Traduction de «fonds soient dépensés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonds des immobilisations | fonds d'immobilisations | section d'investissement | fonds des dépenses en immobilisations | fonds de capital et d'emprunt
capital fund | capital expenditure fund

fonds non dépensés [ fonds excédentaires ]
unexpended funds [ residual funds | unspent funds ]

Fonds des dépenses des services d'administration et de fonctionnement
Administrative and Operational Services Costs Fund

dépense structurelle [ dépense des fonds structurels ]
structural expenditure [ structural funds expenditure ]

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

déboursement | dépense | mise de fonds
expense | outlay

dépenses | mises de fonds
outlays

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une critique plus spécifique porte sur le fait que les exigences actuelles ont été décidées tellement tard qu'elles ont entraîné des retards dans la mise en oeuvre des programmes, créant ainsi des pressions pour que les fonds soient dépensés rapidement au détriment de la qualité.
A particular criticism is that present requirements were decided so late that they have led to delays in programme implementation, creating pressure for funds to be spent quickly at the expense of quality.

Cela permettrait de garantir que les fonds soient dépensés de façon plus efficace et conformément aux objectifs en matière d’environnement et de climat.
This should ensure that funds are spent more effectively and in line with environment and climate objectives.

salue vivement la proposition de la Commission relative au mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) et sa dotation financière réaliste, proposition qui vise à améliorer les réseaux de transport et d'énergie et les réseaux numériques en Europe; demande instamment, à cet égard, que les montants transférés vers le MIE à partir du Fonds de cohésion soient dépensés, au cours des premières années, en pleine conformité avec les dotations nationales au titre de ce Fonds;
Warmly welcomes the Commission's proposal on the Connecting Europe Facility (CEF) and its realistic financial allocation for the purpose of improving Europe's transport, energy and digital networks; urges, in this context, that the amount transferred from the Cohesion Fund to CEF should be spent – during the first years – in full accordance with the national allocations under this Fund;

1. Sans préjudice des règles régissant les aides d'État, ►C1 l'autorité de gestion fait en sorte que, sur demande, toutes les pièces justificatives concernant des dépenses supportées par les Fonds et le FEAMP pour des opérations ◄ pour lesquelles le montant total des dépenses éligibles est inférieur à 1 000 000 EUR soient mises à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes européenne pendant une période de trois ans à compter du 31 décembre suivant la présentation des comptes dans lesquels figurent les dépenses de l'opération.
1. Without prejudice to the rules governing State aid, ►C1 the managing authority shall ensure that all supporting documents regarding expenditure supported by the Funds and the EMFF on operations ◄ for which the total eligible expenditure is less than EUR 1 000 000 , are made available to the Commission and the European Court of Auditors upon request for a period of three years from 31 December following the submission of the accounts in which the expenditure of the operation is included.

Les accords de financement pour un actif qualifié peuvent avoir pour conséquence qu’une entité obtienne les fonds empruntés et supporte les coûts d’emprunt correspondants avant que tout ou partie des fonds soient utilisés pour les dépenses relatives à l’actif qualifié.
The financing arrangements for a qualifying asset may result in an entity obtaining borrowed funds and incurring associated borrowing costs before some or all of the funds are used for expenditures on the qualifying asset.

L'objectif des corrections financières est de rétablir une situation où 100 % des dépenses faisant l'objet d'une demande de cofinancement du Fonds soient en conformité avec la réglementation nationale et communautaire applicable en la matière.
The purpose of financial corrections is to restore a situation where 100 % of the expenditure declared for co-financing from the Fund is in line with the applicable national and Community rules and regulations.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude et les irrégularités portant sur le budget communautaire, il y a lieu d'assurer que les fonds communautaires dépensés pour la mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC) ne soient pas accordés aux opérateurs présentant un risque de non-fiabilité *.
As part of the campaign against fraud and irregularities affecting the Community budget, it is important to ensure that Community funds intended for the implementation of the common agricultural policy (CAP) are not granted to operators presenting a risk of non-reliability *.