Vertaling van "fonds structurels entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]
Structural Funds [ reform of the structural funds ]

dépense structurelle [ dépense des fonds structurels ]
structural expenditure [ structural funds expenditure ]

fonds à finalité structurelle | Fonds structurels
Structural Funds

Fonds ESI | Fonds relevant du Cadre stratégique commun | Fonds relevant du CSC | Fonds structurels et d'investissement européens
Common Strategic Framework Funds | CSF Funds | ESI Funds | European Structural and Investment Funds | ESIF [Abbr.]

Fonds structurels et d'investissement européens [ Fonds ESI | Fonds SIE | Instruments financiers des FSIE ]
European Structural and Investment Funds [ ESIF | ESIF financial instruments | ESI Funds ]

interventions structurelles (des Fonds structurels)
structural operations

fonds structurel de l'UE
EU Structural Fund

fonds structurels
structural funds

fonds à finalité structurelle
structural funds

Euromarché monétaire, sources de fonds à terme entre banques
Euromoney market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. souligne que les synergies entre les Fonds structurels et les autres instruments de politique sectorielle, ainsi qu'entre ces instruments et les ressources nationales, régionales et locales, sont essentielles et créent des liens positifs permettant un renforcement mutuel, une mise en œuvre durable des programmes et la réalisation de la cohésion territoriale; reconnaît que, grâce aux dispositions en matière d'affectation des crédits pour 2007-2013, la politique de cohésion est mieux adaptée à la création de synergies avec les politiques de recherche et d'innovation; souligne que les Fonds structurels pourraient servir à améliorer les infrastructures de recherche, garantissant le niveau d'excellence nécessaire pour accéder aux crédits de recherche; met également l'accent sur les avantages des synergies entre le FEDER, le FSE et le FEADER; précise que l'expérience montre clairement qu'une exécution réussie des programmes financés par le FSE est essentielle à la maximisation de l'efficacité du financement par le FEDER d'actions économiques; rappelle à cet égard le potentiel du financement croisé, qui n'est pas encore complètement exploité; demande à la Commission d'inclure, dans le prochain rapport stratégique, une référence aux interactions mutuelles entre les Fonds structurels ainsi qu'aux interactions entre ces derniers et les autres instruments de financement de l'Union;
29. Stresses that synergies between structural funds and other sectoral policy instruments, and between these instruments and national, regional and local resources, are vital and create valuable links allowing mutual reinforcement, sustainable implementation of programmes and achievement of territorial cohesion; acknowledges that, through the earmarking provisions for 2007-2013, cohesion policy is better geared to create synergies with research and innovation policies; underlines that Structural Funds could be used to enhance research infrastructure, ensuring the level of excellence necessary for access to research funds; also highlights the benefits of synergies between ERDF, ESF and EAFRD; notes that experience clearly proves that successful performance of ESF-financed programmes is essential in order to maximise the effectiveness of ERDF funding for economic actions; recalls in this context the potential of cross-financing which is not yet fully exploited; with a view to the next Strategic Report, invites the Commission to introduce a reference to mutual interaction between Structural Funds as well as their interaction with other EU financial instruments;

13. invite la Commission à renforcer le rôle du FSE dans la future architecture des Fonds structurels afin de permettre une meilleur exécution de mesures intégrées; juge utile que le FSE s'inscrive à l'intérieur d'un règlement et d'un cadre stratégique de base portant dispositions générales sur le financement de la cohésion, tout en ayant des règles, un fonctionnement et un financement propres; observe que l'expérience a montré que la combinaison entre le FSE et le FEDER ainsi que l'utilisation d'une proportion pouvant aller jusqu'à 10 % des fonds du FSE étaient utiles et viables et qu'il faut donc maintenir cette souplesse; demande à la Commission de veiller à doter, le cas échéant, les Fonds structurels de davantage de moyens, en particulier les programmes opérationnels du FSE destinés à promouvoir l'employabilité future, en définissant des règles simples et claires qui permettent un usage mieux coordonné des ressources;
13. Calls on the Commission to strengthen the ESF’s role in the context of the future architecture of the Structural Funds in order to allow for the better execution of integrated measures; considers that the ESF should be brought under a regulation and a basic strategic framework laying down general provisions on cohesion funding, while maintaining its own rules, and operational and financing arrangements; notes that previous experience has shown that the ESF and ERDF in combination, with the utilisation of up to 10% of ESF funding, have produced successful and sustainable results and that these flexible arrangements must continue to apply; urges the Commission to seek, if needed, increased funding for the Structural Funds, in particular for ESF operational programmes in future to promote employability, with a definition of clear and simple rules that allow more coordinated use of the resources;

Pour la période de programmation en cours des Fonds structurels, le règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil tient compte de l’article 6 du traité CE dans la mesure où, d’une part, il établit un lien entre la poursuite des objectifs prioritaires des Fonds et, entre autres, le développement durable et la protection et l’amélioration de l’environnement (article 1er) et, d’autre part, il impose à la Commission et aux États membres d'intégrer les exigences de protection de l’environnement dans la définition et la mise en œuvre de l’action des Fonds structurels (article 2).
For the current programming period of Structural Funds, Council Regulation (EC) Nº 1260/1999 takes into account Article 6 of the EC Treaty by linking pursuit of the Funds' priority objectives with, inter alia , sustainable development and the protection and improvement of the environment (Article 1), and by requiring the Commission and the Member States to integrate the requirements of environmental protection in the definition and implementation of the operations of the Structural Funds (Article 2).

26. souligne que les fonds structurels sont les principaux outils dont l'UE dispose pour redistribuer les ressources entre les régions ainsi qu'entre les différents groupes de population; que les fonds structurels peuvent à ce titre être considérés comme des instruments clés pour atteindre l'objectif d'égalité entre les hommes et les femmes, que la Communauté a énoncé dans le traité; que l'instrument structurel de préadhésion doit être considéré exactement de la même façon;
26. Stresses that the Structural Funds are the main EU tools for re-distribution of resources between regions and between different groups in the population; as such, the Structural Funds can be viewed as key instruments to achieve the Community goal of equality between women and men established in the Treaty; the Instrument for Structural Policies for Pre-Accession (ISPA) should be viewed in exactly the same way;

La précieuse contribution que cette stratégie apporte à la transition entre le programme Phare et les Fonds structurels est notamment renforcée par une programmation anticipée des actions en matière de cohésion économique et sociale et de coopération transfrontalière dans le cadre du programme Phare 2003, ainsi que par une association plus étroite des DG chargées des Fonds structurels à la programmation Phare pour l'exercice 2003, dans le but d'aligner le plus possible les opérations sur les stratégies des prochains programmes des Fonds structurels.
The "bridging Phare to Structural Funds" added value of this strategy is, inter alia, strengthened by an early programming of Phare 2003 ESC and CBC actions, and a closer association of the Structural Funds DGs to the Phare 2003 programming, with the aim of aligning as far as possible the operations to the strategies of the forthcoming Structural Funds programmes.

- vu le règlement (CEE) nº 2081/93 du Conseil du 20 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) nº 2052/88 concernant les missions de Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants , notamment son article 16, et le règlement (CEE) nº 2082/93 du Conseil du 20 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) nº 4253/88 portant dispositions d'application du règlement (CEE) n 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants d'autre part , notamment son article 31,
- having regard to Regulation (EEC) No 2081/93 of 20 July 1993 amending Regulation (EEC) No 2052/88 on the tasks of the Structural Funds and their effectiveness and on coordination of their activities between themselves and with the operations of the European Investment Bank and the other existing financial instruments , and in particular Article 16 thereof, and Regulation (EEC) No 2082/93 of 20 July 1993 amending Regulation (EEC) No 4253/88 laying down provisions for implementing Regulation (EEC) No 2052/88 as regards coordination of the activities of the different Structural Funds between themselves and with the operations of the European Investment Bank and the other existing financial instruments , and in particular Article 31 thereof,

2.1. Un programme prudent d'activité doit être présenté par les cofinanceurs ou les parrains du fonds, précisant, entre autres, le marché cible, les critères, termes et conditions de financement, le budget opérationnel du fonds, le régime de propriété et les partenaires de cofinancement, le professionnalisme, la compétence et l'indépendance de la gestion, les statuts du fonds, la justification et l'utilisation prévue de la contribution des Fonds structurels, la politique de sortie des investissements et les règles de liquidation du fonds, y compris la réutilisation des ressources attribuables à la contribution des Fonds structurels.
2.1. A prudent business plan shall be submitted by the co-financiers or sponsors of the fund specifying, inter alia, the targeted market, the criteria, terms and conditions of financing, the operational budget of the fund, the ownership and co-financing partners, the professionalism, competence and independence of the management, the fund's by-laws, the justification and intended utilisation of the Structural Funds' contribution, the investment exit policy, and the winding-up provisions of the fund, including the reutilisation of returns attributable to the contribution from the Structural Funds.

(2) considérant que, en vertu de l'article 19 du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants(5), le Conseil doit réexaminer ledit règlement, sur proposition de la Commission, dans un délai expirant le 31 décembre 1999; que, afin d'assurer une meilleure transparence de la législation communautaire, il est souhaitable de regrouper en un seul règlement les dispositions relatives aux Fonds structurels et, en conséquence, d'abroger le règlement (CEE) n° 2052/88 et le règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part(6);
(2) Whereas Article 19 of Council Regulation (EEC) No 2052/88 of 24 June 1988 on the tasks of the Structural Funds and their effectiveness and on coordination of their activities between themselves and with the operations of the European Investment Bank and the other existing financial instruments(5), requires the Council to re-examine that Regulation on the basis of a Commission proposal before 31 December 1999; whereas, in order to improve the transparency of Community legislation, it is desirable to bring together all the provisions concerning the Structural Funds into a single Regulation and to repeal Regulation (EEC) No 2052/88 and Council Regulation (EEC) No 4253/88 of 19 December 1988 laying down provisions for implementing Regulation (EEC) No 2052/88 as regards the coordination of the activities of the different Structural Funds, on the one hand, between themselves and with the operations of the European Investment Bank and the other existing financial instruments, on the other hand(6);

considérant que les dispositions communes aux Fonds à finalité structurelle de la Communauté sont définies par le règlement ( CEE ) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement ( CEE ) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part(5 ), ainsi que d'autres dispositions communes à l'action des Fonds ;
Whereas provisions common to the Community's Structural Funds have been established by Council Regulation (EEC) No 4253/88 of 19 December 1988 laying down provisions implementing Regulation (EEC) No 2052/88 as regards coordination of the activities of the different Structural Funds as between themselves and with the operations of the European Investment Bank and the other existing instruments(5), together with other provisions common to the activities of the Funds;