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4.7
Bien-fonds grevé de droits successifs
Bien-fonds objet de règlement
Bien-fonds objet de règlement
Bine-fonds objet de règlement de succession
Clause suivant le bien-fonds
Compagnie d'investissement
Convoyeur conducteur de fonds
Convoyeur de fonds
Convoyeuse conductrice de fonds
Covenant rattaché au bien-fonds
Dépôt collectif
Engagement rattaché au bien-fonds
Engagement suivant le bien-fonds
Entreprise de transport de fonds
Fonds commun de placement
Fonds d'investissement
Fonds de placement à capital fixe
Fonds structurel
Gestionnaire d'actifs
Gestionnaire de fonds
Industrie du transport de fonds
Mineur de fond
Mineuse
Mineuse de fond
RDC
RPDC
Roulement vers la mouche
Roulement vers le bouton
Roulement vers le bouton de la maison
Roulement vers le centre de la maison
Rouler vers la mouche
Rouler vers le bouton
Rouler vers le bouton de la maison
Roulé vers la mouche
Roulé vers le bouton
Roulé vers le bouton de la maison
Règlement portant dispositions communes
Réforme des Fonds structurels
Sicav
Sicomi
Société d'investissement
Société d'investissement à capital variable
Société de gestion d'actifs
Société de placement collectif
Société de transport de fonds
Société d’investissement fermée
Société d’investissement à capital fixe
Société immobilière pour le commerce et l'industrie
Transport de fonds
Transport de fonds et de titres
Transporteur de fonds
Transporteuse de fonds

Traduction de «fonds vers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]

Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]


société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]


transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]

cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]


transporteur de fonds | transporteuse de fonds | convoyeur de fonds | convoyeur de fonds/convoyeuse de fonds

armoured car security guard | armoured truck guard | armoured car guard | armoured truck escort


Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]

Structural Funds [ reform of the structural funds ]


bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession

settled land


convoyeuse conductrice de fonds | convoyeur conducteur de fonds | convoyeur conducteur de fonds/convoyeuse conductrice de fonds

armoured car driver | armoured truck driver


mineur de fond | mineuse de fond | mineur de fond/mineuse de fond | mineuse

coal digger | coal excavator | underground miner | underground mineworker


clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds

covenant running with the land


roulement vers le bouton [ rouler vers le bouton | roulé vers le bouton | roulement vers le bouton de la maison | rouler vers le bouton de la maison | roulé vers le bouton de la maison | roulement vers la mouche | rouler vers la mouche | roulé vers la mouche | roulement vers le centre de la maison ]

roll towards the tee [ roll towards the button | roll towards the centre of the house | roll towards the center of the house | roll towards the centre of the rings | roll towards the center of the rings | roll towards the centre of the circles | roll towards the center of the circles | roll ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne le montant de 11 305 500 000 EUR transféré à partir du Fonds de cohésion et à dépenser dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion, les règles d'éligibilité concernant la TVA sont celles applicables au Fonds de cohésion visées dans un règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement ...[+++]

As regards the amount of EUR 11 305 500 000 transferred from the Cohesion Fund to be spent in Member States eligible for funding from the Cohesion Fund, the eligibility rules concerning VAT shall be those applicable to the Cohesion Fund referred to in a Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund and laying down general provision on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund.


Règlement d’exécution (UE) n 184/2014 de la Commission du 25 février 2014 établissant, conformément au règlement (UE) n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les conditions et modalités ap ...[+++]

Commission Implementing Regulation (EU) No 184/2014 of 25 February 2014 laying down pursuant to Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund and laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund, the terms and conditions applicable to the electronic data exchange system between the Mem ...[+++]


Règlement d’exécution (UE) n 184/2014 de la Commission du 25 février 2014 établissant, conformément au règlement (UE) n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les conditions et modalités ap ...[+++]

Commission Implementing Regulation (EU) No 184/2014 of 25 February 2014 laying down pursuant to Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund and laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund, the terms and conditions applicable to the electronic data exchange system between the Mem ...[+++]


après consultation du comité de coordination pour les Fonds structurels et d'investissement européens institué par l'article 150, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les ...[+++]

After consulting the Coordination Committee for the European Structural and Investment Funds established by Article 150(1) of Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund and laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund and repealing Council Regulation (EC) No ...[+++]


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0184 - EN - Règlement d’exécution (UE) n ° 184/2014 de la Commission du 25 février 2014 établissant, conformément au règlement (UE) n ° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds eur ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0184 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) No 184/2014 of 25 February 2014 laying down pursuant to Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund and laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund, the terms and conditions appl ...[+++]


vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1), et notamment son article 90, paragraphe 4,

Having regard to Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund, laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund, and repealing Regulation (EC) No 1083/2006 (1), and in particular Article 90(4) thereof,


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R1303R(01) - EN - Rectificatif au règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règl ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013R1303R(01) - EN - Corrigendum to Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund and laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund and repealing Council Regulation (EC) No 1083/2006 (OJ L 347, 20.12.2013) ...[+++]


Règlement d’exécution (UE) n 288/2014 de la Commission du 25 février 2014 fixant, en application du règlement (UE) n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les règles concernant le modèle ...[+++]

Commission Implementing Regulation (EU) No 288/2014 of 25 February 2014 laying down rules pursuant to Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund and laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund with regard to the model for operational programmes under the Investment for growth a ...[+++]


En ce qui concerne le montant de 11 305 500 000 EUR transféré à partir du Fonds de cohésion et à dépenser dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion, les règles d'éligibilité concernant la TVA sont celles applicables au Fonds de cohésion visées dans un règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement ...[+++]

As regards the amount of EUR 11 305 500 000 transferred from the Cohesion Fund to be spent in Member States eligible for funding from the Cohesion Fund, the eligibility rules concerning VAT shall be those applicable to the Cohesion Fund referred to in a Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund and laying down general provision on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund.


1. Les première et troisième parties s'appliquent aux dépenses effectuées par les autorités et les organismes visés par le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 relatif au Fonds européen agricole pour le développement rural (FEAGA) , le règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional , le règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen , le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement ...[+++]

1. Parts One and Three shall apply to expenditure effected by the authorities and bodies referred to in Council Regulation (EC) No 1698/2005 of 20 September 2005 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) , Regulation (EC) No 1080/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the European Regional Development Fund , Regulation (EC) No 1081/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the European Social Fund , Council Regulation (EC) No 1083/2006 of 11 July 2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund , Council Regulation (EC) No 1084/2006 of 11 July 2006 establ ...[+++]




D'autres ont cherché : fonds structurel     sicomi     bien-fonds grevé de droits successifs     bien-fonds objet de règlement     bine-fonds objet de règlement de succession     clause suivant le bien-fonds     compagnie d'investissement     convoyeur conducteur de fonds     convoyeur de fonds     convoyeur de fonds convoyeuse de fonds     convoyeuse conductrice de fonds     covenant rattaché au bien-fonds     dépôt collectif     engagement rattaché au bien-fonds     engagement suivant le bien-fonds     entreprise de transport de fonds     fonds commun de placement     fonds d'investissement     gestionnaire d'actifs     gestionnaire de fonds     industrie du transport de fonds     mineur de fond     mineur de fond mineuse de fond     mineuse     mineuse de fond     roulement vers la mouche     roulement vers le bouton     rouler vers la mouche     rouler vers le bouton     roulé vers la mouche     roulé vers le bouton     règlement portant dispositions communes     réforme des fonds structurels     société d'investissement     société d'investissement à capital variable     société de gestion d'actifs     société de placement collectif     société de transport de fonds     société d’investissement fermée     société d’investissement à capital fixe     transport de fonds     transport de fonds et de titres     transporteur de fonds     transporteuse de fonds     fonds vers     


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