Traduction de «fonds structurels n’étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]
Structural Funds [ reform of the structural funds ]

dépense structurelle [ dépense des fonds structurels ]
structural expenditure [ structural funds expenditure ]

fonds à finalité structurelle | Fonds structurels
Structural Funds

Fonds structurels et d'investissement européens [ Fonds ESI | Fonds SIE | Instruments financiers des FSIE ]
European Structural and Investment Funds [ ESIF | ESIF financial instruments | ESI Funds ]

Fonds ESI | Fonds relevant du Cadre stratégique commun | Fonds relevant du CSC | Fonds structurels et d'investissement européens
Common Strategic Framework Funds | CSF Funds | ESI Funds | European Structural and Investment Funds | ESIF [Abbr.]

interventions structurelles (des Fonds structurels)
structural operations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. demande à la Commission et aux États membres, dans le cadre de la définition du programme pour la période 2014-2020, de prévoir des critères plus rigoureux et quantifiables concernant l'approche, le suivi et l'évaluation des objectifs des fonds structurels, avec des objectifs spécifiques en faveur de la lutte contre le chômage des jeunes qui soient mesurables y compris du point de vue du genre (au cours de la période allant de 2007 à 2011, 52 % des bénéficiaires des fonds structurels européens étaient des femmes);
21. Calls on the Commission and the Member States, when making decisions relating to the 2014-2020 programming period, to lay down more stringent and quantifiable criteria concerning the setting, monitoring and evaluation of Structural Fund objectives, with specific targets relating to the fight against youth unemployment, which should also be measurable in terms of gender (in the period 2007-2011, 52 % of European Structural Fund beneficiaries were women);

Contexte: La Cour des comptes a contrôlé les investissements des Fonds structurels et du Fonds de cohésion dans les infrastructures de transport des ports maritimes pour déterminer, sur la base des objectifs et des réalisations de 27 projets ayant bénéficié du concours du FEDER ou du Fonds de cohésion au titre de la ligne budgétaire «Infrastructures de transport», si les projets cofinancés au cours de la période 2000-2006 étaient efficaces.
Background: The ECA audited Structural and Cohesion Fund investments in transport infrastructure in seaports to find out whether the projects cofinanced during the 2000-06 period, the objectives and outputs of 27 projects assisted by the ERDF and the Cohesion Fund under the ‘Transport infrastructures’ heading were effective.

La Cour des comptes européenne estime, en conclusion, dans son rapport spécial (n° 4/2012) que seuls 11 des 27 projets d’infrastructures de transports de ports maritimes audités qui avaient été cofinancés par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion lors de la période de programmation 2000-2006 étaient efficaces.
The European Court of Auditors (ECA) concludes in its special report (No. 4/2012) that only 11 of the 27 audited transport infrastructures in seaports’ projects co-financed by the Structural and Cohesion Funds in the 2000-06 programme period were effective.

La Cour a contrôlé les investissements des Fonds structurels et du Fonds de cohésion dans les infrastructures de transport des ports maritimes pour déterminer, sur la base des objectifs et des réalisations de 27 projets ayant bénéficié du concours du FEDER ou du Fonds de cohésion au titre de la ligne budgétaire «Infrastructures de transport», si les projets cofinancés au cours de la période 2000-2006 étaient efficaces.
The ECA audited Structural and Cohesion Fund investments in transport infrastructure in seaports to find out whether the projects cofinanced during the 2000-06 period, the objectives and outputs of 27 projects assisted by the ERDF and the Cohesion Fund under the ‘Transport infrastructures’ heading were effective.

En tant que représentant de la Hongrie, je voudrais également attirer l’attention sur le fait que les nouveaux États membres se sont non seulement préparés à l’acceptation de l’acquis communautaire et à la réception de Fonds structurels, mais étaient également conscients de la nécessité de mettre en place des systèmes de paiement et de contrôle respectant les principes de légitimité, de légalité et de conformité aux réglementations.
As a representative of Hungary, I would also like to call attention to the fact that new Member States have not only prepared themselves for the acceptance of the acquis communautaire and the reception of structural funds, but were also aware that they had to set up their payment and control systems according to the principles of legitimacy, lawfulness and compliance with regulations.

Or, parallèlement, la Commission a également souligné que les estimations des crédits de paiement pour les Fonds structurels n'étaient que provisoires et que la situation ne serait probablement pas éclaircie avant le début du mois de novembre.
However, at the same time the Commission also stressed that payment estimates for structural funds were provisional at this stage, and might be clearer only later, at the beginning of November.

Les problèmes qui se sont posés - une erreur possible de 4 % dans le domaine de l'agriculture et d'un peu plus dans celui des fonds structurels - n'étaient pas dus au fait que la Commission n'aurait pas dépensé les fonds correspondants de manière efficace, mais à un manque - et c'était un petit manquement - de contrôle des États membres et des gouvernements européens pour veiller à ce que ceux-ci et leurs administrations fassent leur travail de la façon dont ils devaient le faire.
The difficulties which occurred – a 4% possible error in the area of agriculture and a little more in the area of Structural Funds – did not result from the failure of the European Commission to dispense those funds in an efficient way, but from a failure – and it was a small failure – to control the Member States and the European governments and to ensure that the Member States and their administrations had done the job in the way it should have been done.

X. considérant que le règlement (CE) nº 1260/1999 fait obligation aux États membres de respecter le principe d'additionnalité dans la mise en œuvre des projets cofinancés au titre des Fonds structurels, le financement de la Communauté européenne ne pouvant se substituer aux efforts structurels, ou de même nature, incombant aux États membres; que, au cours de la période de programmation 1994-1999, tous les États membres ont fourni les informations qu'ils étaient tenus de communiquer sur la mise en œuvre du principe d'additionnalité,
X. whereas Regulation (EC) No 1260/1999 states that the Member States are obliged to respect the principle of additionality when implementing projects cofinanced from the Structural Funds and that EU funding cannot replace structural expenditure or its equivalent by the Member States themselves; whereas over the 1994-1999 programming period not all the Member States provided the obligatory information on compliance with the principle of additionality,

Ainsi, suivant le bilan dressé par le 11ème Rapport annuel, 99 % du total des concours des fonds structurels sur la période 1994-1999 étaient engagés et 75 % payés fin 1999.
The 11 Report estimates that 99% of the total assistance from the Structural Funds for the period 1994 to 1999 had been committed and 75% paid by the end of 1999.

M. Schmidhuber a souligné que la Communauté ne pourrait réaliser son objectif de cohésion économique et sociale que si trois conditions étaient réunies, à savoir : - une croissance plus dynamique dans l'ensemble de la Communauté, - une amélioration des conditions-cadres, telles que la rentabilité et l'efficacité des investissements dans les régions bénéficiant en priorité des fonds structurels, - une utilisation plus efficace des fonds structurels et des autres instruments de financement de la Communauté.
Mr. Schmidhuber stressed that the Community could achieve its objective of ensuring economic and social cohesion only if three conditions were met: - more dynamic growth in the Community as a whole; - an improvement in the basic environment, such as the profitability and effectiveness of investment in the target regions for the structural Funds; - efficient deployment of the structural Funds and of the Community's other financial instruments.