Traduction de «fonds étaient accordés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accords de Bâle sur les fonds propres [ accords de Bâle ]
Basel capital accords [ Basel accords ]

Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique | Accord intergouvernemental concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique
Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution fund | Intergovernmental Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution Fund

accord interinstitutionnel | accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement of 7 November 2002 between the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of the European Union Solidarity Fund supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure | Interinstitutional Agreement on the financing of the European Union Solidarity Fund, supplementing the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins
Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

Accord entre le gouvernement du Canada et le Fonds multilatéral chargé de la mise en œuvre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1987), régissant les questions relatives à l'établissement au Canada du fonds
Agreement between the Government of Canada and the Multilateral Fund for the Implementation of the 1987 Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer, Regulating Matters Resulting from the Establishment in Canada of the Multilateral Fund an

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La valeur communautaire ajoutée du soutien fourni aux transports pourrait être plus élevée si les priorités étaient mieux coordonnées et si plus de fonds étaient accordés à des programmes de type Interreg, qui appliquent le principe d'une planification transfrontalière, ce qui permettrait d'éviter des ruptures dans les réseaux transeuropéens lorsqu'ils atteignent une frontière nationale.
Community added value from support of transport could potentially be higher if priorities were better coordinated and more funding were given to INTERREG-type programmes, which apply the principle of planning across border areas, so avoiding a break in trans-European networks when they reach a national frontier.

4. suit avec intérêt la mise en œuvre de la nouvelle approche de la Commission en matière d'appui budgétaire; fait remarquer qu'en 2013, un montant total de 660 millions d'euros a été accordé aux opérations d'appui budgétaire en Afrique et que ces fonds ont été en partie utilisés pour mettre en œuvre l'"initiative OMD" afin de venir en aide aux pays qui accusaient des retards dans des secteurs aussi importants que la santé, l'eau, l'assainissement, la sécurité alimentaire et la nutrition; constate que la nouvelle approche de l'appui budgétaire semble porter ses fruits, si l'on en croit l'adoption du contrat d'appui à la consolidation de l'État avec Haïti en décembre 2013 et la suspension de plusieurs déboursements dans les cas où les conditions fixées étaient considérées comme n'ayant pas été remplies, comme pour la Zambie et le Mozambique (questions macroéconomiques) ainsi que le Malawi et l'Ouganda (problème de corruption); se félicite de la baisse de 82 % du nombre d'erreurs liées à l'appui budgétaire entre 2011 et 2013;
4. Follows with interest the implementation of the Commission's new budget support approach; notes that in 2013 a total of EUR 660 million was allocated to new budget support operations in Africa, used in part to implement the 'MDG initiative' to support those countries that were lagging behind in important sectors such as health, water, sanitation, food security and nutrition; notes that the new budget support approach seems to be bearing fruit, with the adoption of the first State Building Contract with Haiti in December 2013 and the suspension of several disbursements where conditions were considered as having not been met, such as Zambia and Mozambique (macroeconomic issues), as well as Malawi and Uganda (corruption); welcomes the fact that the number of budget support-related errors decreased by 82 % from 2011 to 2013;

5. relève qu'à ce jour, le secteur automobile a fait l’objet de 21 demandes d’intervention du Fonds, dont 12 étaient fondées sur la mondialisation des échanges et 9 sur la crise économique et financière mondiale; juge nécessaire d'accorder une attention particulière à ce secteur dans le rapport bisannuel prévu pour août 2015;
5. Notes that, to date, the automotive sector has been the subject of 21 EGF applications, 12 of which were based on trade related globalisation and 9 on the global financial and economic crisis; deems it necessary that particular attention be devoted to this sector in the biennial report due in August 2015;

141. reconnaît, à la suite du printemps arabe, l'accent mis sur les approches ascendantes personnalisées et la nécessité de placer le respect des droits de l'homme au centre de la politique étrangère de l'Union; souligne donc que l'Union doit soutenir et associer les gouvernements, les parlements et la société civile dans le processus de respect et de surveillance des droits de l'homme; estime que l'Union doit titrer des enseignements des erreurs du passé, illustrées par le fait que des négociations sur un accord-cadre et un accord de réadmission avec la Lybie, au sujet desquelles le Parlement européen n'a pas été correctement informé, étaient en cours jusqu'à l'éclatement de la guerre civile dans le pays, malgré les preuves du meurtre de 1 200 prisonniers plus de dix ans auparavant et de toute une kyrielle de tortures, de disparitions forcées et d'exécutions extrajudiciaires; réaffirme dans le même temps que le partenariat de l'Union dans le cadre des processus de démocratisation et d'accès à la prospérité économique dans les pays du Sud doit se dérouler en parallèle de ses engagements pour le voisinage oriental; souligne que les fonds qui n'ont pas pu être alloués ou transférés aux pays visés par la politique européenne de voisinage, en raison d'une évaluation négative, devraient être redistribués à d'autres projets ciblant des pays partenaires visés par la politique de voisinage, à la fois dans sa dimension méridionale et orientale;
141. Acknowledges, in the wake of the Arab Spring, the focus on ‘bottom up’ tailor-made approaches and the need to move respect for human rights to the centre of EU foreign policy; therefore stresses that the EU needs to support and involve the governments, parliaments and civil society in the process of respecting and monitoring human rights; considers that the EU must learn from past mistakes epitomised by the fact that right up to the outbreak of civil war in Libya, negotiations were underway on a framework agreement and a readmission agreement with Libya, about which the European Parliament was not adequately informed, despite evidence of the murder of 1 200 prisoners over a decade before and a litany of torture, enforced disappearances and extrajudicial executions; at the same time reiterates the fact that the EU's partnership in democratisation processes and economic prosperity in the South needs to run in parallel with its engagements in the Eastern neighbourhood; stresses that the funds that could not be allocated or transferred to the European Neighbourhood countries due to a negative evaluation, should be redistributed to other projects taking place in European Neighbourhood partner countries both in Southern and Eastern dimension;

N’oublions pas que les États membres n’étaient pas unanimes non plus au sujet de cet accord. Nous ne pouvons donner notre avis conforme qu’à un accord qui possède une légitimité démocratique totale, sur le fond ou en termes de procédure.
We can only give our consent to an agreement that has full democratic legitimacy, on grounds of substance and procedure.

Par la décision 1999/395/CE (2) (ci-après «la décision de 1998»), la Commission a considéré illégales et incompatibles les aides octroyées par le Fondo de Garantía Salarial (Fonds de garantie des salaires) (ci-après «FOGASA») et la Trésorerie générale de la sécurité sociale (ci-après «TGSS») en faveur de SNIACE au motif que les accords de remboursement des dettes conclus entre SNIACE et FOGASA et l’accord de rééchelonnement conclu entre SNIACE et TGSS ne correspondaient pas aux conditions du marché dans la mesure où les taux d’intérêt appliqués aux accords étaient inférieurs aux taux du marché.
By Decision 1999/395/EC (2) (hereinafter the Decision of 1998), the Commission considered the aid granted in favour of SNIACE by the Fondo de Garantía Salarial (the Wages Guarantee Fund, hereinafter FOGASA) and the Tesorería General de la Seguridad Social (the General Social Security Treasury, hereinafter the TGSS) to be unlawful and incompatible with the common market because the debt repayment agreements concluded between SNIACE and FOGASA and the rescheduling agreement concluded between SNIACE and the TGSS did not comply with market conditions as the interest rates applied to the agreements were below market rates.

Conformément à la déclaration de l'Union européenne relative au protocole financier, annexée en tant que déclaration XVIII à l'accord de partenariat ACP-CE, sur le montant global de 13,5 milliards EUR du neuvième Fonds européen de développement (FED) pour les pays ACP, seuls 12,5 milliards EUR étaient immédiatement disponibles à l'entrée en vigueur du protocole financier le 1er avril 2003.
In accordance with the EU Declaration on the Financial Protocol, annexed as Declaration XVIII to the ACP-EC Partnership Agreement, out of the total amount of EUR 13 500 000 000 of the ninth European Development Fund (EDF) for ACP countries, only EUR 12 500 000 000 were immediately released upon the entry into force of the Financial Protocol on 1 April 2003.

Lesdits projets s’étaient vu accorder un financement au titre des Fonds structurels destinés aux régions relevant de l’Objectif n° 1 (Valence, Murcie et Andalousie) et au titre du Fonds de cohésion, avant d’être examinés par la Direction générale de la Politique régionale.
Part of the financing for those projects came from structural funding for Objective 1 regions (Valencia, Murcia and Andalusia), and the remainder from the Cohesion Fund. The projects were examined by the Directorate-General for Regional Policy.