Traduction de «fonds versés tandis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comptabilisation des fonds versés par l'État aux organismes sans but lucratif
Accounting for Government Funding to Nonprofit Organizations

fonds en instance | fonds engagés mais non encore versés
QFIT 250480.4

fonds social versé
paid-up fund

fonds effectivement versés
fully paid-up funds

fonds d'emprunt non versé
undisbursed loan fund

fonds engagés mais non encore versés [ prêt en réserve | prêt sous dossier ]
pipeline credit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. constate que, dans le domaine de l'agriculture et du développement rural, les États membres ont recouvré 197 millions d'EUR auprès des bénéficiaires au cours de l'exercice 2013, tandis que 1 318,3 millions d'EUR restent à recouvrer auprès des bénéficiaires en fin d'exercice, dont 1 097,1 millions doivent être versés au budget de l'Union à la suite de l'application du mécanisme 50/50; observe avec préoccupation que le recouvrement pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) est inférieur à la moyenne générale et que pas même la moitié des irrégularités détectées en 2009 avaient fait l'objet d'un recouvrement à la fin de l'année 2013;
25. Acknowledges that in the agriculture and rural development area, Member States recovered EUR 197 million from the beneficiaries during the 2013 financial year, while EUR 1 318.3 million remains to be recovered from the beneficiaries at year end, of which EUR 1 097.1 million is outstanding to the EU budget following the application of the 50/50 mechanism; is concerned, as recovery for the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) is below the overall average and not even half of the irregularities detected in 2009 had been recovered by the end of 2013;

22. constate que, dans le domaine de l'agriculture et du développement rural, les États membres ont recouvré 197 millions d'EUR auprès des bénéficiaires au cours de l'exercice 2013, tandis que 1 318,3 millions d'EUR restent à recouvrer auprès des bénéficiaires en fin d'exercice, dont 1 097,1 millions doivent être versés au budget de l'Union à la suite de l'application du mécanisme 50/50; observe avec préoccupation que le recouvrement pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) est inférieur à la moyenne générale et que pas même la moitié des irrégularités détectées en 2009 avaient fait l'objet d'un recouvrement à la fin de l'année 2013;
22. Acknowledges that in the agriculture and rural development area, Member States recovered EUR 197 million from the beneficiaries during the 2013 financial year, while EUR 1 318,3 million remains to be recovered from the beneficiaries at year end, of which EUR 1 097,1 million is outstanding to the EU budget following the application of the 50/50 mechanism; is concerned, as recovery for the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) is below the overall average and not even half of the irregularities detected in 2009 had been recovered by the end of 2013;

(2) Le produit d’une vente judiciaire réalisé en vertu du paragraphe (1) est d’abord affecté aux frais de cette vente, y compris les frais encourus par le procureur général pour la formulation de la demande de vente judiciaire et deuxièmement pour rembourser à la personne inéligible, à la société sous contrôle étranger, au fiduciaire, à l’associé principal de la société en commandite sous contrôle étranger ou à toute autre personne, le montant versé par ces personnes ou cette société pour la participation dans un terrain réglementé tandis que le reliquat, s’il y en a un, doit être versé au Fonds du Trésor général de l’Alberta.
(2) The proceeds of a judicial sale made under subsection (1) shall be applied first to pay the costs of the judicial sale including the costs of the Attorney General in bringing the application for the judicial sale and secondly to pay to the ineligible person, foreign controlled corporation, trustee, general partner of a foreign controlled limited partnership or other person the amount paid by him or it for the interest in controlled land, and the amount, if any, remaining shall be paid into the General Revenue Fund of Alberta.

Je suis fier d'affirmer que par l'entremise du programme Incitatifs aux fonds de dotation qui exerce un effet de levier sur les contributions que les donateurs privés remettent aux fonds de dotation des organismes artistiques, notre gouvernement, depuis 2006, a versé plus de 78 millions de dollars aux divers fonds de dotation admissibles tandis que le secteur privé y versait 120 millions de dollars, pour un total de 198 millions de dollars dans les organismes culturels et artistiques du Canada.
I'm proud to say that through the endowment incentives program, which leverages private sector donations to arts organizations, our government, since 2006, has provided over $78 million to support endowment funds in Canada, while the private sector has provided over $120 million, for a total of $198 million leveraged in investments in arts and cultural organizations by having a partnership between the Government of Canada and the private sector.

35. regrette que le taux de recouvrement global demeure insatisfaisant: au cours de l'exercice 2010, les États membres ont recouvré 175 millions d'EUR, soit 42 % de la dette du Fonds européen agricole de garantie datant de 2007et des années suivantes, tandis qu'à la fin du même exercice 2010, le montant total des sommes à recouvrer était de 1,2 milliard d'EUR, alors même que les États membres n'avaient versé en vertu de la règle des 50/50 qu'environ 300 millions d'EUR; regrette que la Commission n'ait pas tenu compte de la demande du Parlement et n'ait pas fourni à ce dernier les informations concernant les progrès réalisés dans ce domaine dans son rapport annuel 2010 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude; invite de nouveau la Commission à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour mettre en œuvre un système efficace de recouvrement des fonds et d'en tenir le Parlement informé;
35. Regrets that the situation as regards overall funds recovered remains unsatisfactory: the Member States recovered EUR 175 million during the financial year 2010, which accounts for 42 % of the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) debts from 2007 and thereafter, whereas the total amount remaining to be recovered at the end of the financial year 2010 was EUR 1.2 billion, while under the 50/50 rule Member States have only transferred EUR 300 million from their national budgets to the EU Budget; regrets that the Commission failed to take into account the European Parliament’s request and did not supply the European Parliament with information about the progress made in this area in the Protection of the European Union’s financial interests Report 2010; repeats its call for the Commission to take all the necessary steps to put into practice an effective system for the recovery of funds, and to keep the European Parliament informed;

35. regrette que le taux de recouvrement global demeure insatisfaisant: au cours de l'exercice 2010, les États membres ont recouvré 175 000 000 EUR, soit 42 % de la dette du Fonds européen agricole de garantie datant de 2007et des années suivantes, tandis qu'à la fin du même exercice 2010, le montant total des sommes à recouvrer était de 1 200 000 000 EUR , alors même que les États membres n'avaient versé en vertu de la règle des 50/50 qu'environ 300 000 000 EUR; regrette que la Commission n'ait pas tenu compte de la demande du Parlement et n'ait pas fourni à ce dernier les informations concernant les progrès réalisés dans ce domaine dans son rapport annuel 2010 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude; invite de nouveau la Commission à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour mettre en œuvre un système efficace de recouvrement des fonds et d'en tenir le Parlement informé;
35. Regrets that the situation as regards overall funds recovered remains unsatisfactory: the Member States recovered EUR 175 million during the financial year 2010, which accounts for 42 % of the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) debts from 2007 and thereafter, whereas the total amount remaining to be recovered at the end of the financial year 2010 was EUR 1.2 billion, while under the 50/50 rule Member States have only transferred EUR 300 million from their national budgets to the EU Budget; regrets that the Commission failed to take into account the European Parliament's request and did not supply the European Parliament with information about the progress made in this area in the Protection of the European Union's financial interests Report 2010; repeats its call for the Commission to take all the necessary steps to put into practice an effective system for the recovery of funds, and to keep the European Parliament informed;

Le modèle de paiement fondé sur la performance ne facturant que des frais initiaux limités, tandis que le solde est versé au fil du temps en fonction de la précision de la notation, correspond à l'approche retenue dans d'autres règlementations, comme celle qui régit la rémunération dans la directive sur l'adéquation des fonds propres, mais cette formule n'est viable que moyennant un travail substantiel sur les aspects réglementaire et de surveillance.
The performance-based pay model that only charges a small up-front fee and the remainder of the fee is earned over time based on the accuracy of the rating, fits with the approach in other regulation such as remuneration in CRD, but this concept needs a substantial amount of work on the regulatory and supervisory side to make it feasible.

Comme je l'ai dit déjà, si certains éléments de la formule étaient abolis, on connaîtrait une réduction abrupte des fonds versés tandis que les gouvernements ont des frais fixes.
As I said earlier, if certain parts of the formula were to go down there could be a sharp decrease in the funding available and governments have fixed costs.

Ce programme est de loin la principale source d'aide extérieure au processus de paix en Irlande du Nord puisque l'aide annuelle versée à ce titre a représenté 100 millions d'ECU en 1996, tandis que cette même année 15,5 millions d'ECU (19,6 millions d'USD) ont été versés par les États-Unis au Fonds international pour l'Irlande (IFI), 0,96 millions d'ECU par l'Australie, 0,35 millions d'ECU par le Canada et 20 millions d'ECU supplémentaires par l'UE.
It is by far the largest source of external support for the peace process in Northern Ireland. Annual support of ECU 100 million compared with ECU 15.5 million ($ 19.6 million) received by the International Fund for Ireland (IFI) from the USA in 1996 for instance, together with ECU 0.96 million from Australia, ECU 0.35 million from Canada and another ECU 20 million from the EU.

Nous avons calculé que compte tenu de l'intérêt trimestriel de 2,5 p. 100 qui était versé dans le fonds, tandis que celui-ci grossissait et dépassait le milliard de dollars d'actifs, les contribuables ont versé 24 $ dans l'exercice 2010 et probablement plus de 25 $ dans l'exercice en cours pour chaque dollar que les parlementaires ont cotisé à leur régime de pension.
We calculated that with the 2.5 per cent quarterly interest that was going into the fund, as it grew and surpassed $1 billion in assets, taxpayers' contributions were amounting to over $24 in the 2010 fiscal year and probably over $25 in the current fiscal year for every dollar that parliamentarians contributed to their own pensions.