Traduction de «fonds structurels fasse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]
Structural Funds [ reform of the structural funds ]

dépense structurelle [ dépense des fonds structurels ]
structural expenditure [ structural funds expenditure ]

fonds à finalité structurelle | Fonds structurels
Structural Funds

Fonds structurels et d'investissement européens [ Fonds ESI | Fonds SIE | Instruments financiers des FSIE ]
European Structural and Investment Funds [ ESIF | ESIF financial instruments | ESI Funds ]

Fonds ESI | Fonds relevant du Cadre stratégique commun | Fonds relevant du CSC | Fonds structurels et d'investissement européens
Common Strategic Framework Funds | CSF Funds | ESI Funds | European Structural and Investment Funds | ESIF [Abbr.]

interventions structurelles (des Fonds structurels)
structural operations

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

fonds structurels
structural funds

fonds structurel de l'UE
EU Structural Fund

Groupe de travail FPT sur le Fonds d'adaptation pour les services de santé [ Groupe de travail FPT sur le FASS ]
F/P/T Working Group on the Health Transition Fund [ F/P/T Working Group on the HTF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. rappelle que la Commission s'est engagée à exploiter tous les outils disponibles, y compris le budget de l'Union, pour stimuler la création d'emplois et la croissance par un investissement intelligent en étroite collaboration avec les États membres, les parlements nationaux, les régions et les municipalités afin de conduire à une meilleure mise en œuvre des politiques actuelles et d'améliorer l'efficacité de l'action sur le terrain, en particulier pour ce qui est de l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens; souligne que la politique de cohésion, dans la droite ligne du processus de gouvernance économique, reste la principale source d'un tel investissement public, et estime donc qu'il convient d'exploiter les synergies entre l'EFSI et les autres fonds, notamment les Fonds structurels et d'investissement; préconise d'explorer des synergies entre ces fonds et Horizon 2020; demande instamment que soient associés les partenaires et investisseurs privés, sans quoi l'EFSI ne pourra donner les résultats escomptés, et met en exergue son potentiel de création d'emplois; demande également que l'EFSI fasse l'objet d'un contrôle démocratique au niveau de l'Union; est d'avis que les moyens financiers qui seraient transférés du programme Horizon 2020 et du mécanisme pour l'interconnexion en Europe devraient être compensés par des investissements d'un montant au moins équivalent dans les domaines de la recherche et l'innovation, des infrastructures numériques, et des transports et de l'énergie, respectivement, et invite la Commission à saisir l'occasion offerte par l'exercice de réexamen obligatoire en 2016 pour prévoir une compensation pour ces deux programmes;
21. Recalls the Commission’s commitment to use all available tools, including the EU budget, to drive jobs and growth through smart investment in closer partnership with the Member States, national parliaments, regions and cities in order to bring about better implementation of existing policies and improve the effectiveness of action on the ground, specifically in the use of the European Structural and Investment Funds; stresses that the cohesion policy, in accordance with the economic governance process, remains the main source of such public investment, and therefore takes the view that synergies between the EFSI and other funds, especially the European Structural and Investment Funds (ESIF), should be used; calls for synergies to be explored between ESIF and Horizon 2020; urges the crucial involvement of private partners and private investors in order to make the EFSI a success and highlights its job creation potential; calls, at the same time, for EU-level democratic control of the EFSI; takes the view that any funding diverted from Horizon 2020 and the Connecting Europe Facility should result in an equal or greater amount of investment in research and innovation, digital infrastructure, transport and energy, respectively, and invites the Commission to seize the opportunity afforded by the mandatory 2016 review exercise to prepare compensation for these two programmes;

2. insiste sur l'importance que revêt une politique structurelle intégrée et durable qui conjugue de manière cohérente les interventions des Fonds structurels et du Fonds de cohésion et les actions des autres politiques communautaires; demande que cette notion de politique intégrée fasse l'objet d'actions de communication et de formation afin qu'elle soit connue et utilisée par tous les acteurs concernés, notamment les acteurs de terrain.
2. Emphasises the importance of developing an integrated and sustainable structural policy that combines, in a coherent manner, support from the structural and cohesion funds with support given within the framework of other Community policies; calls for this concept of integrated policy to be the subject of communication and training measures in order that it become recognised and used by all the actors concerned, particularly those on the ground;

Chef du groupe socialiste, Michel Delebarre (PSE/FR), député et maire de Dunkerque, ancien Ministre d'État, réagissant lui aussi à l'intervention de M.Prescott a avoué au président du Parlement ses craintes qu'"un accord sur le budget de l'UE se fasse sur le dos de la politique agricole commune et des fonds structurels"". C'est en filigrane, une re-nationalisation des politiques européennes que l'on nous propose".
The leader of the socialist group, Michel Delebarre (PES/FR), deputy for and mayor of Dunkerque and former minister of state, also reacted to Mr Prescott's statement. He feared that an EU budget agreement would be reached at the expense of the common agricultural policy and the Structural Funds, observing that "what is implicitly being proposed here is a re-nationalisation of EU policies".

La Commission demeure préoccupée par le fait que les États membres ne notifient pas les irrégularités de manière suffisamment cohérente et que leurs efforts pour sauvegarder les intérêts financiers des Communautés et récupérer les fonds ne sont pas toujours appropriés, bien que l'introduction d'améliorations structurelles fasse évoluer la situation de manière positive.
The Commission remains concerned that Member States do not notify irregularities on a sufficiently consistent basis and that their efforts to safeguard the Communities financial interests and claw-back funds are not always adequate, although organisational improvements are progressively bringing about an improvement of the situation.

Le Comité accueille avec satisfaction le fait que les règlements proposés privilégient implicitement la création d'emplois et insiste pour que l'activité des Fonds structurels fasse partie intégrante d'un projet global de politique de l'emploi, dans le contexte d'un soutien permanent au développement économique durable dans les régions défavorisées de l'UE.
The Committee welcomes the focus on employment creation implicit in the Draft Regulation and stresses the fact that the Structural Fund activities should be part and parcel of an overall employment policy blueprint, in the context of continuing support for sustainable economic development in the disadvantaged regions of the EU.

13. demande qu'une cohérence entre les politiques structurelles et le Fonds de cohésion soit garantie grâce à une intégration des actions financées par ce Fonds dans une programmation régionale des Fonds structurels; demande à la Commission qu'elle lui fasse parvenir, à lui, Parlement, une étude sur la répartition interne, dans les États éligibles, des investissements du Fonds de cohésion, et sur la cohérence de sa mise en œuvre avec les objectifs d'équilibre territorial des Fonds structurels;
13. Calls for consistency between structural policies and the Cohesion Fund through the incorporation of the actions financed by means of the Cohesion Fund into Structural Fund regional planning; calls on the Commission to forward to Parliament a study on the way in which Cohesion Fund investment is distributed internally within the eligible Member States and on consistency between the application of the fund and the Structural Fund objectives concerned with regional balance;

(24) considérant qu'il convient que les crédits disponibles des Fonds structurels soient forfaitairement indexés en vue de leur programmation et que cette indexation fasse l'objet, si nécessaire, d'un ajustement technique avant le 31 décembre 2003;
(24) Whereas the appropriations available to the Structural Funds should be indexed on a flat-rate basis for programming purposes and, if necessary, a technical adjustment to that indexation should be made before 31 December 2003;