Traduction de «fonds structurels devaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]
Structural Funds [ reform of the structural funds ]

dépense structurelle [ dépense des fonds structurels ]
structural expenditure [ structural funds expenditure ]

fonds à finalité structurelle | Fonds structurels
Structural Funds

Fonds structurels et d'investissement européens [ Fonds ESI | Fonds SIE | Instruments financiers des FSIE ]
European Structural and Investment Funds [ ESIF | ESIF financial instruments | ESI Funds ]

Fonds ESI | Fonds relevant du Cadre stratégique commun | Fonds relevant du CSC | Fonds structurels et d'investissement européens
Common Strategic Framework Funds | CSF Funds | ESI Funds | European Structural and Investment Funds | ESIF [Abbr.]

interventions structurelles (des Fonds structurels)
structural operations

fonds structurel de l'UE
EU Structural Fund

fonds structurels
structural funds

fonds à finalité structurelle
structural funds

Fonds fiduciaire pour les opérations spéciales de la Facilité d'ajustement structurel renforcée en faveur des pays pauvres très endettés et pour la bonification des opérations de la FASR intérimaires
Trust for Special ESAF Operations for the HIPC and Interim ESAF Subsidy Operations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les évaluations des programmes des Fonds structurels ont attiré l'attention sur la qualité médiocre du suivi lors de la période 1994-1999, même si des améliorations étaient patentes, et ont insisté sur le fait que les comités de suivi devaient avoir accès à une information pertinente sur la progression de la mise en oeuvre des programmes.
The evaluations of Structural Fund programmes have drawn attention to the poor quality of monitoring during the 1994-1999 period, even if improvements were evident, and emphasised the need for monitoring committees to have access to meaningful information on the progress of the implementation of programmes.

Nous avons souligné que les Fonds structurels devaient être pleinement utilisés afin de promouvoir l’intégration de la population rom et nous avons spécifiquement proposé le déploiement d’actions intégrées dans les zones rurales et urbaines, sur la base de la récente modification de l’article 7 du Fonds européen de développement régional.
We have stressed that full use should be made of the Structural Funds in order to promote the integration of the Roma population and, specifically, we have proposed that integrated actions be implemented both in rural and urban areas, based on the recent amendment of Article 7 of the European Regional Development Fund.

22. considère donc le recours aux fonds structurels pour les installations de démonstration CSC comme une possibilité uniquement dans le cas où les régions concernées n'ont pas encore engagé les crédits ou soumis des propositions pour d’autres projets à long terme, et met en évidence le fait que l'acceptation des efforts consentis en matière de protection du climat diminuera si les fonds destinés au renforcement de la cohésion économique et sociale devaient entrer en concurrence avec des mesures concernant la protection du climat;
22. Regards the use of structural fund resources for CCS demonstration facilities as an option only if individual regions have not yet committed the appropriations or submitted proposals for other long-term projects, and emphasises that the acceptance of climate protection efforts will decrease if appropriations for improving economic and social cohesion have to compete with climate protection measures;

Je voudrais maintenant apporter un bref commentaire sur le débat qui s’est récemment ouvert quant à la question de savoir si les Fonds structurels devaient être diminués pour les nouveaux États membres abaissant le taux d’imposition des sociétés de manière significative.
At this point I would like to comment very briefly on the debate that was recently opened on whether structural funds should be cut for new Member States which lower their company tax rates considerably.

Si les forces désireuses de revenir en arrière devaient l’emporter, les conséquences seraient désastreuses étant donné que les critères des Fonds structurels pour les zones rurales ne sont pas très avantageux.
It would be fatal if the forces that want to put things back the way they were were to prevail, as the Structural Funds criteria for rural areas are not very favourable.

Au lieu de recevoir de la Commission des avances annuelles, qui ne devaient être comptabilisées en détail que quelques années plus tard, les États membres ne recevront à l'avenir qu'une seule avance initiale pour chaque programme de Fonds structurels.
Instead of receiving annual advances from the Commission, which did not need to be accounted for in any detail until some years later, Member States will in future receive only one initial advance for each structural fund programme.

Toutefois, il a été convenu que les exigences en matière de contrôle financier et les procédures de corrections financières dans les règlements des Fonds structurels devaient être clarifiées.
However it was agreed that financial control requirements and financial corrections procedures in the Structural Funds Regulations needed to be clarified.

Cette constatation nous a amenés à penser que les activités de contrôle de la Commission en 1998 étaient, malheureusement, encore insatisfaisantes et qu'elles devaient être adéquatement renforcées pour pouvoir garantir une application correcte des règlements des Fonds structurels.
As a result, we consider that the Commission’s checks in 1998 were, unfortunately, still unsatisfactory, and that they must be sufficiently strengthened in order to guarantee proper implementation of the Structural Funds regulations.

Quant à la substance de la réforme, il est rappelé que le Conseil européen d'Edimbourg n'avait pas seulement décidé des ressources disponibles pour les fonds structurels (voir annexe) et les autres opérations structurelles de la Communauté pour la période 1993-1999, mais avait défini également un certain nombre d'éléments fondamentaux pour la poursuite de l'action communautaire dans le domaine structurel pendant cette période, à savoir notamment : - une fourchette de 5 à 10 % des ressources totales pour les montants à affecter aux initiatives communautaires ; - la prise en compte de la prospérité nationale, de la prospérité régionale, de la population des régions et de la gravité relative des problèmes structurels, y compris le niveau de chômage et, pour les objectifs appropriés, des besoins de développement dans les zones rurales, en tant que critères de l'action structurelle ; - que les principes de bases fixés en 1988 - concentration, programmation, partenariat et additionalité devaient continuer à guider la mise en oeuvre des fonds structurels ; - la couverture de l'objectif n° 1 à déterminer selon des critères similaires à ceux du règlement de 1988 et notamment l'inclusion des nouveaux Länder allemands et de Berlin-Est.
As to the substance of the reform, it was noted that the Edinburgh European Council not only decided on the resources available for the Structural Funds (see Annex) and the other Community structural operations for the period 1993 to 1999, but also laid down a number of basic principles for continuing the Community's structural action during this period, and particularly: - the allocation for Community initiatives should be between 5% and 10% of total resources; - account should be taken of national prosperity, regional prosperity, population of the regions, and the relative severity of structural problems, including the level of employment, and, for the appropriate objectives, the needs of rural development, in the form of criteria for structural action; - the basic principles laid down in 1988 (concentration, programming, partnership and additionality) should continue to guide the implementation of the Structural Funds: - the coverage of Objective 1 should be determined according to criteria similar to those of the 1988 Regulation and should include the new German Länder and East Berlin.