a) the land parcels were part of a programme implemented pursuant to Council Regulation (EEC) No 2078/92 of 30 June 1992 on agricultural production methods compatible with the requirements of the protection of the environment and the maintenance of the countryside(1) or Chapter VI of Council Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and amending and repealing certain Regulations(2), or as part of another official programme, provided that the programmes concerned guarantee that products not listed in parts A and B of Annex II have not been used on those parcels; or

La dernière fois qu'on a eu recours à cette procédure, en 1989, quelques autres députés et moi-même avons essayé de soulever la question en comité afin de pouvoir examiner la façon dont les fonds étaient utilisés en fonction des rapports déposés par le gouvernement après l'émission des mandats.
When the procedure was last used in 1989 there was some attempt by me and a few other members to raise the matter in committee and look at the way funds were used based on the reports tabled by the government following the use of the warrants.

Il s'agit d'un processus que le vérificateur général a qualifié de mauvais en 1991, car le Ministère ne pouvait pas établir que les fonds étaient utilisés aux fins prévues ou administrés avec économie, efficience et efficacité. Malgré cette entente, malgré le projet de loi C-16, il est clair que les Dénés et les Métis du Sahtu continueront d'avoir accès à tous les programmes que le MAINC offre présentement.
Despite this agreement, despite Bill C-16, it is clear that the Sahtu Dene and the Metis will continue to have access to every DIAND program that is currently offered.