Traduction de «fonds soient conservées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les prestataires de services de paiement intermédiaires veillent à ce que toutes les informations reçues sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire qui accompagnent un transfert de fonds soient conservées avec ce transfert.
Intermediary payment service providers shall ensure that all the information received on the payer and the payee that accompanies a transfer of funds is retained with the transfer.

31. demande à la Commission de réorganiser les fonds de l'Union concernés que sont le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) et le Fonds social européen (FSE), ainsi que les instruments correspondants, afin de réduire le coût social des ajustements et de veiller à ce que les compétences nécessaires soient conservées et mises au service de la compétitivité future des entreprises;
31. Calls on the Commission to streamline relevant EU funds, such as the European Globalisation Adjustment Fund (EGF) and the European Social Fund (ESF), and policy instruments in order to alleviate the social costs of adjustment and ensure that the relevant skills are retained and developed for the future competitiveness of the industry;

souligne que, dans certains cas, la flexibilité de la directive a permis à de nombreux États membres de s'engager dans des mesures en matière d'efficacité énergétique et estime que cette flexibilité concernant les mesures alternatives est primordiale pour que les États membres mettent en œuvre, à l'avenir, des programmes et des projets d'efficacité énergétique; exige que les lacunes de la directive actuelle, qui entravent la pleine mise en œuvre de cette directive, notamment à son article 7, soient éliminées et qu'une flexibilité suffisante soit cependant conservée afin que les États membres puissent faire un choix parmi les mesures disponibles; note que l’étude de l’EPRS sur la mise en œuvre de l’article 7 , qui se fonde sur les chiffres communiqués par les États membres, conclut que les mesures telles que celles qui autorisent les États membres à introduire progressivement l’objectif, à tenir compte des mesures précoces ou à exempter le secteur des transports et les secteurs relevant du SEQE du calcul de leur objectif ont, dans presque tous les cas, conduit à un objectif annuel d’économies d’énergie global de la moitié seulement (0,75 %); relève que les auteurs ont déclaré que l’analyse ne peut être de qualité que dans la mesure où les données fournies le sont également; insiste pour que les autres mesures visées à l'article 7, paragraphe 9, soient mieux définies et facilement quantifiables.
Stresses that in some cases the Directive’s flexibility has allowed many Member States to embark on energy efficiency measures, and believes this flexibility in alternative measures is crucial for Member States to implement energy efficiency programmes and projects in the future; demands that the loopholes in the existing Directive which are responsible for underachievement of the Directive, especially in Article 7, be removed while keeping adequate flexibility for the Member States to choose among the measures; notes that the EPRS study on the implementation of Article 7 , which is based on figures notified by the Member States, comes to the conclusion that measures such as allowing Member States to phase in the target, to take early actions into account or to exempt the transport and ETS sectors from the calculation of their target have in almost all cases led to an annual overall energy saving target of only half (0,75 %); notes that the authors have declared that the analysis can only be as good as the data provided; insists that alternative measures under Article 7(9) must be better defined and should be easily quantifiable.

Les prestataires de services de paiement intermédiaires veillent à ce que toutes les informations reçues sur le donneur d'ordre qui accompagnent un virement de fonds soient conservées avec ce virement.
Intermediary payment service providers shall ensure that all information received on the payer that accompanies a transfer of funds is kept with the transfer.

47. demande que soit conservée la philosophie des limites proposées en ce qui concerne les dispositions proportionnelles en matière de contrôle (cofinancement: 33%; coût: 250 millions EUR), limites en dessous desquelles la Commission n'effectuerait pas de contrôles systématiques; demande néanmoins que les caractéristiques spécifiques des différents Fonds soient prises en compte (article 73);
47. Calls for the spirit of the proposed limits in respect of proportional control arrangements (33% co-financing and EUR 250 million cost) below which no systematic controls are undertaken by the Commission to be maintained; calls nevertheless for the specific characteristics of the different funds to be taken into account (Article 73);

42. demande que soit conservée la philosophie des limites proposées en ce qui concerne les dispositions proportionnelles en matière de contrôle (cofinancement: 33%; coût: 250 millions d'euros), limites en dessous desquelles la Commission n'effectuerait pas de contrôles systématiques; demande néanmoins que les caractéristiques spécifiques des différents Fonds soient prises en compte (article 73);
42. Calls for the spirit of the proposed limits in respect of proportional control arrangements (33% cofinancing and EUR 250m cost) below which no systematic controls are undertaken by the Commission to be maintained; calls nevertheless for the specific characteristics of the different funds to be taken into account (Article 73);