Vertaling van "fonds structurels stipule " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]
Structural Funds [ reform of the structural funds ]

dépense structurelle [ dépense des fonds structurels ]
structural expenditure [ structural funds expenditure ]

fonds à finalité structurelle | Fonds structurels
Structural Funds

Fonds ESI | Fonds relevant du Cadre stratégique commun | Fonds relevant du CSC | Fonds structurels et d'investissement européens
Common Strategic Framework Funds | CSF Funds | ESI Funds | European Structural and Investment Funds | ESIF [Abbr.]

Fonds structurels et d'investissement européens [ Fonds ESI | Fonds SIE | Instruments financiers des FSIE ]
European Structural and Investment Funds [ ESIF | ESIF financial instruments | ESI Funds ]

interventions structurelles (des Fonds structurels)
structural operations

fonds structurel de l'UE
EU Structural Fund

fonds structurels
structural funds

pouvoir de représentation | représentant, fondé de pouvoir, mandataire (= celui qui représente) | stipulation pour autrui
proxy

fonds à finalité structurelle
structural funds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[8] L’article 4 du règlement (CE) n° 438/2001 de la Commission stipule ce qui suit: «Les systèmes de gestion et de contrôle prévoient des procédures pour vérifier la remise des produits et services cofinancés et la réalité des dépenses déclarées ainsi que pour assurer le respect des conditions établies dans la décision correspondante de la Commission au titre de l'article 28 du règlement (CE) n° 1260/1999 et avec les règles nationales et communautaires en vigueur concernant, en particulier, l'éligibilité des dépenses pour le concours des Fonds structurels au titre de l'intervention concernée, les marchés publics, les aides d'État (y compris les règles relatives au cumul des aides), la protection de l'environnement et l'égalité des chances».
[8] Art. 4 of the Commission Regulation (EC) N° 438/2001 stipulates: "Management and control systems shall include procedures to verify the delivery of the products and services co-financed and the reality of expenditure claimed and to ensure compliance with the terms of the relevant Commission decision under Article 28 of Regulation (EC) No 1260/1999 and with applicable national and Community rules on, in particular, the eligibility of expenditure for support from the Structural Funds under the assistance concerned, public procurement, State aid (including the rules on the c on the cumulations of aid), protection of the environment and equality of opportunity".

Réallocation des engagements non utilisés en 2014Le règlement «CFP» stipule que dans le cas de l’adoption après le 1er janvier 2014 de nouveaux programmes en gestion partagée concernantles Fonds structurels et le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le Fonds«Asile et migration» et leFonds pour la sécurité intérieure, le cadre financier doit être révisé en vue du transfert aux années ultérieures des dotations non utilisées en 2014.Le règlement CFP a donc été révisé de manière à autoriser le transfert des dotations non utilisées en 2014: 16,5 milliards d’EUR pour 2015, 4,5 milliards d’EUR pour 2016 et 0,1 milliard d’EUR pour 2017.
Reallocation of 2014 unused commitmentsThe MFF regulation provides that in the event of the adoption of programmes under shared management for the Structural and Investment Funds, the European Agricultural Fund for Rural Development, the European Maritime and Fisheries Fund, the Asylum, Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund after 1 January 2014, the MFF should be revised to reallocate the amounts not used in 2014 to subsequent years.As a result, the MFF regulation has been revised so as to allow the transfer of 2014’s unused commitments: €16.5 billion to 2015, €4.5 billion to 2016 and €0.1 billion to 2017.

W. considérant que les règlements des Fonds structurels stipulent que les États membres et la Commission doivent assurer que l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que l'intégration de la perspective de genre sont mises en avant aux différentes étapes de l'exécution des crédits,
W. whereas the Structural Funds regulations state that the Member States and the Commission shall ensure that equality between women and men and the integration of the gender perspective are promoted during the various stages of implementation of the funds,

Le nouveau règlement 1260/99 concernant les Fonds structurels stipule dans son article 30 paragraphe 4 que "les Etats membres s’assurent que la participation des fonds reste acquise à une opération uniquement si celle-ci ne connaît pas, dans un délai de cinq ans à compter de la décision de l’autorité nationale compétente ou de l’autorité de gestion sur la participation des fonds, de modification importante . résultant . de l’arrêt ou du changement de localisation d’une activité industrielle".
It is stated in Article 30(4) of the new Regulation 1260/99 on the Structural Funds that ‘the Member States shall ensure that an operation retains this contribution from the Funds only if that operation does not within five years of the decision of the competent national authorities on the managing authority on the contribution of the Funds, undergo a substantial modification . resulting from . a cessation or change of location in a productive activity’.

L'article 26 du règlement général sur les Fonds structurels stipule que les grands projets sont notifiés à la Commission par les États membres et qu'une information est fournie sur l'analyse coût-bénéfice, de même qu'à propos de l'impact dans le domaine de l'emploi et de l'environnement.
Article 26 of the General Regulation on the Structural Funds stipulates that Member States must notify the Commission of major projects and that information must be supplied on the cost-benefit analysis, and the impact on employment and the environment.

Le règlement général sur les fonds structurels stipule que "les actions financées doivent être compatibles avec les dispositions du Traité, avec les instruments adoptés dans le cadre de celui-ci et avec les politiques et actions communautaires".
The general regulation on the Structural Funds states that ‘operations financed must be in conformity with the provisions of the Treaty, with instruments adopted under it and with Community policies and actions’.

A. considérant que le règlement (CE) nº 1260/1999 impose aux États membres de respecter le principe d'additionnalité dans l'affectation de fonds publics aux projets cofinancés par les Fonds structurels en stipulant que les financements communautaires ne peuvent se substituer aux dépenses structurelles publiques ou assimilables d'un État membre,
A. whereas Regulation (EC) No 1260/1999 requires Member States to respect the principle of additionality in the allocation of public expenditure to projects cofinanced from the Structural Funds by stipulating that EC funding may not replace public or comparable structural expenditure by the Member State,

A. considérant que le règlement du Conseil (CE) n° 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels impose aux États membres de respecter le principe d'additionnalité dans l'affectation de fonds publics aux projets cofinancés par les Fonds structurels en stipulant que les financements communautaires ne peuvent se substituer aux dépenses structurelles publiques ou assimilables d'un État membre,
A. whereas Council Regulation (EC) No 1260/1999, laying down general provisions on the Structural Funds, requires Member States to respect the principle of additionality in the allocation of public expenditure to projects cofinanced from the Structural Funds by stipulating that EC funding may not replace public or comparable structural expenditure by the Member State,