Traduction de «fonds soient perdus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fond perdu | fonds perdus
bleed

à fonds perdus
non-returnable

aide à fonds perdus
non-returnable aid

apport à fonds perdus
non-refundable grant

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

aide à fonds perdus
non-repayable grant

indemnité à fonds perdus
non-returnable payment

projet à fonds perdus
non-self-liquidating project

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, il est juste que les fonds publics perdus du fait d’activités criminelles soient à nouveau mis à la disposition de projets publics lorsqu’ils sont récupérés.
Moreover, it is only fair that public money lost to criminal activities should be available again for public action once it is found.

Le vérificateur général a confirmé en comité que les allégations de l'opposition voulant que ces fonds soient perdus étaient inexactes.
The Auditor General confirmed before a committee that the opposition's allegations to the effect that this money was lost were false.

Tout au long du cycle de la dépense, il convient que les intérêts financiers de l'Union soient protégés par des mesures proportionnées telles que la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes à leur sujet, le recouvrement des fonds perdus, indûment payés ou incorrectement employés, et, le cas échéant, des sanctions.
The financial interests of the Union should be protected through proportionate measures throughout the expenditure cycle, including the prevention, detection and investigation of irregularities, the recovery of funds lost, unduly paid or incorrectly used and, where appropriate, penalties.

Vous craignez que les fonds réorientés à partir des lignes budgétaires «Horizon 2020» et «Mécanisme pour l'interconnexion en Europe» ne soient perdus.
You fear that redirecting money from the Horizon 2020 and Connecting Europe budget lines will mean that money is lost.

Pour ce qui est de la continuité et de l'augmentation des fonds de fonctionnement qui refléteraient la hausse du coût de la vie, qui est particulièrement forte dans le Nord, elles seront essentielles au cours des années à venir afin que les acquis de la franco-yukonnie des 25 dernières années soient maintenus et renforcés et non perdus.
In terms of continuity and increased operating funds that would reflect the rise in the cost of living, which is particularly high in the North, they will be critical in the coming years to ensure that what French-speaking Yukoners have achieved in the last 25 years is not lost but is, on the contrary, sustained and strengthened.

La position du Conseil en première lecture reflète le large consensus qui s'est dégagé avec le Parlement européen à l'issue de la négociation de compromis afin de permettre l'entrée en vigueur du règlement modifié en 2010, pour faire en sorte que les fonds inscrits au budget 2010 ne soient pas perdus.
The Council position at first reading reflects a large degree of consensus with the European Parliament, following the negotiation of compromises in order to allow the amended regulation to enter into force in 2010, thereby ensuring that funds entered in the 2010 budget are not lost.

Ceci est particulièrement inquiétant quand on sait qu’une partie de ces fonds est couverte par la règle N+2 (qui veut que les fonds engagés soient utilisés par les États membres dans un délai de 2 ans après l’année d’autorisation initiale, sous peine que ces fonds soient perdus).
This is especially worrying since a part of those funds falls under the N+2 rule, which states that funds committed must be used by the Member States within two years of the initial allocation, or the funds will be forfeited.

Par exemple, la décision d’interdire les contributions politiques des personnes morales et des syndicats n’exige pas nécessairement que les revenus perdus soient remplacés par des fonds publics.
For instance, a decision to ban corporate and union political contributions does not necessarily require that public financing replace the forgone revenues.