Traduction de «fonds structurels reposent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]
Structural Funds [ reform of the structural funds ]

dépense structurelle [ dépense des fonds structurels ]
structural expenditure [ structural funds expenditure ]

fonds à finalité structurelle | Fonds structurels
Structural Funds

Fonds structurels et d'investissement européens [ Fonds ESI | Fonds SIE | Instruments financiers des FSIE ]
European Structural and Investment Funds [ ESIF | ESIF financial instruments | ESI Funds ]

Fonds ESI | Fonds relevant du Cadre stratégique commun | Fonds relevant du CSC | Fonds structurels et d'investissement européens
Common Strategic Framework Funds | CSF Funds | ESI Funds | European Structural and Investment Funds | ESIF [Abbr.]

interventions structurelles (des Fonds structurels)
structural operations

fonds structurel de l'UE
EU Structural Fund

fonds structurels
structural funds

économie reposant sur les envois de fonds
remittance economy

fonds à finalité structurelle
structural funds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La réglementation relative aux Fonds structurels repose sur un règlement portant dispositions générales sur les Fonds structurels, auquel s'ajoute des règlements spécifiques par Fonds.
The rules governing the Structural Funds are to be found in a Regulation laying down general provisions on the Structural Funds, added to which there are specific Regulations for each Fund.

· en élaborant des orientations opérationnelles pour que les Fonds structurels et d’investissement européens reposant entièrement sur une stratégie d’investissement social d’ici à la mi-2013; en assurant le suivi des réalisations et des résultats des programmes, sur la base des informations transmises par les États membres conformément aux dispositions définies dans la réglementation relative aux Fonds structurels; si la mise en œuvre des programmes pose des problèmes, la commission examinera attentivement ces derniers avec les États membres dans le cadre des procédures prévues par le règlement portant dispositions communes.
· Developing operational policy guidance for the ESI Funds fully reflecting a Social Investment approach by mid-2013. On the basis of information sent by Member States in compliance with the arrangements set out in the structural funds Regulations, the Commission will monitor outputs and results in the implementation of Programmes. Should implementation give rise to concern, the Commission will take the matter up with Member States, within the procedural framework set by the CPR.

2. souligne que, pour maximiser son impact sur la croissance, le développement, la cohésion et la création d'emplois, et pour relever les nouveaux défis sociaux et économiques à mesure qu'ils voient le jour, l'investissement soutenu par les fonds structurels et d'investissement européens devrait avoir lieu dans un cadre macro-économique sain; rappelle, cependant, que les dotations au titre des fonds structurels et d'investissement européens reposent sur des critères d'admissibilité spécifiques liés au niveau de développement des régions de l'Union et que, dès lors, les décisions de reprogrammation ou de suspension sur la base d'autres critères risquent de ne pas être compatibles avec la logique qui sous-tend ces fonds;
2. Highlights the fact that, in order to maximise their impact on growth, development, cohesion and job creation and to address new social and economic challenges when they emerge, investment supported by ESI Funds should take place in a sound macroeconomic framework; recalls, however, that the allocations under the ESI Funds are based on specific eligibility criteria linked to the level of development of EU regions, and therefore decisions to either reprogramme or suspend based on other criteria may be inconsistent with the rationale behind these funds;

2. se félicite du fait que, pour la période 2007-2013, tous les États membres aient consacré un montant considérable de leurs enveloppes budgétaires totales à la RD, à l'innovation et au développement d'une économie de la connaissance, permettant ainsi de mettre sur pied 246 programmes opérationnels nationaux ou régionaux et d'allouer quelque 86 milliards d'euros à la recherche et à l'innovation, dont 50 milliards d'euros ont déjà été alloués aux activités fondamentales de RD et d'innovation; insiste sur le fait que, la recherche et l'innovation étant cruciales pour l'amélioration de la compétitivité de l'Union face aux défis mondiaux, les investissements dans ces domaines doivent être poursuivis et des évaluations régulières des avancées reposant sur des résultats doivent être réalisées; recommande toutefois, dans la perspective de la prochaine période de programmation, que les États membres et la Commission allouent des ressources suffisantes, au titre des Fonds structurels, à la recherche et à l'innovation, notamment aux innovations durables, et renforcent les capacités de recherche; souligne la nécessité de promouvoir et de mettre en œuvre des modèles efficaces dans le cadre du «triangle de la connaissance», afin de garantir le développement durable de la recherche régionale et des cadres stratégiques pour l'innovation en collaboration avec les entreprises, les centres de recherche, les universités et les pouvoirs publics; fait valoir le potentiel des groupements régionaux innovants à forte intensité de connaissance pour mobiliser la compétitivité régionale et demande une meilleure coordination des Fonds structurels et du septième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique;
2. Appreciates that, for the period 2007-2013, all the Member States have devoted a significant amount of their total financial allocations to RD, innovation and development of a knowledge-based economy, resulting in 246 National or Regional Operational Programmes, with around EUR 86 billion allocated to research and innovation, of which EUR 50 billion has already been allocated for core RD and innovation activities; stresses that, since research and innovation are essential for the improvement of EU competitiveness in the face of global challenges, investments in these fields must continue and regular results-based assessments of progress must be conducted; recommends, therefore, with a view to the next programming period, that the Member States and the Commission allocate sufficient resources from the structural funds for research and innovation, in particular sustainable innovation, and strengthen research capacities; stresses the need to promote and apply successful models in the knowledge triangle to ensure the sustainable development of regional research and strategic frameworks for innovation, in collaboration with enterprises, research centres, universities and public authorities; highlights the potential of knowledge-intensive regional innovative clusters in mobilising regional competitiveness and calls for better coordination of the structural funds and the Seventh Framework Programme for research and technological development;

Le type de traitement réservé à ces données est encore plus important, puisque la classification des régions dans le cadre de l’application des fonds structurels repose largement sur ces indicateurs, ce qui signifie qu’en temps normal, ce processus entraîne des décisions qui pourraient avoir des conséquences notables pour les diverses régions européennes et pour les États membres mêmes.
The way in which those data are processed is even more significant, since the classification of the regions for the purpose of applying the Structural Funds is based largely on such indicators, which means that in the normal course of events, this process leads to decisions that may have major consequences for the various European regions and for the Member States themselves.

D'ailleurs, les critères d'éligibilité des régions à un financement par les fonds structurels reposent eux-mêmes sur des données relatives à la population des régions concernées, entraînant des répercussions financières directes aussi bien pour les régions que pour les États membres.
The classification of regions for the purpose of this very fund is based on data concerning the populations of those regions, meaning that there are direct financial consequences both for regions and for Member States

Pour élargir les possibilités, la Commission va proposer de modifier les règlements sur les Fonds structurels pour soutenir cette initiative et elle souligne la nécessité d'adopter les modifications au plus vite; la Commission collaborera avec la BEI et diverses banques de développement nationales au lancement d’un fonds 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures afin de financer des projets reposant sur des fonds propres et des quasi-fonds propres; la Commission invite instamment les États membres et l’industrie à développer des modèles de financement innovants, par exemple lorsque les rénovations sont financées au moyen de remboursements, sur la base des économies réalisées sur les factures énergétiques, sur plusieurs années.
To widen possibilities, the Commission is proposing an amendment to the Structural Funds Regulations to support this move and stresses the need for early adoption of the amendments; The Commission will work with the EIB and a number of national development banks to launch a 2020 fund for energy, climate change and infrastructure to fund equity and quasi-equity projects; The Commission calls on Member States and industry urgently to develop innovative financing models, for example, where refurbishments are financed through repayments, based on savings made on energy bills, over several years.

Or, la présente proposition est également dépourvue de fiche financière qui prévoie les fonds à affecter à la nouvelle politique structurelle bien au-delà de l'année 2003 (pour laquelle 32 millions d'euros sont prévus). Ainsi, l'ensemble de la réforme repose sur la révision de la programmation nationale des Fonds structurels qui, comme indiqué plus haut, est volontaire et doit se faire avec les États membres.
The current proposal also lacks a budgetary statement setting out the funding to be assigned to the new structural policy after the year 2003 (for which € 32m are earmarked) and the whole reform is based on the national reprogramming of the Structural Funds which, as we have already pointed out, is voluntary and must be carried out in conjunction with the Member States, for which reason the reform entails serious risks of inapplicability if the States reject it, as most of them seem to.

La participation des autorités locales et régionales - régions frontalières comprises - au programme INTERREG III C permettrait l'échange des expériences respectives et la mise en place de réseaux dans différents domaines, tels que l'intégration des activités des Fonds structurels, l'aménagement urbain et les actions innovatrices consacrées, par exemple, à une économie régionale reposant sur l'innovation technologique.
Their involvement in INTERREG III C would allow regional and local authorities, including those from border regions, to exchange experience and engage in networking concerning, e.g. mainstream Structural Funds' activities, urban development and innovative actions such as a regional economy based on technological innovation.

Le coût de l'achat de biens immeubles, c'est-à-dire de bâtiments déjà construits et des terrains sur lesquels ils reposent, est éligible au cofinancement des Fonds structurels s'il existe un lien direct entre l'achat et les objectifs de l'opération concernée dans le respect des conditions énumérées au point 2, sans préjudice de l'application de règles nationales plus strictes.
The cost of purchase of real estate, i.e. buildings already constructed and the land on which they are built, is eligible for co-financing by the Structural Funds if there is a direct link between the purchase and the objectives of the operation concerned under the conditions set out in point 2 without prejudice to the application of stricter national rules.