Traduction de «fonds tant publics » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les Etats doivent respecter des conditions tant de fond que de forme
States must respect substantive and formal conditions

deniers publics | deniers de la Couronne | fonds publics | deniers de l'État | fonds de l'État | fonds de la Couronne
public money | public funds | government funds | Crown funds | Crown monies

Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]
Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]

Un cadre d'éthique pour le gouvernement : La fonction publique en tant que bien public
Framework for Ethics in Government : Public Service as a Public Trust

La fonction publique en tant que bien public
Public Service as a Public Trust

concussion | détournement de fonds publics | péculat | soustraction de fonds publics
embezzlement of public funds | misappropriation | misappropriation of public funds | misuse of public funds

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

fonds publics | deniers publics
public money | government funds

fonds grand public
retail fund

détournement de fonds publics
embezzlement of public funds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission encourage les États membres (les autorités nationales et régionales concernées) à: · s’efforcer de mieux aligner leurs instruments de financement sur les initiatives de financement de l’UE et, partant, d’obtenir une meilleure synergie; cela vaut entre autres pour leurs programmes de recherche et d’innovation, en particulier lorsqu’ils sont liés à des initiatives de programmation commune et à l’AAD; · recourir au besoin aux Fonds structurels, en respectant les priorités du partenariat, notamment pour: – renforcer l’utilisation, la qualité et l’interopérabilité des TIC, notamment en matière de santé en ligne, et consolider la recherche, le développement technologique et l’innovation; – promouvoir l’inclusion sociale et combattre la pauvreté, y compris en investissant dans les infrastructures sanitaires et sociales; – promouvoir la lutte contre les discriminations à l’encontre des personnes âgées tant dans l’accès au marché de l’emploi que sur les lieux de travail (modèles innovants et accessibles d’organisation du travail adaptés aux personnes âgées, vie professionnelle plus longue et plus saine, etc.); – stimuler les investissements visant à moderniser les systèmes nationaux et régionaux de santé, et donner la priorité, non plus aux soins en établissement, mais aux soins de proximité, tout en favorisant l’autonomie des personnes; · envisager d’englober les priorités et les objectifs du partenariat dans leurs priorités stratégiques afin de pouvoir recourir aux Fonds structurels; · s’engager dans les activités du partenariat par la voie de marchés publics portant sur des solutions innovantes performantes.
The Commission encourages Member States (including relevant national and regional authorities) to: · work towards better alignment and synergies of their funding instruments with EU funding initiatives; this includes their research and innovation programmes, in particular in connection with relevant Joint Programming Initiatives and AAL; · make effective use of Structural Funds, in line with the Partnership priorities, as appropriate, in particular with a view to: – enhancing the use, quality, interoperability of and access to ICT including e-health, and strengthening research, technological development and innovation; – promoting social inclusion and combating poverty, including through investing in health and social infrastructure; – promoting measures to fight against discrimination of older people both in accessing the labour market and in the work place (e.g. innovative, accessible and age-friendly forms of work organisation, longer healthier working lives); – fostering investments to modernise national and regional health systems, and giving priority to a shift from institutional care to community-based care, while enhancing independent living. · consider including the Partnership priorities and objectives among their strategic priorities in order to make use of structural funds; · engage in the activities of the Partnership through the procurement of more innovative and efficient solutions.

La création de ce fonds, qui préfigure celle d'une plateforme d'investissement combinant engagements privés et publics, est annoncée en même temps que la participation de trois banques et institutions nationales de développement (BIND) qui ambitionnent de participer à l'initiative en tant qu'investisseurs de référence: le KfW Bankengruppe en Allemagne, la Cassa Depositi e Prestiti en Italie et la Caisse des dépôts et consignations en France.
This fund, which will lead to an investment platform combining private and public commitments, is announced together with three National Promotional Banks and Institutions (NPBIs) that aim to participate in the initiative as anchor investors: KfW Bankengruppe from Germany, Cassa Depositi e Prestiti from Italy and Caisse des dépôts et consignations from France.

L'approche de l'EIT en matière de financement sera clairement fondée sur un puissant effet de levier, de façon à mobiliser des fonds tant publics que privés au niveau national et de l'Union, et sera expliquée, de manière transparente, aux États membres et aux parties prenantes concernées.
The EIT's approach to funding will be firmly based on a strong leverage effect, mobilising both public and private funds at national and Union level, and it will be communicated, in a transparent manner, to the Member States and relevant stakeholders.

Elle a apporté sa vaste expérience d'encadrement au sein du secteur public estonien, notamment trois années comme directrice générale du Fonds de garantie du crédit rural et cinq années en tant que PDG du Fonds estonien de garantie du crédit et des exportations (KredEx).
She brought in her extensive management experience in the Estonian public sector, notably three years spent as a Managing Director of the Rural Credit Guarantee Fund and five years as CEO of the Estonian Credit and Export Guarantee Fund KredEx.

Un cadre simple et clairement défini est impératif pour pouvoir attirer des fonds tant publics que privés.
Attracting both public and private funding requires a simple and clearly defined framework.

Les participations au capital, le capital-risque et les fonds tournants pour les start-ups innovantes devraient jouer un rôle essentiel en tant que force motrice de l'esprit d'entreprise, de l'innovation et de la création d'emplois, les institutions du secteur public n'étant pas toujours les plus adaptées à la prise de risque.
Private equity and venture capital and rotating funds for innovative start-ups should play the essential role as an engine for entrepreneurship, innovation and job creation; public sector institutions are not always best suited to risk-taking.

* Confirmer l'importance de recourir à des procédures transparentes et non discriminatoires, notamment en ce qui concerne la passation des marchés publics, tant pour la gestion du Fonds de développement pour l'Iraq que pour celle du fonds multilatéral d'affectation spéciale.
* Confirm the importance of transparent and non-discriminatory procedures, in particular concerning public procurement, in the management of both the Development Fund for Iraq and the Multi-Donor Trust Fund.