Traduction de «fonds soient régulières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

fonds à revenu fixe | SICAV régulière | OPCVM-OATC | OPCVM obligations et autres titres de créance | OPC à revenu fixe | fonds à gestion prudente
fixed income fund | fixed-income mutual fund | income fund | income trust

application régulière de la loi quant aux règles de fond du droit
substantive due process

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. considère que la transparence de l'allocation des fonds favorise une mise en œuvre correcte, constitue une condition préalable essentielle à la réalisation des objectifs généraux de la politique de cohésion, et doit être, en tant que telle, renforcée à tous les stades de la mise en œuvre; estime que la publication de la liste des bénéficiaires doit se poursuivre, en particulier en ligne, car il s'agit là d'un outil efficace pour améliorer la transparence; est d'avis que la fixation d'orientations de l'Union et l'introduction du rapport stratégique en tant que nouvel instrument ont contribué à accroître la responsabilisation en matière de réalisation des grands objectifs; demande à cet égard que des débats politiques soient régulièrement organisés pour améliorer la transparence, la responsabilité et l'évaluation des effets de la politique de cohésion;
3. Considers that transparency in the allocation of funds fosters correct implementation and is a key precondition for achieving the overall objectives of cohesion policy and as such needs to be reinforced at all stages of implementation; believes that disclosure of the list of beneficiaries should be continued, notably online, as it is an efficient tool to improve transparency; takes the view that setting Community guidelines and introducing strategic reporting as a new instrument have contributed to increased accountability in delivering policy objectives; calls in this context for regular political debate in order to improve transparency, accountability and assessment of the effects of cohesion policy;

Q. considérant que les petites et moyennes entreprises qui n'utilisent des produits dérivés qu'en matière de couverture des risques dans la conduite de leur principale activité doivent bénéficier d'exemptions à la compensation et à la prise de garanties en matière d'exigences de fonds propres à condition que l'importance de l'utilisation de certains produits dérivés ne crée pas de risque systémique (sous réserve que la Commission contrôle régulièrement cette exemption) et que le volume et la nature des transactions soient proportionnés et adaptés aux risques réels que prennent les utilisateurs finaux; considérant qu'il faut également garantir des normes minimales pour les contrats sur mesure, concernant en particulier la garantie des produits dérivés et les exigences de fonds propres,
Q. whereas non-financial small and medium-sized enterprises that use derivative instruments solely in the course of hedging their risk when conducting their principal business , should benefit from exemptions from clearing and collateralization concerning capital requirements, provided that the extent to which certain derivatives are used does not create systemic risk (subject to a requirement that the Commission should check this exemption regularly) and that the volume and nature of transactions are proportionate to, and appropriate for, the real risks faced by end users; whereas minimum standards must also be guaranteed as regards tailor-made contracts, in particular where the collateralisation of derivatives and capital requirements are concerned,

4. Les États membres assument en premier ressort la responsabilité du contrôle financier des actions et veillent à ce que les systèmes de gestion et de contrôle et les audits soient mis en œuvre d'une manière garantissant une utilisation efficace et régulière des fonds communautaires.
4. Member States shall be primarily responsible for the financial control of actions and shall ensure that management and control systems and audits are implemented in such a way as to guarantee that Community funds are used properly and effectively.

46. note que, en ce qui concerne les Fonds structurels, la Commission et les États membres partagent une responsabilité commune; invite les États membres à présenter des déclarations d'assurance annuelles attestant que les deniers du contribuable européen ont été dépensés de façon transparente, légale et régulière; demande que ces déclarations soient signées par le ministre des Finances de chaque État membre; la Commission doit, aux fins de l'information à communiquer par les États membres, indiquer clairement ce qu'elle entend par "irrégularité";
46. Notes that the Commission and the Member States have joint responsibility for the Structural Funds; calls on the Member States to make annual declarations of assurance that EU taxpayers' money has been spent in a regular, legal and transparent manner; calls for these declarations to be signed by the finance minister of each Member State; the Commission should define clearly what it means by "irregularity" for reporting purposes by Member States;

41. note que, en ce qui concerne les Fonds structurels, la Commission et les États membres partagent une responsabilité commune; invite les États membres à présenter des déclarations d'assurance annuelles attestant que les deniers du contribuable européen ont été dépensés de façon transparente, légale et régulière; demande que ces déclarations soient signées par le ministre des Finances de chaque État membre;
41. Notes that the Commission and the Member States have joint responsibility for the Structural Funds; calls on the Member States to make annual declarations of assurance that EU taxpayers' money has been spent in a regular, legal and transparent manner; calls for these declarations to be signed by the finance minister of each Member State;

dans le cadre de sa responsabilité dans l’exécution du budget général de l'Union européenne, s’assure de l'existence, de la pertinence et du bon fonctionnement dans les États membres des systèmes de gestion et de contrôle, de manière que les fonds communautaires soient utilisés de manière régulière et efficace.
ensure, as part of its responsibility for executing the general budget of the European Union, that appropriate management and control systems are in place in the Member States and that they operate smoothly, so as to guarantee that Community funds are used properly and effectively.

2. La Commission, dans le cadre de sa responsabilité dans l'exécution du budget général des Communautés européennes, s'assure de l'existence et du bon fonctionnement, dans les États membres, de systèmes de gestion et de contrôle de manière que les fonds communautaires soient utilisés de manière régulière et efficace.
2. The Commission, in its responsibility for the implementation of the general budget of the European Communities, shall ensure that Member States have smoothly functioning management and control systems so that Community funds are efficiently and correctly used.

2. La Commission, dans le cadre de sa responsabilité dans l'exécution du budget général des Communautés européennes, s'assure de l'existence et du bon fonctionnement dans les États membres de systèmes de gestion et de contrôle de manière à ce que les fonds communautaires soient utilisés de façon régulière et efficace.
2. The Commission in its responsibility for the implementation of the Community budget shall ensure that Member States have smoothly functioning management and control systems so that Community funds are efficiently and correctly used.

2. La Commission, dans le cadre de sa responsabilité dans l'exécution du budget général de l'Union européenne, s'assure de l'existence et du bon fonctionnement dans les États membres de systèmes de gestion et de contrôle de manière à ce que les fonds communautaires soient utilisés de manière régulière et efficace.
2. The Commission in its responsibility for the implementation of the general budget of the European Communities shall ensure that Member States have smoothly functioning management and control systems so that Community funds are efficiently and correctly used.