Les fonds rendus disponibles à la suite de la diminution de l'aide du fait de l'éco-conditionnalité ou de la modulation restent disponibles pour l'Etat membre concerné, en tant que soutien communautaire supplémentaire pour des mesures agro-environnementales, les zones défavorisées et les zones soumises à des contraintes environnementales, la préretraite, le boisement et le développement rural.
- Funds made available from aid reduction following cross-compliance or modulation remain available for the respective Member State as an additional Community support for agri-environment measures, less favoured areas, areas with environmental restrictions, early retirement, afforestation and rural development.