Vertaling van "fonds soient compatibles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres veillent à ce que toutes les actions financées par le Fonds soient compatibles avec l'acquis de l'Union en matière d'asile et d'immigration, même s'ils ne sont pas liés par les mesures correspondantes ni soumis à leur application.
Member States shall ensure that all actions financed by the Fund are compatible with the acquis of the Union in the areas of asylum and immigration, even if they are not bound by associated measures or subject to their application.

B. considérant que l'Union européenne n'a cessé de plaider en faveur d'un système commercial multilatéral fort fondé sur des règles, tout en reconnaissant que des approches complémentaires, telles que les accords bilatéraux, régionaux et plurilatéraux, peuvent également contribuer à l'ouverture commerciale et au développement économique, notamment en initiant une libéralisation et en modernisant les règles et les disciplines dans des domaines dans lesquels l'OMC intervient moins, et peuvent étayer ainsi le système multilatéral, sous réserve que de tels accords soient compatibles avec les principes de l'OMC, qu'ils soient fondés sur des règles communes et qu'ils créent les conditions de leur possible multilatéralisation future;
B. whereas the EU has consistently advocated for a strong multilateral rules-based approach to trade, whilst recognising that complementary approaches such as bilateral, regional and plurilateral agreements may also foster trade opening and economic development, especially by unlocking liberalisation and upgrading rules and disciplines in policy areas tackled less thoroughly in the WTO, and may support the multilateral system, provided such agreements are WTO-compatible, are based on shared rules and create the conditions for possible future multilateralisation;

Les États membres veillent à ce que toutes les actions financées par le Fonds soient compatibles avec l’acquis de l’Union en matière d’asile et d’immigration, même s’ils ne sont pas liés par les mesures correspondantes ni soumis à leur application.
Member States shall ensure that all actions financed by the Fund are compatible with the acquis of the Union in the areas of asylum and immigration, even if they are not bound by associated measures or subject to their application.

4. Les constructeurs veillent à ce que les détecteurs des systèmes eCall embarqués fondés sur le numéro 112 soient compatibles avec les services de positionnement fournis par les systèmes Galileo et EGNOS.
4. Manufacturers shall ensure that the receivers in the 112-based eCall in-vehicle systems are compatible with the positioning services provided by the Galileo and the EGNOS systems.

1. Le Fonds peut accepter des missions de gestion de ressources spéciales confiées par des tiers, pour autant qu’elles soient compatibles avec sa mission, qu’elles soient décrites dans une comptabilité séparée et qu’elles soient rémunérées de manière adéquate.
1. The Fund may accept the tasks of administering special resources entrusted to it by third parties, provided that they are compatible with its task, that they are entered in separate accounts and that they are adequately remunerated.

La détermination de priorités d'investissements qui ont une incidence au-delà du territoire d'un État membre donné, notamment ceux qui font partie des corridors du RTE-T central, est coordonnée avec la planification du RTE-T et des plans de mise en œuvre de corridors de réseau central, afin que les investissements du FEDER et du Fonds de cohésion dans les infrastructures de transport soient parfaitement compatibles avec les orientations du RTE-T.
Prioritisation of investments which have an impact beyond a certain Member State, particularly those which are part of the core TEN-T network corridors, shall be coordinated with TEN-T planning and core network corridors implementation plans, so that investments by the ERDF and the Cohesion Fund in transport infrastructure are fully in line with the TEN-T Guidelines.

Les États membres exigent des gestionnaires qu'ils mettent en place et appliquent des politiques et des pratiques de rémunération qui soient conformes aux exigences énoncées à l'annexe I ter et compatibles avec une gestion saine et efficace des risques, et la favorisent, n'encouragent pas une prise de risques excessifs, s'opposent aux motivations de profit à court terme, soient compatibles avec les profils de risque, le règlement ou les documents constitutifs du fonds qu'ils gèrent et s'accordent avec les objectifs commerciaux et les intérêts à long terme des gestionnaires et des investisseurs.
Member States shall require AIFM to set up and implement remuneration policies and practices that comply with the requirements set out in Annex 1b and are consistent with and promote sound and effective risk management, that do not encourage excessive risk-taking, that counter short-term profit motives, that are consistent with the risk profiles, fund rules or instruments of incorporation of the AIF they manage, and that are in line with the business objectives and the long- term interests of the AIFM and investors.

Cette répartition claire des responsabilités doit aussi garantir l’exercice d’un contrôle approprié, de manière à ce que les actifs des OPCVM soient investis conformément au règlement du fonds ou aux documents constitutifs, dans le respect des dispositions légales applicables, et que les limites de risque de chaque OPCVM soient respectées. La répartition des responsabilités doit être compatible avec le rôle et les responsabilités des instances dirigeantes et de la fonction de surveillance tels que définis par le droit national applicable et par les codes de gouvernance d’entreprise.
The clear division of responsibilities should also ensure that adequate control exists so as to ensure the assets of the UCITS are invested according to the fund rules or the instruments of incorporation and the applicable legal provisions and that risk limits of each UCITS are complied with. The allocation of responsibilities should be consistent with the role and responsibilities of the senior management and the supervisory function under applicable national law and corporate governance codes.

3.3. Les fonds doivent être suffisamment importants et couvrir une population cible assez large, de sorte que leurs opérations soient économiquement viables, avec un calendrier des investissements compatible avec la période de participation des Fonds structurels et se concentrant sur les secteurs où le marché accuse des déficiences.
3.3. Funds should be large enough and cover a wide enough target population to ensure that their operations are potentially economically viable, with a time scale for investments compatible with the period of the Structural Funds' participation, and focusing on areas of market deficiency.