Traduction de «fonds soit administré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

Conseil d’administration | Conseil d’administration du FEI | Conseil d'administration du Fonds européen d'investissement
Board of Directors | Board of Directors of the European Investment Fund | EIF’s Board of Directors

fonds d'administration générale | fonds d'administration | fonds de fonctionnement | fonds d'opération | fonds d'opérations
general fund | current fund | current operating fund | operating fund | revenue fund

Commission administrative pour le Fonds de désaffectation et le Fonds de gestion pour les installations nucléaires (2) | Commission administrative pour le Fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires et pour le Fonds de désaffectation des installations nucléaires (3)
Administrative Commission for the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations (1) | Administrative Commission for the Disposal Fund for Nuclear Power Plants and the Decommissioning Fund for Nuclear Installations (2)

fonds d'administration | section de fonctionnement | fonds d'exploitation | fonds de fonctionnement | fonds d'administration générale
general fund | current fund | current operating fund | operating fund | revenue fund

fonds d'administration [ fonds d'administration générale | fonds de fonctionnement | fonds d'exploitation | section de fonctionnement ]
general fund [ current fund | current operating fund | operating fund | revenue fund ]

Conseil d'administration du Fonds de développement social
Administrative Council of the Social Development Fund

Commission administrative du Fonds de désaffectation et du Fonds de gestion pour les installations nucléaires
Administrative Commission of the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations

Lignes directrices touchant l'administration du fonds central de CIC pour le programme Cours et affectations de perfectionnement (CAP) et le Programme de stagiaires en gestion (PSG) [ Lignes directrices sur l'administration du fonds central de CIC pour le CAP et le PSG ]
Guidelines on the CIC Central Fund Allocation for the Career Assignment Program (CAP) and Management Training Program (MTP) [ Guidelines on the CIC Central Fund Allocation for the CAP and MTP ]

Commission administrative du Fonds de sécurité routière
Administrative Commission for the Road Safety Fund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette interconnexion systémique avec le secteur bancaire et avec les finances des entreprises et des administrations explique que le fonctionnement de ces fonds soit au centre des travaux sur le système bancaire parallèle menés au niveau international.
Because of this systemic interconnectedness of MMFs with the banking sector and with corporate and government finance, their operation has been at the core of international work on shadow banking.

2. Le regroupement des actifs des fonds (« fund pooling ») peut constituer une solution alternative en vue de la consolidation du secteur : cela permettrait à des fonds juridiquement distincts d’être gérés ou administrés collectivement, que ce soit en plaçant leurs actifs dans un fonds maître (cas des structures de fonds « maîtres » et « nourriciers »), ou en recourant à des technologies informatiques leur permettant d’être gérés comme s’ils faisaient partie d’un seul fonds.
2. Fund pooling may offer an alternative route to industry consolidation: this would allow legally separate fund ranges to be collectively managed and/or administered, either by feeding their assets into a master fund (cf. “master-feeder” structures), or by using information technology to allow them to be managed as if they were a single range.

Les réunions du conseil d’administration se tiennent soit au siège du Fonds, soit en tout autre lieu retenu par le président.
Board meetings shall be held either at the seat of the Fund or at any other location selected by the Chairman.

supervise le directeur général et son adjoint et veille à ce que le Fonds soit géré conformément aux dispositions des présents statuts et aux orientations et principes directeurs définis par le conseil d’administration;
Supervise the Chief Executive and his/her deputy and ensure that the Fund is managed in accordance with the provisions of these Statutes and with the guidelines and directives laid down by the Board of Directors.

supervise le directeur général et son adjoint et veille à ce que le Fonds soit géré conformément aux dispositions des présents statuts et aux orientations et principes directeurs définis par le conseil d’administration.
Supervise the Chief Executive and his/her deputy and ensure that the Fund is managed in accordance with the provisions of these Statutes and with the guidelines and directives laid down by the Board of Directors.

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d'informations et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral et en temps utile des contributions; les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères de répartition dans le temps des contributions; les critères permettant de déterminer le nombre d'années dont il faudra prolonger la période initiale pour atteindre le niveau cible; les critères d'établissement des contributions annuelles lorsque les moyens financiers disponibles du Fonds tombent sous le niveau cible après la période initiale; dans quelles circonstances et conditions les contributions ex post peuvent être temporairement reportées pour certains établissements; et les modalités détaillées relatives à l'administration du Fonds et les principes et critères généraux de sa stratégie d'investissement.
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are paid fully and in a timely manner; determine the annual contributions necessary to cover the administrative expenditure of the Board before it becomes fully operational; determine the contribution system for institutions that have been authorised to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the criteria for determining the number of years by which the initial period for reaching the target level can be extended; determine the criteria for establishing the annual contributions when the available financial means of the Fund diminishes below its target level after the initial period; determine the measures to specify the circumstances and conditions under which ex-post contributions may be temporarily deferred for individual institutions; and determine the detailed rules for the administration of the Fund and general principles and criteria for its investment strategy.

s'inquiète de la complexité des règlements financiers et des orientations de l'Union concernant les instruments financiers européens, en particulier dans les cas où les fonds et les programmes européens sont utilisés pour soutenir des entreprises individuelles en leur fournissant des financements relativement modestes; estime que le temps et l'argent dépensés pour se conformer à ces réglementations sont totalement disproportionnés par rapport aux bénéfices qu'en tire le bénéficiaire final du financement; souhaite que la gestion des instruments financiers innovants soit rationalisée, que l'efficacité de l'administration et de l'établissement des rapports les concernant soit renforcée et leur rapport coût-efficacité amélioré; insiste pour que les banques, les intermédiaires et les bénéficiaires ne soient pas découragés ou dissuadés d'exploiter les programmes et les fonds par le poids de la bureaucratie qu'ils impliquent; invite la Commission à proposer des réglementations et des orientations plus simples et moins coûteuses, en particulier pour les programmes visant à soutenir le financement des PME à faible volume sous la forme de garanties et d'instruments de mezzanine ou d'instruments fondés sur des apports de fonds propres;
Is concerned at the complexity of EU financial regulations and guidelines for European financial instruments, in particular when European funds and programmes are used to support individual enterprises through the provision of relatively small amounts of funding; considers that the expense in terms of time and money involved in complying with these regulations is out of all proportion to the benefits for the final recipient of the funding; calls for streamlined management, administrative and reporting efficiency and cost-effectiveness in connection with innovative financial instruments; insists that banks, intermediaries and beneficiaries must not be discouraged or deterred from using programmes and funds by the administrative burdens involved; asks the Commission to propose simplified and less costly regulations and guidelines, especially for programmes intended to support low-volume SME finance in the form of guarantees and mezzanine or equity instruments;

Sur le surplus, l'assemblée générale ordinaire, sur la proposition du conseil d'administration, a le droit de décider le prélèvement des sommes qu'elle juge convenable de fixer - et même de la totalité dudit surplus - soit pour être reportée à nouveau sur l'exercice suivant soit pour des amortissements supplémentaires de l'actif social, soit pour être versées à un fonds de prévoyance ou à un ou plusieurs fonds de réserve extraordinaires, généraux ou spéciaux, lesquels peuvent être affectés notamment, suivant ce qui est décidé par l'assemblée générale ordinaire, sur la proposition du conseil d'administration, soit à compléter aux actionnaires un premier dividende de 5 % en cas d'insuffisance des bénéfices d'un ou plusieurs exercices, soit au rachat et à l'annulation d'actions de la Société, soit encore à l'amortissement total de ces actions ou à leur amortissement partiel au moyen d'un remboursement égal sur chaque action.
From the balance, the ordinary genéral meeting may, by resolution on a proposal from the Board of Directors, determine as it thinks fit the amounts to be deducted (up to the full amount of that balance) whether for carrying forward to the next financial year, for additional depreciation of the assets or for payment into a provident fund or to one or more general or special reserve funds. These funds may, in accordance with a resolution of the ordinary general meeting passed on a proposal from the Board of Directors, be applied to make up an interim dividend of 5 % to the shareholders, if the profits for one or more financial years have proved insufficient therefor, or to the purchase and cancellation of shares of the company, or to paying such shares off in full or, by means of an equal payment on each share, to paying them off in part.