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Fonds général non réparti
Loi sur la mention des subventions culturelles

Vertaling van "fonds soient répartis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]

Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Est-il prêt à travailler avec le secteur privé et à veiller à ce que les fonds soient répartis également entre chaque région?

Is it prepared to work with the private sector and ensure that every region is treated equally with the dollars being allocated?


Cela ferait en sorte que les fonds soient répartis selon les priorités de la jeunesse en matière de dualité linguistique.

That would ensure that funding is allocated in accordance with young people's priorities for linguistic duality.


32. demande à la Commission de réaliser des études d'impact à grande échelle des projets de l'Union en matière de coopération au développement, qui devraient comprendre une analyse de leurs conséquences du point de vue des droits de l'homme, afin de garantir que les efforts réalisés par l'Union en faveur du développement ne contribuent pas à marginaliser plus encore des groupes victimes de discrimination et que les fonds européens soientpartis de manière équitable entre les différentes régions de chaque pays, en fonction de leurs besoins et de leur niveau de développement;

32. Calls on the Commission to conduct extensive impact assessments of EU development cooperation projects, which should include an assessment of their impact on the human rights situation, in order to ensure that EU development efforts do not contribute to further marginalisation of groups suffering discrimination and that EU funds are distributed fairly among different regions within a country, on the basis of their needs and level of development;


3. demande à la Commission de réaliser des études d'impact à grande échelle des projets de l'Union en matière de coopération au développement, en analysant notamment leurs conséquences du point de vue des droits de l'homme, afin de garantir que les efforts réalisés par l'Union en faveur du développement ne contribuent pas à marginaliser plus encore des groupes victimes de discrimination et que les fonds européens soientpartis de manière équitable entre les différentes régions de chaque pays, en fonction de leurs besoins et de leur niveau de développement;

3. Calls on the Commission to conduct extensive impact assessments of EU development cooperation projects, including the impact on the human rights situation, in order to ensure that EU development efforts do not contribute to further marginalisation of groups suffering discrimination and that the EU funds are distributed fairly among different regions within a country, on the basis of their needs and level of development;


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Il doit y avoir une synergie avec la politique de développement régional ainsi qu’une approche coordonnée, gérée au niveau régional, afin que les objectifs politiques spécifiques soient atteints et que les fonds soient répartis de manière équitable.

There must be synergy with regional development policy and a coordinated approach, being managed at regional level, so that specific policy targets are reached and money distributed fairly.


En même temps, je pense qu’il importe que les fonds agricoles soientpartis équitablement.

At the same time, I think that it is important for agricultural funds to be distributed fairly.


Le gender budgeting (intégration de la dimension de genre dans le budget) ne vise pas à établir des budgets distincts pour les hommes et les femmes mais entend plutôt intervenir pour que les fonds soient répartis de façon juste et efficace.

Gender budgeting does not involve creating separate budgets for men and women, but it does mean working to ensure that funding is distributed fairly and efficiently.


En décembre dernier, elle a proposé, et cela s'est avéré fort utile, que soient respectés trois principes de base, à savoir : qu'en règle générale, les recettes tirées de la taxe sur l'essence soient réparties sur une base per capita dans l'ensemble du pays; qu'on crée une sorte de système de bonus pour les trois territoires du Nord et l'Île-du-Prince-Édouard afin de les compenser en raison de leur faible population et de l'ampleur de leurs besoins; et que toutes les fois que c'est possible, dans chaque province et territoire, on re ...[+++]

What they suggested back in December, and this was tremendously helpful to us, was that there really ought to be three principles: that generally speaking, the gas tax money ought to be allocated on a per capita basis across the country; the second principle was that for the four smallest jurisdictions—that is to say, the three northern territories and Prince Edward Island—there ought to be a bit of bonusing just to compensate for the smallness of their population and the greatness of their needs; and the third principle was that wherever possible, within every province and territory, there ought to be a special recognition of transit ridership as a factor in determining how the allocation might work. ...[+++]


L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, c'est avec plaisir que j'ai entendu le sénateur Murray faire référence dans son discours à l'étude qu'a faite son comité de la question du génome humain ainsi qu'au souci que les autorités compétentes voient à ce que les fonds soient répartis entre diverses institutions dans l'ensemble du pays.

Hon. Noël A. Kinsella (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, I was pleased to hear Senator Murray make reference in his remarks to the consideration that his committee gave to the question of the human genome and the concern that the authorities in question would see to it that monies will be expended in a variety of institutions across Canada.


Afin d'assurer que les fonds recueillis, peu importe la proposition retenue, soient distribués équitablement dans les régions, les provinces et les établissements d'enseignement postsecondaire, le Comité sénatorial permanent des finances nationales recommande que les fonds consacrés aux coûts d'entretien différé soient répartis au prorata des étudiants à temps plein.

To ensure a fair and just distribution of funds under any of the aforementioned proposals across regions, provinces and post-secondary institutions, our National Finance Committee suggests the employment of a formula that provides for the distribution of funds to cover accumulated deferred maintenance on a full-time-equivalent student basis.




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Date index: 2025-01-07
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