Vertaling van "fonds spéciaux soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds spéciaux
Special Funds

ressources des fonds spéciaux
Special Funds resources

fonds à objectif spécifique [ fonds spéciaux ]
special-purpose funds [ special-purpose funding ]

Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires internationales concernant la constitution de fonds spéciaux
An Act to amend the Act respecting the Ministère des Affaires internationales with regard to the establishment of special funds

Accord couvrant l'utilisation des ressources canadiennes dans le cadre des fonds spéciaux
Contribution Agreement covering the Use of Canadian Special Fund Resources

Fonds d'affectation spéciale des Nations Unies pour les programmes spéciaux d'assistance économique
United Nations Trust Fund for Special Economic Assistance Programmes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

35. estime qu'un cadre financier approprié en cas de catastrophe devrait être mis en place et faire l'objet d'une meilleure articulation grâce au Fonds de solidarité, à la politique de développement rural, à la politique régionale, au septième programme-cadre, aux aides d'État, au programme "Forest Focus" et au programme Life+; demande que, outre la PAC, des fonds spéciaux soient partiellement alloués à la mise en œuvre de mesures de prévention privée, au rang desquelles figurent les mesures d’adaptation des forêts au changement climatique et les activités de recherche en la matière, les mesures de reboisement, de protection des biotopes humides et des écosystèmes qui leur sont associés, de contrôle de l'érosion et de la sédimentation dans les cours d'eau, d'utilisations de substitution axées sur la réhabilitation de terres à hauts risques; demande, en outre, que la prévention, l'intervention et l’information de la population soient dûment incluses dans les prochaines perspectives financières;
35. Considers that an adequate financial framework on response to disasters should be provided and would be better articulated via the Solidarity Fund, the Rural Development Policy, the Regional Policy, the Seventh Framework Programme, state aids, the Forest Focus programme and the Life+ programmes; calls for special funds, outside the CAP, to be partially used for private prevention measures, such as measures for the adaptation of forests to climate change and corresponding research activities, reforestation, protection of wetlands and associated ecosystems, monitoring erosion and sedimentation in water courses, alternative uses for recovering high risk land; further calls for prevention and intervention and public information to be appropriately included in the next financial perspective;

Aura la qualité de participant au Département des droits de tirage spéciaux, tout membre du Fonds qui effectue auprès du Fonds le dépôt d’un instrument précisant qu’il souscrit, conformément à sa législation, à toutes les obligations qu’implique sa participation au Département des droits de tirage spéciaux, et qu’il a pris toutes les dispositions nécessaires afin d’être en mesure d’y satisfaire, la qualité de participant étant acquise à la date du dépôt de l’instrument. Cependant, aucun membre n’acquerra la qualité de participant avant que les dispositions des présents Statuts se rapportant exclusivement au Département des droits de tirage spéciaux ne soient entrées en vigueur et que des instruments n’aient été déposés en vertu de la présente section par un nombre de membres réunissant soixante-quinze pour cent au moins du montant total des quotes-parts.
Each member of the Fund that deposits with the Fund an instrument setting forth that it undertakes all the obligations of a participant in the Special Drawing Rights Department in accordance with its law and that it has taken all steps necessary to enable it to carry out all of these obligations shall become a participant in the Special Drawing Rights Department as of the date the instrument is deposited, except that no member shall become a participant before the provisions of this Agreement pertaining exclusively to the Special Drawing Rights Department have entered into force and instruments have been deposited under this Section by members that have at least seventy-five percent of the total of quotas.

ii) le participant a notifié au Fonds par écrit, préalablement à la première allocation de droits de tirage spéciaux effectuée en vertu de cette décision, qu’il ne désire pas que des droits de tirage spéciaux lui soient alloués au titre de celle-ci.
(ii) the participant has notified the Fund in writing prior to the first allocation of special drawing rights under that decision that it does not wish special drawing rights to be allocated to it under the decision.

a) Sous réserve des dispositions du paragraphe b) ci-après, les taux de change pour les transactions entre participants visées à la section 2, paragraphes a) et b), du présent article seront tels que les participants faisant usage de droits de tirage spéciaux recevront la même valeur, quelles que soient les monnaies fournies et quels que soient les participants qui les fournissent, et le Fonds adoptera des règles pour l’application de ce principe.
a) Except as otherwise provided in (b) below, the exchange rates for transactions between participants under Section 2(a) and (b) of this Article shall be such that participants using special drawing rights shall receive the same value whatever currencies might be provided and whichever participants provide those currencies, and the Fund shall adopt regulations to give effect to this principle.

39. est favorable à ce que, dans la procédure de règlement des différends, les "réunions de fond ("substantive meetings") avec les parties, les groupes spéciaux et l'organe d'appel se déroulent dorénavant, vu le caractère juridictionnel de la procédure, en séance publique, comme c'est le cas pour les audiences au tribunal, et que les documents, notamment les communications des parties ou des experts, soient mis à la disposition du public, sauf cas exceptionnels et dûment justifiés;
39. Advocates that, under the dispute settlement procedure, the substantive meetings with the parties, special groups and the Appellate body, given the judicial nature of the proceedings, should in future be held in public as is usual for court hearings, and that the documents concerned, in particular the communications from the parties or experts, should be publicly available, except in rare and duly justified cases;

39. est favorable à ce que, dans la procédure de règlement des différends, les "réunions de fond avec les parties" (substantive meetings with the parties) des groupes spéciaux et de l'organe d'appel, vu le caractère juridictionnel de la procédure, se déroulent dorénavant en séance publique, comme c'est le cas pour les audiences au tribunal, et que les documents, notamment les communications des parties ou des experts, soient mis à la disposition du public, sauf rares exceptions justifiées;
39. Advocates that, under the dispute settlement procedure, the substantive meetings with the parties, special groups and the appeal body, given the judicial nature of the proceedings, should in future be held in public as is usual for court hearings, and that the documents concerned, in particular the communications from the parties or experts, should be publicly available, except in rare and justified cases;

Tous ces objectifs vont de pair. Mme Diane Richler: Si vous me permettez de répondre brièvement à ce que vous venez de dire, je voudrais préciser que je ne demande pas que des fonds spéciaux soient attribués aux personnes handicapées dans le cadre d'un programme quel qu'il soit.
Ms. Diane Richler: If I could give a brief response to that, I want to be clear that I'm not asking for special funding for any programs for people with a disability Mr. Stockwell Day: I'm aware, yes.

[Français] Troisièmement, nous allons réorganiser et renforcer la fonction de vérification interne à l'échelle du gouvernement, pour assurer la mise en place de programmes de vérification intégrée fondés sur une saine analyse des risques que comportent toutes les activités ministérielles, avec l'autorisation de scruter tous les aspects de tous les portefeuilles, si modestes ou si «spéciaux» soient-ils.
[Translation] Third, we will reorganize and bolster the internal audit function on a government-wide basis to ensure comprehensive audit programs, based on sound risk analyses of all departmental activities, with the authority to delve into every corner of every portfolio, no matter how small or seemingly “special”.

6. recommande la création, lorsque c'est possible, de fonds spéciaux destinés à amortir les chocs démographiques subis par les régimes publics de pensions; insiste pour que les défis démographiques soient évalués et pris en compte dans les programmes de stabilité et de convergence, et ce également dans la perspective de la réalisation de la "stratégie de Lisbonne”;
6. Recommends the creation, where possible, of special funds intended to cushion demographic shocks to the public pensions system; insists that the demographic challenges be assessed and recognised in the stability and convergence programmes, and also taken into account in the “Lisbon strategy”;

27. est favorable à ce que dans la procédure de règlement des différents, les "réunions de fond avec les parties" (substantive meeting with the parties) des groupes spéciaux et de l'organe d'appel, vu le caractère juridictionnel de la procédure, se déroulent dorénavant en public, comme il est habituel pour les audiences d'une cour, et que les documents, notamment les communications des parties ou des experts, soient mis à la disposition du public, sauf rares exceptions justifiées; demande la création d'un bureau d'assistance juridique financé par le budget de l'OMC afin d'aider les pays les moins bien représentés à accéder à l'ORD;
27. Advocates, in the dispute settlement procedure, that substantive meetings with the parties, meetings of panels and the appellate body, given the judicial nature of the procedures, should in future take place in public, as is customary in court proceedings, and documents, in particular submissions by parties or experts, should be made available to the public, except in rare duly substantiated exceptional cases; calls for the creation of a legal aid office financed from the WTO budget to assist the least well represented countries in acceding to the DSB;